CHAPITRE 6 : DIVERSES QUESTIONS CONCERNANT LA PHASE NATIONALE


CONDITIONS DE DROIT MATÉRIEL DE BREVETABILITÉ

Article 27.5)
et 6)
33.5)

6.001. Quelle est l'incidence des dispositions du PCT sur les conditions de droit matériel de brevetabilité appliquées lors de la phase nationale? Le PCT laisse à chaque État contractant la faculté de définir les conditions matérielles de brevetabilité. Cela est en particulier le cas pour ce qui constitue l'état de la technique. Toutefois, comme la définition de l'état de la technique donnée dans le PCT et dans son règlement d'exécution aux fins de la phase internationale répond à des conditions généralement aussi rigoureuses, sinon plus, que celles de toute législation nationale, les risques de surprises désagréables dues à la citation, lors de la phase nationale, de références à l'état de la technique non précédemment citées, sont considérablement réduits. Par ailleurs, le PCT ne s'oppose pas à ce que la législation nationale exige que le déposant fournisse, lors de la phase nationale, des preuves quant à toute condition de droit matériel en matière de brevetabilité.


CORRECTION DE LA TRADUCTION

6.002. Le déposant peut-il corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale? Lorsque la traduction de la demande internationale comporte une erreur, celle-ci peut être rectifiée, au cours de la phase nationale, auprès de tous les offices désignés.

Article 46

6.003. La portée de la traduction de la demande internationale ne doit cependant pas dépasser celle du texte d'origine. Par exemple, si la traduction de la demande internationale se révèle plus restrictive que le texte d'origine, il est possible d'en étendre la portée, sans dépasser toutefois celle de l'original. Inversement, si la portée de la traduction va au-delà de celle du texte d'origine, l'office désigné ou toute autre autorité compétente de l'État désigné peut limiter en conséquence la portée de la demande internationale ou de tout brevet délivré sur la base de cette demande.


RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.1

6.004. Quels sont les effets d'une décision d'un office récepteur de restaurer le droit de priorité à l'égard des offices désignés? D'une manière générale, la décision d'un office récepteur de restaurer un droit de priorité fondée sur le critère de la "diligence requise" produit des effets dans tous les États désignés, sauf pour ce qui concerne un office désigné qui a informé le Bureau international de l'incompatibilité avec sa législation nationale selon la règle 49ter.1.g) (voir le paragraphe 6.005). Une décision d'un office récepteur de restaurer un droit de priorité fondée sur l'absence de "caractère intentionnel" produit ses effets uniquement dans les États désignés dont la législation nationale applicable prévoit la restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d'un critère qui, du point de vue des déposants, est plus favorable que ce critère. Une décision d'un office récepteur de refuser de restaurer un droit de priorité peut en tout état de cause être réexaminée par un office désigné (voir le paragraphe 6.006), sauf dans l'hypothèse où il a adressé une notification d'incompatibilité selon la règle 49ter.1.g), et qu'en conséquence la restauration n'est pas possible devant l'office considéré.

En outre, un office désigné peut décider de réexaminer la décision favorable de l'office récepteur uniquement s'il a des raisons de douter qu'une exigence prescrite pour l'application de la restauration ait été satisfaite. Aucun réexamen fondé exclusivement sur des raisons purement formelles n'est permis, tel que par exemple, le fait que la taxe prévue pendant la phase internationale n'ait pas été acquittée.

Règle 49ter.1.g)

6.005. Quelles sont les conséquences d'une décision d'un office récepteur de restaurer le droit de priorité à l'égard d'un office désigné qui a adressé une notification d'incompatibilité avec sa législation nationale? Plusieurs offices désignés ont informé le Bureau international en vertu de la règle 49ter.1.g) de l'incompatibilité de la règle 49ter.1.a) à d) avec la législation nationale qu'ils appliquent. En conséquence, ces offices désignés ne seront pas tenus de rendre effective la décision d'un office récepteur de restaurer le droit de priorité aux fins de la procédure ouverte devant eux, comme il est indiqué ci-dessus. Une liste des offices qui ont informé le Bureau international de l'incompatibilité de leur législation nationale avec la règle 49ter.1 est disponible sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html#R_49ter_1_g.

