Le Comité permanent donne son feu vert à des directives sur les licences de marques
Genève, 4 avril 2000
Actualités UPD/2000/95
Les membres du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) ont convenu d'une série de mesures destinées à simplifier et à harmoniser les procédures relatives aux licences de marques. Pendant une réunion tenue sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 27 au 31 mars 2000, ils ont adopté par consensus une recommandation commune concernant les licences de marques, qui sera soumise, pour approbation, aux États membres lors des réunions des assemblées de l'OMPI en septembre 2000.
La proposition de recommandation commune consiste en un ensemble de lignes directrices qui dressent la liste maximum des indications et des éléments que des autorités nationales ou régionales peuvent exiger en ce qui concerne une requête en inscription, en radiation ou en modification de l'inscription d'une licence. Ces mesures sont importantes dans les pays où la législation nationale relative aux marques impose que les détails des accords de licence soient officiellement enregistrés auprès des autorités nationales.
Les participants de la réunion ont approuvé la proposition de recommandation commune concernant les licences de marques étant entendu que cette question sera officiellement examinée lors des futures négociations sur la révision du Traité sur le droit des marques (TLT).
La proposition de recommandation commune complète le TLT dans la mesure où elle traite expressément de la simplification et de l'harmonisation des procédures relatives aux licences de marques. Ces points ne sont pas couverts par le TLT, qui a été adopté en octobre 1994 et qui est entré en vigueur le 1er août 1996. À ce jour, 25 pays sont parties au traité.
La commercialisation des marques de produits et des marques de services à l'échelle mondiale prend de plus en plus d'ampleur. Cependant, la protection de ces marques ne peut être obtenue qu'au niveau national ou régional. Les procédures imposées par les offices nationaux ou régionaux varient considérablement d'un pays à l'autre et les conditions de forme qui doivent être remplies sont parfois longues et onéreuses.
L'adoption du TLT a apporté une solution opportune et économique à ce problème. L'application du traité permet de simplifier et d'harmoniser les conditions fixées par les offices nationaux et régionaux quant à la forme du dépôt des demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements de marques. Cela se traduit, pour les déposants, par des économies et un accès plus facile à une protection de leurs marques à l'échelle mondiale.
La proposition de recommandation commune s'inscrit dans le cadre de la politique menée par l'OMPI pour se mettre en phase avec les changements rapides que connaît le secteur de la propriété intellectuelle en envisageant de nouvelles solutions propres à accélérer l'élaboration de principes et de règles communs harmonisés au niveau international. Il s'agit par là de compléter la démarche qui est traditionnellement suivie pour l'élaboration de normes internationales mais qui est aussi plus longue car elle repose sur l'adoption de traités. Cette recommandation n'a certes pas force de droit mais elle aura un effet persuasif considérable lorsqu'elle aura été adoptée. L'adoption de cette recommandation n'exclut pas l'incorporation des dispositions dans le TLT à l'occasion d'une future révision de celui-ci.
Le SCT a par ailleurs examiné la vaste question de l'utilisation des marques et d'autres signes distinctifs sur l'Internet ainsi que ses répercussions possibles sur le droit international des marques. Les problèmes liés à l'utilisation des marques sur l'Internet découlent de la nature territoriale des droits de propriété intellectuelle et de la portée planétaire de l'Internet, qui fait qu'un seul acte produit des effets simultanément presque partout dans le monde. La question de savoir si une amélioration des normes existantes s'impose pour résoudre ce problème fera l'objet du débat engagé parmi les membres du comité permanent.
Le SCT a été créé par les États membres de l'OMPI en mars 1998 pour faciliter l'établissement de priorités, ainsi que la coordination et la rationalisation des travaux en cours de l'Organisation dans le domaine du développement progressif du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.
Il est prévu que la prochaine session du SCT se tiendra, à Genève, du 11 au 15 septembre 2000.
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