Les négociateurs envisagent de prendre des mesures pour protéger les marques dans le cyberespace
Genève, 19 septembre 2000
Actualités UPD/2000/107
Les négociateurs sont convenus, en principe, d'un ensemble de dispositions visant à protéger les marques et autres droits de propriété industrielle dans le cyberespace afin de prévenir les conflits liés à l'utilisation de signes sur l'Internet. Lors d'une réunion du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), tenue au siège de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les délégués se sont mis d'accord sur des principes directeurs visant à faciliter l'application du droit des marques existant dans le cyberespace, et sur un nombre limité d'exceptions au principe de responsabilité.
Lors de cette réunion, à laquelle ont participé, du 11 au 15 septembre 2000, les délégations de 86 États membres de l'OMPI, de cinq organisations intergouvernementales et de 17 organisations non gouvernementales, les négociateurs sont parvenus à un consensus sur la plupart des dispositions importantes du texte qui sera soumis, pour adoption, à la prochaine session du Comité permanent, au mois de mars 2001.
Le caractère universel de l'Internet et les nouvelles formes d'utilisation des signes rendues possibles par les progrès de la technique (métabalises, adresses universelles, mots-clés, etc.) entrent en conflit avec la nature territoriale des droits de propriété industrielle, qui sont accordés par des autorités nationales ou régionales et dont l'application est géographiquement limitée. En vertu du droit des marques, il est illégal pour quiconque d'utiliser, sans le consentement du propriétaire, la marque ou un signe identique ou similaire sur le territoire où elle est protégée. Le projet de dispositions vise à faciliter l'adaptation des législations nationales existantes aux problèmes juridiques que pose l'utilisation de signes sur l'Internet.
Le système établi, qui régit l'acquisition, le maintien en vigueur ou la violation des droits attachés à des marques, permet la coexistence dans différents pays de signes identiques portant sur des produits ou des services de différentes catégories. Or, l'Internet, en tant que vecteur de communications mondial, permet au propriétaire d'une marque d'être présent immédiatement et simultanément dans le monde entier, quel que soit l'endroit où il se trouve. Il est donc source de conflits potentiels entre propriétaires de marques revendiquant le droit d'utiliser des signes identiques sur l'Internet. Le projet de dispositions vise à préserver les intérêts des propriétaires légitimes de marques et à prévenir les conflits en fixant des conditions qui permettront à des marques similaires de coexister sur l'Internet. Il s'agit là d'une innovation majeure dans le droit des marques.
Étant donné que chaque pays a un cadre juridique différent des autres en matière de propriété intellectuelle, ces mesures permettront de rattacher l'utilisation d'une marque sur l'Internet à la législation en matière de propriété industrielle de tel ou tel pays. Elles sont également conçues pour permettre la coexistence de marques dans le cyberespace, moyennant l'utilisation de renonciations spécifiques. Cela contribuera à éviter que soient prononcées des injonctions de portée mondiale qui seraient préjudiciables à la croissance du commerce électronique.
Le SCT a également examiné les solutions possibles aux conflits entre marques et indications géographiques et aux conflits entre indications géographiques homonymes. Il a décidé qu'il convenait de poursuivre l'examen de cette question et il a prié le Secrétariat de rédiger un document d'information pour améliorer la compréhension des problèmes juridiques connexes. Ce document sera soumis pour examen à la prochaine session du SCT, en 2001.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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