Malgré de sensibles progrès, la Conférence diplomatique s'achève sans avoir abouti à un accord
Genève, 20 décembre 2000
Communiqués de presse PR/2000/251
Les négociateurs de plus de 120 pays ont, pour la première fois, provisoirement approuvé un ensemble de règles visant à renforcer les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Dix-neuf des 20 dispositions soumises à la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui s'est réunie du 7 au 20 décembre 2000, ont fait l'objet d'un accord provisoire portant notamment sur le traitement national, le droit moral et divers droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de distribution, droit de location et droit de radiodiffusion et de communication au public). Les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel se voient pour la première fois reconnaître un droit moral contre toute distribution ou modification de leurs interprétations ou exécutions qui serait préjudiciable à leur réputation.
L'accord provisoire sur le renforcement de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants porte également sur la protection contre la neutralisation des mesures techniques mises en oeuvre dans l'environnement numérique, telles que le chiffrement. Il prévoit en outre des sanctions contre tout acte visant à supprimer ou modifier sans autorisation toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique.
Malgré les progrès sensibles qui ont permis de consolider les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur la question fondamentale du droit de cession, autrement dit sur les modalités selon lesquelles les producteurs acquièrent les droits des artistes interprètes ou exécutants (de plein droit ou conventionnellement). La conférence a examiné plusieurs propositions, mais il n'a pas été possible de concilier les points de vue divergents des États-Unis d'Amérique, d'une part, et des pays de l'Union européenne, d'autre part.
En conclusion, les participants de la conférence diplomatique ont noté que 19 articles ont fait l'objet d'un accord provisoire et ont recommandé aux Assemblées des États membres de l'OMPI, qui doivent se réunir en septembre 2001, de convoquer à nouveau la conférence diplomatique en vue de la conclusion d'un accord sur les questions restant à régler.
À l'issue de la conférence, de nombreuses délégations se sont déclarées déçues qu'un instrument n'ait pu être adopté. Toutes, sans exception, se sont engagées à continuer à tout mettre en oeuvre, à l'avenir, pour parvenir à un consensus en vue de l'adoption d'un nouvel instrument dans ce domaine. Beaucoup d'entre elles ont spécialement remercié le bureau de la conférence et le Secrétariat de l'OMPI, sous la conduite de M. Kamil Idris, directeur général, ainsi que le président de la Commission principale I (chargée des questions de fond du projet d'instrument), M. Jukka Liedes, conseiller spécial auprès du Gouvernement finlandais.
La conférence diplomatique a été suivie par quelque 500 délégués de plus de 120 États et d'une cinquantaine d'organisations.
La Conférence diplomatique sur la protection des interprétions et exécutions audiovisuelles visait à mettre au point un instrument international protégeant les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions dans le cadre de moyens de communication audiovisuels comme la télévision, le cinéma et la vidéo.
L'adoption d'un nouvel instrument aurait renforcé la position des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel en offrant une assise juridique mieux définie pour l'utilisation des oeuvres audiovisuelles au niveau international, tant dans le cadre des médias traditionnels que sur les réseaux numériques.
Les artistes interprètes ou exécutants - chanteurs, musiciens, danseurs et acteurs - bénéficient d'une protection internationale de leurs interprétations ou exécutions depuis l'adoption, en 1961, de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). En 1996, l'adoption du WPPT a permis de moderniser et d'actualiser les dispositions de cette convention de manière à couvrir les droits relatifs à l'utilisation des interprétations ou exécutions sonores sur l'Internet. La protection découlant de la Convention de Rome et du WPPT porte cependant essentiellement sur les enregistrements sonores des interprétations et exécutions.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int