Les efforts visant à l'harmonisation du droit des brevets se poursuivent

Genève, 12 novembre 2001
Actualités UPD/2001/147

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) ont affirmé leur ferme volonté d'oeuvrer à l'harmonisation du droit matériel des brevets à l'échelle mondiale, lors d'une deuxième série de réunions sur le projet révisé de dispositions du projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), tenues à Genève du 5 au 9 novembre 2001. Des représentants de 76 États membres de l'OMPI, cinq organisations intergouvernementales et 16 organisations non gouvernementales ont participé à la session du Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Le projet de traité sur le droit matériel des brevets couvre un certain nombre de principes juridiques fondamentaux sur lesquels repose la délivrance des brevets dans différents pays du monde, à savoir la définition de l'état de la technique, la nouveauté, l'activité inventive (non-évidence), la possibilité d'application industrielle (utilité), la suffisance de la divulgation et la structure et l'interprétation des revendications. Le paysage international dans le domaine du droit des brevets et de la pratique en la matière est actuellement constitué de régimes juridiques très divers. En conséquence, une demande de brevet peut aboutir à la délivrance d'un brevet dans certains pays alors que dans d'autres, le brevet ne pourra pas être délivré ou pourra être invalidé une fois délivré. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation entraîne des frais supplémentaires pour les inventeurs et les déposants, ainsi que pour les offices de brevets, en raison de la répétition de certaines tâches.

La demande croissante de protection par brevet, qui découle de l'évolution rapide des techniques, se traduit souvent par une augmentation considérable de la charge de travail des offices de brevets dans le monde entier. Il est donc devenu urgent d'harmoniser davantage les législations en matière de brevets afin de réduire la répétition des activités de recherche et d'examen, de réduire les divergences entre les résultats obtenus pour l'examen des mêmes demandes de brevet dans des offices différents et de simplifier le système international des brevets pour les utilisateurs. Ces mesures devraient permettre, tant aux déposants qu'aux offices de brevets, de gagner considérablement en efficacité et de réaliser des économies substantielles.

Les discussions sur l'harmonisation du droit matériel des brevets, qui en sont encore au stade initial, visent à déterminer les caractéristiques communes des systèmes de brevets dans le monde et les différences entre ces systèmes.

Toutefois, les membres du SCP sont parvenus à un accord sur un certain nombre de questions. Ils ont, en particulier, marqué un accord de principe sur l'établissement d'une interface parfaite entre les traités internationaux actuels, à savoir le Traité sur le droit des brevets (PLT), le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le SPLT, quant au dépôt, à la recherche et à l'examen des demandes et à la délivrance des brevets. Globalement, cela impliquerait la combinaison des dispositions du SPLT qui régissent l'harmonisation quant au fond avec certains éléments des autres traités internationaux relatifs aux brevets. C'est pourquoi les parties contractantes du SPLT devraient se conformer aux dispositions du PLT qui régissent l'harmonisation des conditions de forme. Après son entrée en vigueur, une fois qu'il aura été ratifié par dix pays, le PLT, conclu en 2000, harmonisera et rationalisera à l'échelle mondiale les formalités relatives aux demandes nationales et régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets. Les inventeurs souhaitant protéger leur invention par un brevet devront avant tout satisfaire à certaines conditions de forme pour éviter de voir leur demande rejetée et de perdre leurs droits. Le PLT est destiné à rationaliser et à simplifier ces conditions de forme qui, actuellement, varient d'un pays à l'autre.

Le SPLT inclurait également certaines conditions relatives aux revendications, à la description, aux dessins et à l'abrégé contenus dans une demande de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT est un mécanisme de dépôt international qui permet aux utilisateurs de demander une protection par brevet dans plusieurs pays à la fois. Ce projet vise à rationaliser les procédures de demande et de délivrance de brevets, ce qui permettra, tant aux déposants qu'aux offices de brevets, de réaliser des économies substantielles.

Le SCP a également convenu de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives aux demandes complexes et aux divulgations d'inventions multiples. Ce type de demandes fait partie des nombreux facteurs qui contribuent à augmenter la charge de travail des offices de brevets.

Les travaux du SCP visant à l'harmonisation du droit matériel des brevets viennent compléter les activités menées actuellement par l'OMPI dans le cadre d'autres projets relatifs aux brevets tels que la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (Actualité 134/2001) et le lancement du "Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets". En septembre 2001, le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a annoncé le lancement de consultations mondiales sur la mise au point d'un plan stratégique pour l'évolution future du système international des brevets. L'initiative découle de la vision du directeur général selon laquelle l'OMPI doit continuer à jouer un véritable rôle moteur dans le développement du système des brevets, afin de faciliter la mobilisation d'un potentiel de créativité qui constitue une source d'avantages économiques pour tous les pays (Communiqué de presse 2001/290).

Le SCP a prévu de tenir sa prochaine session au début du mois de mai 2002 à Genève.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :