Les Assemblées des États membres de l'OMPI donnent le feu vert à la Conférence diplomatique qui se réunira en vue de l'adoption du Traité sur le droit des brevets

Genève, 22 septembre 1999
Communiqués de presse PR/1999/189

Ce mercredi, les Assemblées des États membres de l'OMPI ont donné leur aval à une conférence diplomatique qui se tiendra à Genève du 11 mai au 12 juin 2000 pour mettre la dernière main aux négociations visant à l'adoption d'un traité qui permettrait aux inventeurs du monde entier d'obtenir une protection par brevet. Les délégués de 77 pays et de 19 organisations non gouvernementales avaient mis la touche finale au texte provisoire du projet de Traité sur le droit des brevets (PLT) au cours d'une réunion du Comité permanent sur le droit des brevets (SCP) qui s'est tenue ce mois-ci.

Les délégués présents aux assemblées se sont déclarés favorables à la tenue de la conférence et se sont félicités de l'adoption éventuelle du PLT, qui devrait représenter un pas de plus dans l'harmonisation des législations sur les brevets au niveau mondial. De nombreux pays en développement ont demandé que l'OMPI aide à couvrir les frais de voyage de leurs délégués. Tout en se félicitant de la décision prise par les États membres de réunir la conférence diplomatique, le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a indiqué que le Secrétariat se concerterait avec les pays concernés afin de décider lesquels d'entre eux recevraient une aide financière.

Le progrès technique rapide et la mondialisation du commerce ont rendu nécessaires des mécanismes à la fois rapides et économiques pour protéger les nouvelles inventions. Le projet de traité vise à simplifier et à harmoniser les conditions administratives fixées par les offices nationaux de brevets pour le dépôt des demandes et le maintien en vigueur des brevets : obtention d'une date de dépôt et autres exigences administratives en rapport avec une demande, par exemple le dépôt électronique, la possibilité pour le déposant de constituer un mandataire, les conditions de prorogation d'un délai fixé par l'office, le rétablissement des droits et le rétablissement du droit de priorité.

Au cours de discussions destinées à préparer la conférence, les délégués ont approuvé toutes les dispositions qui constitueront la proposition de base dont sera saisie la conférence diplomatique. Ils ont décidé d'accroître la convergence entre le PLT et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un traité administré par l'OMPI qui permet à un inventeur de demander une protection par brevet dans plusieurs pays en ne présentant qu'une seule demande internationale de brevet. Le rapprochement entre le projet de PLT et le PCT signifierait que les formalités de brevet ou les exigences administratives obéiraient dans une large mesure à des normes communes tant pour les demandes nationales que pour les demandes internationales. Dans ce contexte, les déposants auraient la possibilité d'utiliser le formulaire de requête du PCT pour les demandes nationales et internationales. On est également parvenu à un accord en matière de prorogations en cas d'inobservation de délais.

Un petit nombre de points feront encore l'objet de discussions à la conférence diplomatique, comme par exemple la question des exceptions à l'obligation qui incombe aux déposants et aux titulaires de brevet de se faire représenter par des mandataires qualifiés lors des procédures de demandes de brevet.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à M. Philippe Baechtold, chef de la Section du droit des brevets à l'OMPI :

• Tél. : (+41 22) 338 83 32
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 30
• Mél. : publicinf@wipo.int