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Questionnaire relatif à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le présent questionnaire [DOC] est destiné à recueillir des informations sur la manière dont le PLT est mis en œuvre au niveau national ou régional et à faire partager ces informations par les Parties contractantes actuelles et futures, ainsi que les praticiens dans le domaine des brevets et le public.

 

Pays Q1 :
Date de dépôt		 Q2 :
Représentation		 Q3 :
Formes et modes de communication		 Q4 :
Sursis en
matière de délais		 Q5 :
Rétablissement des droits		 Q6 :
Restauration du droit de priorité en cas de dépôt tardif de la demande ultérieure		 Q7 :
Restauration du droit de priorité en cas de dépôt tardif d'une copie de la demande antérieure		 Q8 :
Requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse		 Q9 :
Requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire		 Q10 :
Requête en inscription d'une licence ou d'une sûreté réelle		 Q11 :
Requête en rectification d'une erreur
Albanie x x x x x x x x x x x
Australie x x x x x x x x x x x
Danemark x x x x x x x x x x x
Estonie

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Fédération de Russie x x x x x x x x x x x
Finlande x x x x x x x x x x x
France  x x x  x x  x  x  x x x x
Hongrie x x x x x x x x x x x
Kazakhstan x x x x x x x x x x x
Kirghizistan x x x x x x x x x x x
Lettonie x x x x x x x x x x x
Leichtenstein x x x x x x x x x x x

L'ex-République yougoslave de Macédoine
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Lituanie x x x x x x x x x x x
Montenegro x x x x x x x x x x x
République de Moldova x x x x x x x x x x x
République de la Serbie x x x x x x x x x x x
Ouzbékistan x x x x x x x x x x x
Roumanie x x x x x x x x x x x
Royaume Uni x x x x x x x x x x x
Slovaquie x x x x x x x x x x x
Slovénie x x x x x x x x x x x
Suède x x x x x x x x x x x
Suisse x x x x x x x x x x x
Ukraine x x x x x x x x x x x

 

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