L' OMPI accueille une conférence sur les questions de propriétée intellectuelle en rapport avec les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccLTDs)

Genève, 21 février 2001
Actualités UPD/2001/125

Les administrateurs de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) et les spécialistes de la propriété intellectuelle sont convenus de la nécessité d'adopter des mesures de lutte contre le cybersquattage dans les ccTLD au cours de la conférence de l'OMPI sur les questions de propriété intellectuelle en rapport avec les ccTLD qui s'est tenue le 20 février 2001. Les problèmes de cybersquattage - ou enregistrement abusif de noms de domaine -, qui touchaient jusqu'ici les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques), se sont étendus aux ccTLD, dont le nombre dépasse 240. Un ccTLD est un code à deux lettres correspondant à un nom de pays ou de territoire (UK - Royaume-Uni, BR - Brésil, etc.; voir http://www.iana.org).

La conférence a réuni quelque 500 fonctionnaires nationaux, administrateurs de ccTLD et autres représentants des milieux professionnels et des milieux d'affaires. Les représentants de soixante-six unités d'enregistrement de ccTLD ont assisté à cette manifestation, qui a également marqué la publication d'un projet de pratiques recommandées à l'intention des administrateurs de ccTLD concernant la gestion des questions de propriété intellectuelle en rapport avec les domaines qu'ils administrent. Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les pratiques recommandées par l'OMPI concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle jusqu'au 30 avril 2001.

La conférence, qui a duré une journée, a permis aux participants de passer en revue les nombreux modèles de gestion qui caractérisent les ccTLD dans le monde entier, dont certains sont gérés comme des sociétés privées. Les types de modèles vont des domaines réservés, tels que .SE en Suède, dans lequel seules les personnes physiques et morales suédoises peuvent enregistrer un nom de domaine, à .TV, domaine à but entièrement lucratif destiné à la télévision et aux médias diffusant en continu sur l'Internet, dont l'exploitation a été concédée à TV Corporation par le gouvernement de Tuvalu.

"Je pense que les gens ont été surpris de la diversité des modèles de gestion qui existent en matière de ccTLD", a déclaré M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI. "Pour notre part, nous n'avons pris position en faveur d'aucun modèle d'exploitation. Ce qui nous intéresse, c'est de trouver un moyen efficace de lutter contre le cybersquattage dans ces domaines", a-t-il ajouté.

Il est d'autant plus nécessaire de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les enregistrements abusifs de noms de domaine dans les ccTLD que plusieurs unités d'enregistrement de ccTLD envisagent d'assouplir leurs conditions d'enregistrement afin d'ouvrir leur domaine à des demandeurs étrangers. Dans ces conditions, l'intérêt d'une procédure de règlement de litiges harmonisée au niveau international devient évident. C'est d'autant plus important que le nombre de noms de domaine enregistrés dans les ccTLD augmente rapidement.

Les affaires de cybersquattage dans les TLD génériques sont traitées dans le cadre des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "principes directeurs") adoptés par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui a désigné l'OMPI en tant qu'institution de règlement. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été saisi de plus de 2000 litiges relatifs aux noms de domaine depuis l'entrée en vigueur, en décembre 1999, des principes directeurs. À l'heure actuelle, 18 administrateurs de ccTLD ont adopté ces principes directeurs. Il peut être avantageux d'adopter des principes directeurs applicables à la fois aux ccTLD et aux TLD génériques. En particulier, si un cybersquatter a enregistré un nom de domaine dans un TLD générique - par exemple .COM - et dans un ccTLD - par exemple .WS (Samoa occidental) -, il est désormais possible de déposer un recours unique contre les deux enregistrements. Jusqu'à présent, l'OMPI a été saisie de quatre affaires de ce genre.

Les participants à la conférence se sont également penchés sur les questions de propriété intellectuelle en rapport avec les enregistrements de noms de domaine dans plusieurs langues. Il existe à l'heure actuelle un certain nombre de techniques nouvelles permettant d'enregistrer des noms de domaine en caractères non latins, tels que cyrilliques, arabes, chinois, japonais, coréens, etc. "En somme, il s'agit réellement d'une internationalisation du système des noms de domaine", a déclaré M. Gurry. "Cette situation va engendrer une nouvelle demande de noms de domaine et ouvrir de nouvelles possibilités de cybersquattage, étant donné que le risque d'abus de ce genre sera proportionnel au nombre d'alphabets utilisés. Selon les informations dont nous disposons, les demandes d'enregistrements devront se mesurer en millions plutôt qu'en centaines de milliers", a-t-il ajouté.

Les pratiques recommandées par l'OMPI concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle (http://ecommerce.wipo.int/domains/cctlds/bestpractices/) traitent de la bonne gestion d'un domaine du point de vue de la propriété intellectuelle. Ces recommandations ont été formulées sur la base du rapport relatif au processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet établi en avril 1999, de l'expérience acquise par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI dans l'administration des principes directeurs et des besoins définis dans le cadre d'entretiens avec 44 administrateurs de ccTLD. Le projet de pratiques recommandées énonce des normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle dans les ccTLD en définissant un cadre de travail suffisamment souple pour tenir compte des différents modèles de gestion et de la situation particulière des ccTLD. Trois aspects principaux sont pris en considération : tout d'abord, la nécessité d'obtenir des coordonnées fiables lors de l'enregistrement; ensuite, la mise en place de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. À cet égard, les principes directeurs, qui ont amplement fait leurs preuves et qui sont le fruit de larges consultations, constituent un modèle de solution simple et peu coûteuse pour le règlement des litiges de propriété intellectuelle. Enfin, le projet de pratiques recommandées traite également des clauses des contrats d'enregistrement.

Conscients de l'importance croissante des ccTLD, les États membres ont demandé l'année dernière à l'OMPI d'examiner les moyens de lutter contre l'enregistrement abusif de noms de domaine et d'autres questions de propriété intellectuelle en rapport avec les ccTLD. Jusqu'ici, l'OMPI s'était intéressée principalement aux TLD génériques mais, en réponse à la demande de ses États membres, elle s'efforce depuis quelques mois, en collaboration avec les administrateurs de ccTLD, d'élaborer des mécanismes appropriés de règlement des litiges de propriété intellectuelle dans ces domaines et de mettre ses services de règlement des litiges à la disposition des administrateurs de ccTLD. La conférence de cette semaine a été organisée dans le cadre du programme d'activités connu sous le nom de programme de l'OMPI concernant les ccTLD.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :