Une étude démontre que le système international actuel de protection des noms ne permet pas de lutter contre toutes les pratiques en ligne abusives
Genève, 3 septembre 2001
Communiqués de presse PR/2001/281
À l'issue du processus de consultations internationales qui s'est déroulé pendant une année, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un rapport final http://wipo2.wipo.int/process2/report/index.html contenant des recommandations sur l'utilisation abusive de certains noms et désignations dans le système des noms de domaine de l'Internet (DNS). L'OMPI est parvenue à la conclusion que le cadre juridique international de la protection dans le DNS des systèmes de dénomination examinés n'était pas tout à fait au point. Le rapport invite la communauté internationale à décider s'il convient de se pencher sur ces insuffisances et de mettre en place une base juridique complète pour lutter contre les pratiques en ligne abusives à l'égard des systèmes de dénomination concernés.
Le premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, axé sur la protection des marques, a abouti à l'élaboration des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine qui, depuis décembre 1999, ont déjà permis de résoudre des milliers de litiges relatifs au cybersquattage sur l'Internet. Dans le rapport publié à l'issue du premier processus, il était noté que certaines questions de propriété intellectuelle restaient en suspens, dans la mesure où elles concernaient l'utilisation d'autres désignations dans le système des noms de domaine.
En juillet 2000, un groupe de pays dirigé par l'Australie (Argentine, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Union européenne) a écrit au directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, pour inviter l'Organisation, dans le cadre de sa mission de promotion de la protection des droits de propriété intellectuelle, à lancer un deuxième processus de consultations internationales accélérées afin d'étudier ces questions.
L'étude menée par l'OMPI a porté sur l'enregistrement abusif en tant que noms de domaine des éléments suivants :
- les dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
- les noms et les acronymes d'organisations intergouvernementales internationales;
- les noms de personnes;
- les désignations géographiques, notamment les indications de provenance utilisées pour les produits, les indications géographiques et les autres noms géographiques; et
- les noms commerciaux.
Le rapport publié à l'issue du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet contient de nombreux exemples d'enregistrement et d'utilisation de ces noms et désignations en tant que noms de domaine par des personnes qui n'ont aucun lien avec les systèmes d'attribution des noms et désignations en question. À cet égard, l'OMPI formule les recommandations suivantes :
- Dénominations communes internationales (DCI) (noms spécifiques et distinctifs des substances pharmaceutiques, qui sont choisis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant que noms génériques exempts de droits privés afin d'assurer la sécurité des malades dans le monde entier);
RECOMMANDATION
Un mécanisme simple devrait être établi en vue de protéger les DCI contre les enregistrements de noms de domaine identiques. Ce système administratif entrerait en jeu dès lors qu'une partie intéressée aviserait l'OMPI qu'un enregistrement de nom de domaine est identique à une DCI. En collaboration avec l'OMS, l'OMPI procéderait à une vérification et informerait l'ICANN, puis l'unité d'enregistrement concernée, que l'enregistrement du nom de domaine doit être annulé.
- Noms d'organisations intergouvernementales internationales (noms qui sont protégés contre toute utilisation et enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris et l'Accord sur les ADPIC);
RECOMMANDATION
En tant que parties constituantes des organisations internationales intergouvernementales, les États devraient oeuvrer à la mise en place d'une procédure administrative de règlement des litiges analogue aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, afin de permettre à une de ces organisations d'intenter une action lorsqu'un nom de domaine identique à leur nom ou à leur acronyme ou susceptible de prêter à confusion a été enregistré sans justification légale et qu'il risque d'induire les utilisateurs en erreur sur l'existence d'un lien entre le détenteur du nom de domaine et l'organisation en question.
- Noms de personnes (en particulier les noms de personnes qui sont la cible d'enregistrements abusifs parce qu'elles jouissent d'une certaine renommée ou parce qu'elles sont célèbres)
RECOMMANDATION
L'OMPI invite la communauté internationale à décider s'il convient d'envisager des moyens de protection des noms de personnes dans l'espace des noms de domaine. En vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, les noms de personnes qui sont également utilisés comme des marques, enregistrées ou non, peuvent être protégés (c'est-à-dire, uniquement lorsque le nom est utilisé en rapport avec des produits ou des services commercialisés). Bien que, de toute évidence, l'enregistrement de noms de personnes en tant que noms de domaine par des individus sans lien avec les personnes en question heurte les sensibilités, il n'existe aucune norme internationale qui traite de la protection des noms de personnes en tant que tels et qui pourrait être simplement appliquée dans l'espace des noms de domaine.
- Indications géographiques, indications de provenance et autres noms géographiques (les "indications géographiques" sont les noms des localités géographiques auxquelles sont associés des produits d'une certaine qualité ou d'une certaine renommée); les "indications de provenance" donnent des indications directes ou indirectes sur l'origine géographique des produits; les "autres noms géographiques" désignent les noms de pays, de villes, de lieux et d'autres noms géopolitiques (par exemple, Europe) et géoethniques (par exemple, les noms de peuples autochtones).
RECOMMANDATION
Le cadre international dans ce domaine doit encore être amélioré avant qu'une solution appropriée puisse être trouvée dans l'espace des noms de domaine. Bien que certaines normes internationales interdisent les indications de provenance géographique fausses et trompeuses sur les marchandises et protègent les indications géographiques, ces règles s'appliquent au commerce de marchandises et doivent être adaptées pour s'appliquer à l'utilisation d'indications géographiques en tant que noms de domaines par des personnes qui n'ont aucun lien avec les localités en question. L'absence de liste d'indications géographiques internationalement admise compromet l'application des Principes directeurs dans la mesure où la question du droit applicable serait trop difficile à résoudre. Les autres noms géographiques échappent aux dispositions du droit international existant et il faudra décider s'il convient ou non d'adopter des dispositions législatives pour lutter contre l'enregistrement généralisé de noms de pays, de lieux et de peuples autochtones en tant que noms de domaine par des personnes qui n'ont aucun lien avec ces pays, lieux ou peuples.
- Noms commerciaux (noms adoptés par des entreprises pour s'identifier par opposition à leurs produits et services (qui peuvent être protégés par des marques)).
RECOMMANDATION
Il n'est pas recommandé de prendre de mesure particulière dans ce domaine car, bien qu'il existe des normes internationales en matière de protection des noms commerciaux, des problèmes fondamentaux restent à résoudre s'agissant de cerner l'objet de la protection au titre des "noms commerciaux" selon les pays et, de même qu'en ce qui concerne les indications géographiques, les décisions à prendre concernant le droit applicable à l'égard d'un moyen de communication universel seraient difficiles.
Ces recommandations seront présentées aux États membres de l'OMPI et aux acteurs de l'Internet, en particulier l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est chargée de l'administration des aspects techniques du système des noms de domaine (DNS). Les Principes directeurs, qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 1999, faisaient partie des recommandations de l'OMPI mises en oeuvre par l'ICANN. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été la première institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine agréée par l'ICANN. Ce système de règlement des litiges est aujourd'hui largement considéré comme un moyen efficace, rapide et économique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Le Centre a été saisi de plus de 3000 litiges, dont plus de 2000 ont déjà été réglés.
Informations générales sur les noms de domaine
Les noms de domaine ont été créés pour faciliter la connectivité entre les ordinateurs par l'intermédiaire de l'Internet. Étant faciles à utiliser et à mémoriser, ils ont toutefois fini par devenir également des signes distinctifs pour les entreprises. Le nombre croissant de litiges liés au cybersquattage témoigne de la valeur accordée par les entreprises aux noms de domaine et de leur potentiel en matière de facilitation du commerce électronique. En utilisant des marques en tant que noms de domaine, les entreprises espèrent attirer des clients potentiels sur leurs sites Web et renforcer leur présence sur le marché. Les noms de domaine sont désormais couramment utilisés dans la publicité pour signaler qu'une entreprise est présente sur l'Internet.
Avec le développement de l'Internet, les conflits entre les noms de domaine et les marques deviennent de plus en plus fréquents. Ces conflits sont rendus possibles par l'absence de lien entre le système d'enregistrement des marques, d'une part, et le système d'enregistrement des noms de domaine, d'autre part. Le premier système (celui des marques) est administré par une autorité publique (gouvernementale) sur une base territoriale (nationale ou régionale) qui donne naissance à des droits que le propriétaire de la marque peut exercer sur le territoire considéré. Le second système (celui des noms de domaine) est généralement administré par une organisation non gouvernementale sans limitation de fonctionnement et selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les noms de domaine permettent de s'assurer une présence mondiale sur l'Internet, dans les domaines de premier niveau génériques (TLD génériques) et dans ceux qui sont des codes de pays (ccTLD).
Les cybersquatteurs exploitent les différences entre les deux systèmes en tirant parti du caractère universel du système des noms de domaine et du principe du premier arrivé, premier servi. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les détenteurs de noms de domaine enregistrés de bonne foi se sont félicités de l'établissement des Principes directeurs, dans lesquels ils ont vu une solution économique et rapide permettant d'éviter une action en justice.
L'adoption de nouveaux TLD génériques, tels que .info, .biz, .coop, .museum, .aero, .name et .pro, accroît les risques de conflits entre les noms de domaine et différentes désignations.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int