L'OMPI poursuit ses efforts contre le cybersquattage

Genève, 26 février 2002
Communiqués de presse PR/2002/303

La tendance encourageante constatée en 2001, caractérisée par une modeste diminution du nombre des cas de cybersquattage dans les domaines .com, .net et .org, s'est rapidement renversée avec l'arrivée de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD), ce qui s'est traduit par une augmentation d'environ 100% du nombre des litiges soumis à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pendant le dernier trimestre de l'année. En outre, l'internationalisation des noms de domaine devrait aussi créer de nouvelles brèches pour les cybersquatteurs car il est maintenant possible d'enregistrer des noms de domaine dans des caractères ne relevant pas du code ASCII, en chinois par exemple.

Face à la crainte que l'arrivée de sept nouveaux gTLD .aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro n'ouvre de nouveaux horizons pour les cybersquatteurs, les administrateurs de ces domaines ont mis en place un certain nombre de nouvelles procédures en matière de règlement des litiges (voir la partie sur les principes applicables lors de la phase préliminaire élaborés par les différents administrateurs de domaines). Avec l'arrivée du domaine .info, l'un des nouveaux gTLD, 1579 plaintes supplémentaires ont été reçues en 2001 au titre des principes directeurs concernant les contestations d'enregistrements préliminaires visant à prévenir les enregistrements abusifs de marques. Des milliers de plaintes supplémentaires sont actuellement déposées auprès de l'OMPI dans un souci de récupérer des noms de marque utilisés par de prétendus cybersquatteurs.

En 2001, le nombre total de plaintes déposées auprès de l'OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), applicables pour les catégories .com, .net et .org, a atteint 1506 contre 1841 en 2000. Cela indique qu'un service accéléré en ligne de règlement des litiges a contribué efficacement à dissuader les pirates de l'Internet à s'approprier des noms.

"La diminution du nombre des affaires de cybersquattage relatives aux domaines .com, .net et .org en 2001 est une excellente nouvelle. Nous devrions constamment garder à l'esprit le fait que le commerce électronique ne se développera pleinement que dans un environnement où les droits de tous sont respectés et garantis", a déclaré M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI, qui est responsable du travail de l'OMPI relatif aux noms de domaine et au commerce électronique. "Toutefois, gardons-nous bien de relâcher notre vigilance. De nouvelles brèches s'ouvrent pour les cybersquatteurs avec l'arrivée de nouveaux gTLD disponibles en ligne et compte tenu de la possibilité d'enregistrer des noms de domaine dans des caractères appartenant à différentes langues. Ainsi qu'il ressort des nouvelles plaintes déposées auprès de l'OMPI, les propriétaires de marques et les décideurs se trouvent placés devant de nouveaux défis". Le règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre d'organismes tels que l'OMPI est maintenant généralement considéré comme un moyen efficace, rapide et peu coûteux de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. "Il est certes difficile d'estimer exactement les sommes qui ont pu être économisées grâce au règlement extrajudiciaire des litiges, mais la répartition géographique des parties à ce genre de litiges semble indiquer que des économies considérables ont été réalisées, les affaires pouvant être traitées dans le cadre d'une procédure accélérée et en ligne, à l'écart des tribunaux étrangers. On peut noter à cet égard que les plaintes déposées auprès de l'OMPI ont intéressé des parties de plus de 100 pays du monde entier de l'Algérie à la Zambie , et, dans une affaire sur deux, les parties étaient originaires de pays différents", a ajouté M. Gurry.

Plaintes déposées suivant les principes UDRP

A la fin de 2001, l'OMPI avait été saisie de 3348 plaintes déposées en vertu des principes UDRP, qui ont été mis en oeuvre en décembre 1999 par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), organisme chargé de gérer le système des noms de domaine, à la suite des recommandations faites par l'OMPI 1 plainte en 1999, 1841 plaintes en 2000, 1506 plaintes en 2001. Ces litiges ont porté sur 6137 noms de domaine différents. La plupart de ces noms concernaient le domaine .com (2916), suivi du domaine .net (616) et du domaine .org (357). Les 1506 plaintes reçues en 2001, portant sur 2398 noms de domaine, représentent environ 60% de la totalité des plaintes de ce type déposées selon les principes UDRP, y compris auprès d'autres institutions de règlement des litiges.

Plaintes déposées selon les principes UDRP en ce qui concerne les nouveaux gTLD

Les principes UDRP sont aussi applicables aux nouveaux gTLD, car ils complètent les procédures élaborées par les différents services d'enregistrement (voir ci-après). Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été saisi pour la première fois d'un litige relatif au domaine .info en vertu des principes UDRP le 5 octobre 2001; la première décision rendue par des experts désignés par l'OMPI en application des principes UDRP dans une affaire relative au domaine .info remonte au 14 décembre 2001. Le 12 décembre 2001, le Centre a été saisi de sa première plainte relative au domaine .biz déposée selon les principes UDRP. C'est le 14 février 2002 que la première décision concernant le domaine .biz a été rendue par une commission constituée par l'OMPI.

Noms de domaine internationalisés (principes UDRP)

La procédure de règlement des litiges de l'OMPI est disponible en plusieurs langues. Jusqu'à présent, l'OMPI a traité des litiges en allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, norvégien et portugais. Étant donné qu'il est maintenant techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans un code "internationalisé", autre que l'ASCII, l'OMPI a été saisi de 26 litiges relatifs à des noms de domaine enregistrés en allemand, chinois, coréen, français, japonais, norvégien et suédois. Des décisions ont été rendues pour 22 de ces litiges. Cette tendance devrait se confirmer étant donné que, d'après les estimations réalisées, en 2003 les deux tiers de l'ensemble des utilisateurs de l'Internet ne seront pas anglophones.

Litiges relatifs aux codes de pays (principes UDRP)

Outre son rôle en tant qu'organisme de règlement des litiges relatifs aux gTLD, le Centre met aussi ses services à la disposition des administrateurs de 23 domaines de premier niveau constitués par des codes de pays (ccTLD) qui ont volontairement adopté les principes UDRP ou une procédure analogue. En 2001, le Centre a été saisi de 54 plaintes relatives à des ccTLD, soit 3,5% de l'ensemble des litiges régis par les principes UDRP portés devant le Centre. Sur ces 54 litiges, 36 ont été réglés par une décision d'une commission administrative et huit par un règlement amiable entre les parties.

Experts de l'OMPI

Tous les litiges relatifs aux noms de domaine sont tranchés par des experts indépendants, nommés par l'OMPI. La liste de l'OMPI, qui continue de s'allonger, compte 260 experts de 43 pays de toutes les régions du monde. Ces experts sont choisis pour leur impartialité, leur discernement et leur grande expérience du droit des marques, du commerce électronique et de l'Internet. Les experts travaillent en toute transparence ainsi qu'en témoigne la publication par le Centre de toutes leurs décisions (à l'adresse : https://www.wipo.int/amc/en/domains/cases/all.html). L'OMPI organise régulièrement des réunions à l'intention des experts pour qu'ils échangent des données d'expérience sur l'application des principes UDRP et s'emploie aussi à faciliter ces échanges grâce à un forum en ligne qui leur est réservé. Ces mesures contribuent à renforcer la cohérence des décisions rendues par les experts de l'OMPI en application des principes UDRP.

Procédures propres aux différents services d'enregistrement

Les litiges relatifs aux noms de domaine en ce qui concerne les nouveaux gTLD (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro) seront aussi régis par les principes UDRP. En outre, les administrateurs de services d'enregistrement ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, des procédures spécifiques de règlement des litiges pour éviter une vague de plaintes liées à des cas de cybersquattage à la suite de l'introduction des nouveaux noms de domaine. Ces procédures offrent aux propriétaires de marques des moyens supplémentaires d'empêcher et de contrecarrer un enregistrement abusif effectué de mauvaise foi de leurs marques comme noms de domaine dans une phase de démarrage déterminée. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a collaboré avec des services d'enregistrement pour mettre en oeuvre de telles procédures parmi lesquelles figurent les Principes directeurs concernant les contestations d'enregistrements préliminaires, élaborés par l'administrateur du domaine .info, et les Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires ("principes STOP"), adoptés par l'administrateur du domaine .biz.

