Un pas vient d'être fait vers l'harmonisation mondiale du droit matériel des brevets

Genève, 22 mai 2001
Actualités UPD/2001/132

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont commencé à travailler à l'harmonisation du droit matériel des brevets dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets (SCP), réuni du 14 au 19 mai 2001. Le processus engagé devrait aboutir à jeter les bases d'un système international de brevets offrant une plus grande prévisibilité et d'un meilleur rapport coût-efficacité. Des représentants de 78 États membres de l'OMPI, cinq organisations internationales et 19 organisations non gouvernementales ont participé à la réunion.

Le SCP a examiné un premier projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) couvrant un certain nombre de principes juridiques fondamentaux sur lesquels repose la délivrance de brevets dans différents pays du monde : définition de l'état de la technique, nouveauté, activité inventive (non-évidence), possibilité d'application industrielle (utilité), divulgation adéquate et structure et interprétation des revendications.

Le paysage international du droit des brevets et de la pratique en la matière est actuellement constitué de régimes juridiques très divers. La conséquence de ces divergences dans les législations et les pratiques est que, pour une même invention, une demande de brevet peut aboutir à la délivrance d'un brevet dans certains pays alors que dans d'autres, il ne peut pas être délivré de brevet, ou le brevet peut être invalidé une fois délivré. En outre, l'absence d'harmonisation entraîne des frais supplémentaires pour les inventeurs et les déposants, ainsi que pour les offices de brevets, du fait de la répétition de certaines tâches.

Les travaux du SCP ont pour finalité de créer un système de brevets offrant une plus grande prévisibilité, d'un meilleur rapport coût-efficacité et plus homogène, en complétant les structures internationales existantes qui pour l'instant n'atteignent que partiellement l'objectif d'harmonisation recherché. Le Traité sur le droit des brevets (PLT), conclu en juin 2000, harmonise uniquement les procédures relatives aux demandes nationales ou régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets délivrés, et si le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) contient certains principes de droit matériel qui sont applicables dans la

phase internationale du traitement d'une demande présentée selon le PCT, les pays sont libres d'appliquer les conditions matérielles de brevetabilité qu'ils souhaitent, que ce soit durant la phase nationale du traitement d'une demande internationale ou pour l'examen des demandes nationales de brevet.

Cette phase initiale de la réflexion, qui était destinée à permettre une meilleure compréhension des concepts sous-jacents aux différentes législations et pratiques nationales, s'est révélée extrêmement utile. Un tour d'horizon complet et détaillé des enjeux a été fait. Cette approche a également permis de constater que, dans certains cas, si des dispositions correspondantes sont formulées différemment d'un système de brevets à un autre, les principes juridiques fondamentaux et les pratiques sont en fait les mêmes. La question des points de convergence entre le projet de SPLT et le PLT, ainsi qu'avec le PCT, a également été soulevée et il a été demandé au Secrétariat d'en poursuivre l'examen.

Le SCP a également débattu de la divulgation d'informations sur l'Internet et de son effet sur la brevetabilité. Il est convenu qu'il faudrait d'abord établir des principes généraux concernant l'état de la technique qui s'appliqueraient aussi aux informations divulguées sur l'Internet. Le comité examinerait ensuite la nécessité d'élaborer des dispositions particulières applicables spécifiquement aux informations divulguées sur l'Internet.

Le SCP a décidé de poursuivre l'examen du projet de SPLT, sur la base des documents révisés qui seront établis par le Secrétariat, à sa prochaine session, qui se tiendra à Genève, en principe pendant la première quinzaine de novembre 2001.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :