Les États membres concluent les Assemblées annuelles

Genève, 29 septembre 1999
Communiqués de presse PR/1999/192

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu mercredi leurs assemblées annuelles par l'adoption d'un rapport final confirmant les diverses décisions prises lors de la session.

Les décisions prises par les assemblées lors des réunions qui se sont tenues du 20 au 29 septembre 1999 sont notamment les suivantes :

Programme et budget 2000-2001

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus le programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 présenté par le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris. Ce programme et budget propose un budget de 409,7 millions de francs suisses (CHF), soit une augmentation de 8,1% par rapport à celui de l'exercice biennal 1998-1999 (378,9 millions CHF). Les recettes attendues pour la même période sont de 409,8 millions de CHF par comparaison aux 391,8 millions CHF pour l'exercice financier précédent.

Le programme et budget propose une augmentation de 11,2% des ressources destinées à l'aide aux pays en développement et aux pays en transition. Les activités de l'OMPI pour le développement des normes juridiques en matière de propriété intellectuelle progresseront de 11,3% par rapport au dernier exercice biennal. Les activités de l'Organisation relatives aux systèmes mondiaux de protection - notamment, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques, et le système de La Haye pour le dépôt international des dessins et modèles industriels - connaîtront une croissance de 10,1%. Une autre caractéristique de ce programme et budget tient à la réduction des contributions des États membres dont le niveau sera de 10% inférieur au niveau de 1999, qui est lui-même inférieur de 10% à celui de 1998.

Les Assemblées de l'OMPI ont aussi approuvé une proposition en vue d'une nouvelle réduction des taxes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui sera de 13% en moyenne et prendra effet au 1^er janvier 2000. Les effets cumulés de cette mesure (compte tenu des deux précédentes réductions de taxes du PCT en 1998 et 1999) représenteront une réduction de 29,2% des coûts pour un déposant utilisant le PCT.

Évaluation du programme

Pour la première fois cette année, l'OMPI présentait un document mettant en évidence des indicateurs d'exécution de son programme. Le programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999 était le premier programme et budget de l'OMPI axé sur les résultats. L'évaluation de l'exécution du programme est un élément déterminant de la transparence et de l'obligation de rendre compte nécessaires pour mettre en œuvre avec succès un programme et budget axé sur les résultats. Le rapport sur l'exécution du programme en 1998 a utilisé des indicateurs d'exécution afin d'évaluer dans quelle mesure les résultats attendus ont été obtenus, ou des progrès réalisés en vue de leur obtention. Un document soumis aux assemblées a recensé les principaux facteurs ayant eu une incidence sur la réalisation des objectifs du programme, et a présenté une évaluation à mi-parcours des perspectives globales de réalisation des objectifs du programme d'ici à la fin de l'exercice biennal.

Les délégations de 68 États, quatre organisations intergouvernementales et quatre organisations internationales non gouvernementales ont fait des déclarations sur ce point de l'ordre du jour. Elles ont fait l'éloge des travaux du Secrétariat et des résultats obtenus et ont félicité le Secrétariat de ce document relatif au programme qui a permis aux États membres d'évaluer les travaux de l'Organisation.

Conférence diplomatique en vue de l'adoption du Traité sur le droit des brevets

Les Assemblées de l'OMPI ont approuvé la convocation d'une conférence diplomatique du 11 mai au 12 juin 2000, à Genève, afin de mettre un point final aux négociations en vue de l'adoption d'un traité qui permettra aux inventeurs du monde entier d'obtenir plus aisément une protection par brevet. Un projet de traité sur le droit des brevets (PLT) est prêt à être négocié dans le cadre de la conférence diplomatique. Les délégués présents aux assemblées se sont prononcés en faveur de la convocation de la conférence et se sont félicités de la possible adoption du PLT, comme marquant une nouvelle étape sur la voie de l'harmonisation mondiale des législations en matière de brevets.

Le rythme accéléré du progrès technique et la mondialisation du commerce ont rendu nécessaires des mécanismes à la fois rapides et rentables pour protéger les nouvelles inventions. Le projet de PLT est destiné à rationaliser et à harmoniser les prescriptions administratives fixées par les offices nationaux des brevets pour le dépôt de demandes de brevet et le maintien en vigueur de ces brevets. Parmi ces prescriptions figurent des questions telles que l'obtention d'une date de dépôt, ou d'autres prescriptions administratives relatives à la demande, concernant notamment le dépôt électronique, la représentation du déposant par des tiers, les conditions de prorogation des délais et de rétablissement des droits, et notamment des droits de priorité. Un petit nombre de questions doit encore être débattu dans le cadre de la conférence diplomatique, notamment la question des exceptions à l'obligation de désigner des mandataires qualifiés pour représenter les déposants et les titulaires de brevets dans le cadre des procédures de demande de brevet.

Lignes directrices concernant les marques notoires

Les États membres de l'Assemblée générale de l'OMPI et de l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ont adopté par consensus une recommandation conjointe, qui promet un élargissement considérable de la portée de la protection offerte aux propriétaires de marques notoires. La recommandation a été adoptée après quatre ans de délibérations entre les experts des États membres de l'OMPI.

La recommandation s'inscrit dans le cadre de la politique de l'OMPI visant à s'adapter à l'évolution rapide du domaine de la propriété industrielle en envisageant de nouvelles solutions pour accélérer l'élaboration de principes et règles communs, harmonisés à l'échelle internationale. Cette approche vise, en matière d'élaboration de normes internationales, à compléter l'approche traditionnelle et plus longue axée sur l'adoption d'un traité. Cette recommandation peut être utilisée comme un ensemble de lignes directrices pour l'élaboration de la législation, à l'échelle nationale ou régionale, dans ce domaine. Ces dispositions s'avéreront également utiles pour les autorités administratives ou judiciaires cherchant des indications sur la manière de résoudre des problèmes particuliers liés aux marques notoires (comment déterminer, par exemple, si une marque est notoire).

La recommandation vise à préciser, renforcer et compléter la protection internationale existante des marques notoires, telle qu'elle est établie notamment dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. La recommandation fixe des critères spécifiques pour la définition des marques notoires et énonce les conditions permettant de déterminer si une marque est notoire ou non dans un État membre. Elle comprend également la description détaillée des recours possibles en cas de conflits entre marques notoires et autres marques, signes distinctifs d'entreprises ou noms de domaine. Pour ces derniers - il s'agit de la première approche normative aux niveaux gouvernemental et international traitant des noms de domaine -, elle énonce qu'"un nom de domaine est considéré comme étant en conflit avec une marque notoire au moins lorsque ce nom de domaine, ou un de ses éléments essentiels, constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération de la marque notoire et qu'il a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi".

Le document adopté par les assemblées recommande "que chaque État membre puisse envisager d'utiliser comme lignes directrices pour la protection des marques notoires tout ou partie [de ces] dispositions".

Commerce électronique

Les États membres se sont félicités des travaux de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique. Ils ont salué les efforts faits dans le contexte du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet qui visait à mettre un frein à l'usage abusif des marques sur l'Internet. Ils ont exprimé leur soutien en faveur des recommandations en matière de règlement des litiges de l'OMPI. Ils ont aussi fait part de leur satisfaction quant à la rapidité avec laquelle le processus s'est déroulé, ce qui démontrait bien la capacité de l'Organisation à faire face rapidement à des questions aussi importantes. L'élaboration du rapport et des recommandations de l'OMPI s'est déroulée sur une période d'un an après des réunions intensives de consultation au niveau international.

Les délégations se sont félicitées de l'organisation par l'OMPI de la première conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle qui s'est tenue à Genève du 14 au 16 septembre 1999. La conférence s'est conclue par la présentation par le directeur général de l'OMPI d'un "plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique" - un plan en neuf points soulignant les orientations du programme de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique. De nombreuses délégations ont salué les efforts du directeur général visant à élargir la participation des pays en développement aux discussions sur le commerce électronique.

Le débat s'est conclu par une déclaration du président des assemblées, M. Marino Porzio, qui a pris note de l'appui que les délégations ont exprimé à l'égard du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et, notamment, de la démarche rapide qui a été adoptée pour traiter ces questions, ainsi que du souhait exprimé par les délégations de voir le Bureau international poursuivre ces travaux dans ce secteur. Les États membres ont pris note du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique qui a été proposé par le directeur général et qui a reçu un large soutien de la part des assemblées.

Coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Les États membres ont félicité le Secrétariat de l'OMPI pour sa coopération efficace avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'aider les pays en développement à satisfaire aux obligations qui leur incombent dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En vertu d'un accord conclu entre l'OMPI et l'OMC en 1995, l'OMPI est convenue d'aider les pays en développement à se conformer aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Ces pays sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de l'accord avant le 1^er janvier 2000.

Un certain nombre de pays en développement ont remercié l'OMPI pour l'assistance technico-juridique qu'ils ont reçue dans le cadre du programme de coopération pour le développement de l'OMPI et ont appelé le Secrétariat à continuer d'affecter les ressources nécessaires à ces activités.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int