L'OMPI sur le point de s'attaquer à de nouveaux aspects de l'utilisation frauduleuse des noms de domaine
Genève, 10 juillet 2000
Communiqués de presse PR/2000/235
Cette semaine encore, les affaires d'usurpation de noms de domaine ont occupé le devant de la scène alors que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a accédé à la demande d'un certain nombre de pays qui souhaitent que l'Organisation franchisse une étape supplémentaire dans l'action entreprise pour éradiquer les enregistrements de noms de domaine de l'Internet effectués de mauvaise foi. Il s'agit de créer un environnement stable propre à favoriser le développement du commerce électronique et à préserver les intérêts de titulaires de droits qui ne découlent pas nécessairement de marques enregistrées.
L'OMPI a contribué à l'élaboration de Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui sont utilisés depuis le mois de décembre 1999 pour régler les différends liés à l'utilisation des marques sur l'Internet. Au cours des douze mois de travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de ces principes directeurs par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), il est apparu nécessaire d'approfondir l'étude des aspects de propriété intellectuelle liés au système des noms de domaine.
Un groupe de pays ayant l'Australie pour chef de file (Argentine, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Union européenne) a écrit au directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, pour demander que l'Organisation, conformément à son mandat de promotion de la protection des droits de propriété intellectuelle, entame une deuxième série de consultations internationales pour étudier les questions en suspens concernant la propriété intellectuelle et les noms de domaine. Parmi ces questions figurent notamment les enregistrements abusifs de noms commerciaux et d'indications géographiques ainsi que la protection d'autres droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas attachés à des marques. Il a également été demandé à l'OMPI d'établir une liste de pratiques recommandées pour aider les administrateurs d'enregistrements de noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) à prévenir et à régler les litiges relatifs aux noms de domaine.
Le sous-directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, qui a supervisé le premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, a accueilli favorablement cette demande, indiquant que l'Organisation était résolue à promouvoir la création d'un environnement fiable dans le cyberespace. "Cette demande marque une nouvelle étape dans notre action en faveur du renforcement de la compatibilité entre les signes distinctifs utilisés dans le monde réel et ceux que l'on trouve dans le monde virtuel. En nous attaquant aux droits de la personne, aux indications géographiques et aux autres domaines évoqués dans la demande précitée, nous nous aventurons sur un terrain juridique et politique plus complexe, mais non moins important" a déclaré M. Gurry.
Les résultats de cette deuxième série de consultations devraient être communiqués aux États membres de l'OMPI et à la communauté de l'Internet dans le courant du premier semestre de 2001. "Tout comme les premières consultations de l'OMPI, celles-ci seront conduites de manière équilibrée et dans la transparence. À cet effet, l'OMPI invite toutes les parties intéressées, notamment les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les autres représentants de la communauté de l'Internet, à y prendre part. L'objectif consistera une fois encore à dégager un consensus parmi l'ensemble de parties prenantes sur les questions abordées" a indiqué M. Gurry. On trouvera sous peu des informations plus détaillées concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI et les modalités de participation sur la page du site Web de l'OMPI consacrée au commerce électronique : http://ecommerce.wipo.int
L'OMPI continuera d'élaborer à l'intention des administrateurs de ccTLD des conseils et des directives en vue de l'application de pratiques et de procédures recommandées en matière de règlement des litiges.
Historique
En avril 1999, l'OMPI a publié une série de recommandations dans un rapport intitulé "La gestion des noms et adresses de l'Internet : questions de propriété intellectuelle" (voir http://ecommerce.wipo.int). Ce document marquait l'aboutissement d'une année de consultations intensives - virtuelles et interpersonnelles - sur les problèmes soulevés par le conflit entre les noms de domaine et les marques. Ces recommandations ont été soumises à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui s'occupe des aspects techniques du système des noms de domaine (DNS). Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 1999, ont été au nombre des recommandations de l'OMPI mises en application par l'ICANN. Le système de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est aujourd'hui considéré par beaucoup comme un mode de règlement efficace, rapide et économique. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été saisi de plus de 750 affaires, plus de 345 d'entre elles ayant été réglées depuis le début de l'année.
La première série de consultations ne portait que sur les points de friction les plus problématiques entre les marques et les noms de domaine et a été l'occasion de recenser un certain nombre de questions appelant la poursuite des consultations. Il s'agit notamment de la protection des noms commerciaux, des indications géographiques et d'autres droits qui ne découlent pas de l'enregistrement de marques. Les deux lettres adressées à M. Idris et signées de M. Richard Alston, ministre australien des communications, des techniques de
l'information et des arts, et des représentants de 19 autres États membres, invitent l'OMPI à s'attaquer à ces questions en vue notamment de contribuer à l'amélioration de la gestion des ccTLD. Les questions évoquées dans ces lettres portent en particulier sur l'utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants :
- Noms de personnalités (noms de personnes faisant l'objet d'enregistrements abusifs en raison de leur notoriété);
- Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques (noms génériques uniques et distinctifs de substances pharmaceutiques, qui sont choisis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et appartiennent au domaine public, cela afin d'assurer la sécurité des patients dans le monde entier);
- Noms d'organisations intergouvernementales internationales (qui sont protégés contre toute utilisation et tout enregistrement par la Convention de Paris et l'Accord sur les ADPIC);
- Indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance (qui permettent aux producteurs de certaines régions géographiques d'associer leurs produits à cette région)
- Noms commerciaux (que les entreprises adoptent en fonction de leurs caractéristiques, indépendamment de leurs marques de produits ou de services, pour se distinguer des autres).
Noms de domaine
À l'origine, les noms de domaine étaient destinés à faciliter la connexion entre ordinateurs par l'intermédiaire de l'Internet. Faciles à utiliser et à retenir, ils ont toutefois fini par constituer une forme de signe distinctif d'entreprise. Le nombre croissant d'affaires de cybersquattage témoigne de l'intérêt que présentent les noms de domaine pour les entreprises et de leur importance dans la facilitation du commerce électronique. En utilisant leurs marques comme noms de domaine, les entreprises espèrent attirer des clients potentiels sur leur site Web et renforcer leur présence sur le marché. Les noms de domaine sont désormais utilisés de manière quasi systématique dans la publicité pour signaler que telle ou telle entreprise est présente sur l'Internet.
Avec l'essor de l'Internet, les conflits entre les noms de domaine et les marques se multiplient. De tels conflits sont rendus possibles par l'absence de lien entre le système d'enregistrement des marques, d'une part, et le système d'enregistrement des noms de domaine, d'autre part. Le système des marques est administré par une autorité publique (relevant du gouvernement) selon un principe territorial (national ou régional) qui donne naissance à des droits que le propriétaire de la marque peut exercer dans les limites du territoire considéré. Le système des noms de domaine, quant à lui, est généralement administré par une organisation non gouvernementale sans limitation physique et selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'enregistrement d'un nom de domaine sur l'Internet permet d'être présent partout dans le monde.
Les cybersquatteurs exploitent les différences entre les deux systèmes en tirant parti du principe du premier arrivé, premier servi qui est en vigueur dans le système des noms de domaine. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les personnes qui enregistrent des noms de domaine de bonne foi se sont félicités de l'élaboration des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui constitue une alternative économique et rapide à l'action judiciaire.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int