Litiges relatifs aux enregistrements préliminaires en .info

La phase d'enregistrement préliminaire en .info (25 juillet 2001 28 août 2001) a donné aux propriétaires de marques la possibilité de faire enregistrer précocement des noms de domaine identiques à leurs marques (enregistrées avant le 2 octobre 2000). Cette phase a été suivie d'une période d'opposition préliminaire (28 août 2001 26 décembre 2001), au cours de laquelle il était possible de former une opposition contre les enregistrements préliminaires en application des Principes directeurs concernant les contestations d'enregistrements préliminaires ("principes SCP"). Le Centre de l'OMPI, désigné comme seule et unique institution de règlement des litiges par Afilias, administrateur du domaine .info, a reçu 1579 contestations d'enregistrements préliminaires dans le domaine .info selon les principes SCP entre août et décembre 2001, dont 599 ont été réglées en 2001. En janvier 2002, le Centre a reçu 1921 "oppositions de dernier recours", déposées par Afilias. Le Centre compte être saisi de plus de 10 000 litiges de ce type d'ici à la fin février. Le public peut déposer des demandes d'enregistrement de noms de domaine en .info un TLD non réservé sans aucune restriction, ce qui signifie que n'importe qui peut enregistrer un nom de domaine quel qu'il soit - depuis le 12 septembre 2001.

Litiges présentés selon les principes "STOP" applicables au domaine .biz

Le domaine .biz est un TLD non réservé utilisable à des fins commerciales. NeuLevel, administrateur du domaine .biz, a mis en oeuvre une procédure permettant aux propriétaires de marques de protéger leurs marques en faisant consigner par avance une revendication sur ces marques de manière à garantir que toute tentative d'un tiers visant à faire enregistrer un nom de domaine identique à l'une des marques en question puisse être examinée dans le cadre d'une procédure accélérée de règlement des litiges comparable aux principes UDRP. Selon cette procédure, connue sous le nom de "principes STOP" (Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires), le propriétaire d'une marque peut déposer une plainte relative à un nom de domaine enregistré au motif que ce nom a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. Dans le cadre de ce mécanisme, qui a été lancé le 19 novembre 2001, le Centre a été saisi jusqu'à présent de 56 plaintes. Le premier des litiges dont l'OMPI a été saisi en application des principes STOP a été tranché par des experts de l'Organisation le 14 février 2002.

Procédures relatives au domaine .name

Depuis le 15 janvier 2002, le Centre fournit des services pour le domaine .name, un gTLD non réservé utilisable pour l'enregistrement de noms de personne ou de noms de personnages imaginaires. En vertu de ce mécanisme de protection des marques avant l'enregistrement, l'administrateur du domaine, Global Name Registry, a donné aux propriétaires de marques la possibilité de demander un enregistrement défensif. Cet enregistrement défensif ne peut pas être utilisé comme nom de domaine mais empêche des tiers d'enregistrer le nom réservé sans le consentement du titulaire de l'enregistrement. Les demandeurs peuvent surmonter cet effet de blocage en prouvant, conformément aux Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux conditions d'enregistrement ("principes ERDRP"), qu'ils remplissent les conditions requises pour faire enregistrer un nom de domaine en .name.

Autres gTLD nouveaux

Parmi les autres nouveaux domaines, certains sont devenus en partie opérationnels, par exemple .coop (pour les coopératives) le 30 janvier 2002, et d'autres, tels que .aero (pour l'industrie aéronautique), .museum (pour les musées) et .pro (pour les professionnels), devraient être opérationnels et disposer de leurs principes directeurs concernant le règlement des litiges au cours du premier semestre 2002. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI s'apprête à mettre en oeuvre ces principes en tirant partie de ses larges compétences dans le secteur du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

Base de données sur les ccTLD et portail contenant des bases de données de marques mis à disposition par l'OMPI

L'OMPI a récemment mis à disposition une base de données accessible au public qui facilite la recherche en ligne d'informations sur les domaines de premier niveau constitués par des codes de pays. Cette base de données sur les ccTLD contient des liens avec des accords d'enregistrement relatifs aux ccTLD, des services Whois et des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Sur les 243 ccTLD cités, 100 (41%) ont établi un accord d'enregistrement, 98 (40%) ont un service Whois, et 46 (19%) ont adopté une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges. Il n'existe pas de site Web pour 60 ccTLD (25%). La base de données de l'OMPI sur les ccTLD est accessible à l'adresse : http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/index.html.

Dans certaines circonstances, l'enregistrement d'un nom de domaine peut constituer une atteinte à une marque de produits ou de services. Compte tenu de cela, il est recommandé aux demandeurs de noms de domaine de vérifier si le nom de domaine en question ne porte pas atteinte aux droits de tiers sur une marque. Des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle ont créé un certain nombre de bases de données en ligne sur les marques et ont mis ces bases de données à la disposition du public sur leur site Web. En facilitant l'accès à ces bases de données par son portail, l'OMPI vise à prévenir les litiges relatifs aux noms de domaine. Le portail de l'OMPI concernant des bases de données de marques est accessible à l'adresse : http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index.html.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int