Règle 49ter.2

6.006. Une requête en restauration du droit de priorité peut-elle être aussi présentée directement auprès d'un office désigné? Une requête en restauration du droit de priorité peut également être présentée directement auprès de l'office désigné une fois que le déposant a procédé à l'ouverture de la phase nationale auprès de cet office. Un déposant peut souhaiter saisir cette opportunité s'il n'a pas pu exercer cette possibilité auprès de l'office récepteur selon la règle 26bis.3.j), ou afin d'obtenir une décision de restauration sur le fondement du critère souhaité et non du critère appliqué par l'office récepteur ou parce que l'office récepteur a rejeté la requête en restauration qui lui a été présentée (voir la règle 49ter.1.e)). Toutefois, en vertu de la règle 49ter.2.h), plusieurs offices désignés ont informé le Bureau international de l'incompatibilité de la règle 49ter.2.a) à g) avec la législation nationale qu'ils appliquent. En conséquence, ces offices désignés n'accepteront pas une requête en restauration du droit de priorité qui leur ont été présentée. Une liste des offices qui ont informé le Bureau international de l'incompatibilité de leur législation nationale avec la règle 49ter.2 est disponible sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html#R_49ter_2_h.

Règle 49ter.2.b)i)
49ter.2.f)

6.007. Quel est le délai applicable pour présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès d'un office désigné? Le délai applicable afin de satisfaire les exigences requises pour présenter une requête en restauration du droit de priorité est au moins d'un mois à compter du délai applicable selon l'article 22 pour l'ouverture de la phase nationale, étant observé que les offices désignés sont libres d'appliquer des délais plus longs lorsque leur législation nationale le permet (règle 49ter.2.f)). Lorsque le déposant adresse à l'office désigné une requête expresse en vertu de l'article 23.2), le délai d'un mois court à compter de la date de réception de cette requête par l'office désigné. Si l'office désigné exige qu'une déclaration ou d'autres preuves à l'appui de l'exposé des motifs pour lesquels la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai prescrit lui soient remises, il doit donner au déposant un délai raisonnable pour produire les documents considérés.

Règle 49ter.2.b)
et f)

6.008. Comment présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office désigné? Une requête en restauration du droit de priorité doit être présentée sous forme d'une lettre adressée à l'office désigné.

Afin d'assurer une issue favorable à la requête en restauration du droit de priorité, les conditions suivantes doivent être remplies :

- la demande internationale doit contenir la revendication de priorité d'une demande antérieure et la demande internationale doit avoir été déposée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité. Si la demande internationale ne contenait pas de demande antérieure au moment du dépót, une telle demande antérieure doit avoir été ajoutée en vertu de la règle 26bis.1.a) avant l'expiration du délai prévu par la règle 26bis.3.e) (règle 26bis.3.c)) (voir les paragraphes 6.038 à 6.040 de la partie relative à la phase internationale);

- la requête en restauration doit exposer les raisons pour lesquelles la demande internationale n'a pu être déposée dans le délai de priorité (voir le paragraphe 6.010). L'exposé des motifs doit être rédigé en fonction du critère de restauration que le déposant entend satisfaire, parmi ceux appliqués par l'office désigné (voir le paragraphe 6.009);

- la requête doit, le cas échéant, être accompagnée de toute taxe requise par l'office désigné aux fins de la requête en restauration (voir l'annexe I du chapitre national pour savoir si tel office désigné exige une telle taxe);

- lorsque l'office désigné l'exige, et sur invitation de ce dernier, toute déclaration ou d'autres preuves à l'appui de l'exposé des motifs doivent lui être remises (règle 49ter.2.c)) (concernant le délai applicable, voir le paragraphe 6.007).

Règle 49ter.2.a)
et f)

6.009. Quels sont les critères de restauration appliqués par l'office désigné? Il existe habituellement deux critères de restauration : soit la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise par les circonstances ait été exercée, ou la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai prescrit bien que l'inobservation dudit délai n'ait pas été intentionnelle. Tous les offices désignés auxquelles ces règles s'appliquent (voir le paragraphe 6.006) doivent appliquer au moins l'un de ces critères ou un critère plus favorable du point de vue du déposant. Si un office désigné le souhaite, il peut appliquer les deux critères.

Règle 49ter.2.b)ii)

6.010. Que doit-on inclure dans l'exposé des motifs qui vient étayer la requête en restauration du droit de priorité? L'exposé des motifs doit indiquer les raisons pour lesquelles la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité. Il doit résumer tous les faits et circonstances pertinents susceptibles de permettre à l'office désigné de déterminer si le fait que la demande internationale n'ait pas été déposée dans le délai de priorité est survenu bien que la diligence requise ait été exercée en l'espèce ou si ce manquement n'était pas intentionnel.

Règle 49ter.2.e)

6.011. Existe-t-il une opportunité de convaincre l'office désigné qu'il ne doit pas rejeter la requête en restauration du droit de priorité? Si l'office désigné envisage de rejeter la requête en restauration du droit de priorité, il doit notifier son intention au déposant. Le déposant doit disposer de la possibilité de présenter ses observations sur le rejet envisagé dans un délai raisonnable, précisé dans la notification du rejet ainsi envisagé. Il convient de noter qu'en pratique, cette notification peut être envoyée conjointement avec une invitation à remettre une déclaration ou d'autres preuves.


INCORPORATION PAR RENVOI D'ÉLEMENTS MANQUANTS OU DE PARTIES MANQUANTES

Règle 82ter.1

6.012. Des pages incorporées par renvoi suite au consentement de l'office récepteur seront-elles acceptées par l'office désigné ou élu? Les offices désignés et élus peuvent, dans certaines limites, revoir les décisions des offices récepteurs autorisant l'incorporation par renvoi (règle 82ter.1.b)). Si l'office désigné ou élu constate que : le déposant n'a pas respecté l'obligation de remettre, ou n'a pas pris les dispositions pour faire remettre, le document de priorité; la déclaration d'incorporation était manquante ou non présentée avec la requête; la communication écrite confirmant l'incorporation par renvoi n'a pas été envoyée; la traduction requise n'a pas été fournie; ou l'élément ou la partie en question n'était pas entièrement contenue dans le document de priorité; alors l'office désigné ou élu peut traiter la demande internationale comme si la date du dépót international avait été accordée sur la base de la date à laquelle les pages contenant les éléments manquants ou les parties manquantes ont été remises, mais seulement après avoir donné au déposant l'occasion soit de se prononcer sur ce point soit de requérir que, au moins pour ce qui concerne les parties manquantes remises, il ne soit pas tenu compte de ces parties et ceci conformément à la règle 82ter.1.d). De même, les offices désignés qui ont présenté des notifications d'incompatibilité en vertu de la règle 20.8.b) (voir le paragraphe 6.027 de la partie relative à la phase internationale) peuvent traiter la demande internationale comme si la date du dépót international avait été accordée sur la base de la date à laquelle les pages contenant les éléments manquants ou les parties manquantes ont été remises, mais là encore seulement après avoir donné au déposant la possibilité soit de se prononcer sur ce point soit de requérir que, au moins pour ce qui concerne les parties manquantes remises, il ne soit pas tenu compte de ces parties et ceci conformément à la règle 20.8.c).


MODIFICATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE AUX FINS DE LA PHASE NATIONALE

Article 19
28
34.2)b)
41
Règle 46
52.1
66.1
78

6.013. Le déposant peut-il modifier la demande internationale aux fins de la phase nationale? Le PCT garantit que le déposant ait la possibilité de modifier les revendications, la description et les dessins auprès de tout office désigné. Bien que le déposant ait déjà eu la faculté de modifier les revendications lors de la phase internationale, il est possible qu'il souhaite y apporter d'autres modifications, elles mêmes éventuellement différentes selon les divers offices désignés, lors de la phase nationale; il peut aussi souhaiter modifier la description ou les dessins (ce qui n'est pas possible durant la phase internationale, à moins que le déposant ait présenté une demande d'examen préliminaire international). Tous les offices désignés et élus sont tenus d'autoriser ces modifications pendant un délai minimum d'un mois à compter du moment où le déposant procède à l'ouverture de la phase nationale. Ce délai minimum peut être plus long dans certains cas exceptionnels précisés dans les règles 52.1 et 78. En tout état de cause, la plupart des offices désignés et élus permettent que des modifications soient apportées à tout moment au cours de la procédure d'examen national (s'il y a lieu). Auprès de certains offices désignés ou élus, où l'examen doit être demandé expressément, la requête en modification peut uniquement être présentée une fois que le déposant a procédé à l'ouverture de la phase nationale. Les chapitres nationaux donnent des indications supplémentaires à ce sujet.

Règle 91.3.f)

6.014. Le déposant peut-il corriger des erreurs évidentes dans la demande internationale aux fins de la phase nationale? Normalement, toute erreur évidente contenue dans la description, les revendications ou les dessins peut être corrigée auprès de l'office désigné. Cette correction peut être présentée à titre de modification (voir le paragraphe 6.013), à condition qu'elle n'étende pas la portée de la demande internationale telle qu'initialement déposée.

Règle 91.3.e)
et f)

6.015. Quels sont les effets d'une autorisation d'erreur évidente pour les offices désignés et élus? Généralement, les offices désignés et élus doivent traiter la demande internationale durant la phase nationale sur la base de la demande rectifiée, sauf si cet office désigné ou élu a déjà commencé le traitement ou l'examen de la demande internationale avant la notification selon la règle 91.3.a) du Bureau international l'informant de l'autorisation de la rectification en question. Sinon, un office désigné ou élu ne peut ignorer une rectification autorisée en vertu de la règle 91.1 que s'il considère qu'il n'aurait pas autorisé la rectification d'erreur évidente s'il avait été lui même l'administration compétente (voir la règle 91.3.f)). Cependant dans ce dernier cas, l'office désigné ne peut ignorer une rectification autorisée pendant la phase internationale, que si il offre au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations vis-à-vis de cette intention de l'office d'ignorer la rectification.

6.016. Lorsque l'autorisation de rectification a été refusée au cours de la phase internationale et que le déposant a présenté une requête en publication en vertu de la règle 91.3.d) (voir le paragraphe 11.043 de la partie relative à la phase internationale), il doit renouveler sa requête en rectification auprès de chaque office désigné, dans une langue admise par l'office en question.

6.017. Les conditions d'autorisation de la rectification d'une erreur évidente dépendent de la législation nationale appliquée et de la pratique suivie par les offices désignés. Il est conseillé aux déposants de s'informer de ces conditions auprès des offices intéressés.


RÉVISION LORS DE LA PHASE NATIONALE DE CERTAINES DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA PHASE INTERNATIONALE

Article 25

6.018. Dans quels cas une requête en révision peut-elle être faite? La révision par l'office désigné des décisions suivantes peut être demandée :

i) l'office récepteur a refusé d'accorder une date de dépôt international à la demande internationale en raison de certaines irrégularités de cette demande;

ii) l'office récepteur a déclaré que la demande internationale est considérée comme retirée en raison de certaines irrégularités ou pour défaut de paiement des taxes prescrites;

iii) le Bureau international a fait une constatation selon laquelle la demande internationale est considérée comme retirée, l'exemplaire original ne lui étant pas parvenu dans le délai prescrit.

Article 25.2)a)

Toutes les décisions qui ont été prises au cours de la phase internationale et qui ont une incidence sur la demande internationale dans son ensemble peuvent donc donner lieu à une révision de la part de chaque office désigné. La révision opérée par l'office désigné consiste à examiner si le refus ou la déclaration de l'office récepteur ou la constatation du Bureau international est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'administration intéressée.

6.019. Comment le droit de demander une révision peut-il être exercé et quand? Dans les trois cas évoqués au paragraphe 6.018, le déposant qui souhaite faire réviser la décision doit

Article 25.1)b)

i) demander au Bureau international, en vertu de l'article 25, d'adresser à chaque office désigné qu'il aura indiqué copie de tout document pertinent contenu dans le dossier; la requête à cet effet doit être présentée en français ou en anglais;

Article 25.2)a)
Règle 51.2

ii) demander séparément à chacun de ces offices désignés de réviser la décision ayant une incidence sur sa demande internationale, en invoquant les faits et en faisant valoir les éléments de preuve propres à démontrer qu'une erreur ou omission est imputable à l'office récepteur ou au Bureau international, selon le cas; en outre, le déposant doit en même temps (voir le paragraphe 6.020) verser à l'office désigné en question la taxe nationale exigible pour l'ouverture de la phase nationale et remettre, s'il y a lieu, une traduction de la demande internationale; pour de plus amples précisions au sujet des taxes et des traductions requises, voir les chapitres nationaux (résumés); la requête adressée à cet effet à l'office désigné doit être établie dans une langue acceptée par cet office; lorsque la révision demandée porte sur le refus d'attribuer une date de dépót international, le déposant doit joindre à sa requête une copie de la notification de refus.

Règle 51.1
51.3

6.020. La requête adressée au Bureau international et toute requête adressée à un office désigné ainsi que toute traduction et taxe requises doivent parvenir à l'administration intéressée dans les deux mois suivant la date de la notification informant le déposant de la décision défavorable.

Article 24.2)
25.2)a)
48.2)

6.021. Quel peut être le résultat d'une révision par l'office désigné? Si le déposant a rempli les conditions exposées succinctement dans les paragraphes qui précèdent, l'office désigné se prononcera sur la question de savoir si la décision était justifiée et, s'il constate qu'elle est imputable à une erreur ou à une omission, il doit traiter la demande internationale comme si cette erreur ou cette omission ne s'était pas produite et lui conserver les effets d'un dépót national régulier dès la date du dépót international. S'il constate que la décision n'est pas imputable à une erreur ni à une omission, il peut néanmoins maintenir les effets précités de la demande internationale en vertu de l'article 24.2). Ce dernier cas peut notamment se produire lorsque la décision en question est due au fait qu'un délai prescrit (par exemple pour la remise de corrections ou le paiement de taxes) n'a pas été respecté; dans cette hypothèse, il est recommandé au déposant de demander à l'office désigné non seulement de réviser la décision mais aussi d'excuser le retard. Les conditions auxquelles peuvent être excusés des retards dans l'observation des délais sont exposées plus en détail dans les paragraphes qui suivent.


EXCUSE DES RETARDS DANS L'OBSERVATION DES DÉLAIS

Article 48.2)
Règle 82bis

6.022. Un retard dans l'observation d'un délai peut-il être excusé? Un retard dans l'observation d'un délai à la suite duquel la demande internationale est considérée comme retirée, soit au cours de la phase internationale, soit au cours de la phase nationale, peut dans certains cas être excusé, ce qui signifie qu'il est décidé de traiter cette demande comme si le délai n'avait pas été dépassé. On ne peut cependant pas demander au cours de la phase internationale qu'un retard soit excusé. Un retard dans l'observation d'un délai (que ce soit lors de la phase internationale ou de la phase nationale) ne peut être excusé qu'individuellement par chaque office désigné, au cours de la phase nationale et exclusivement pour ce qui concerne cet office. S'agissant de savoir si un retard doit ou peut être excusé, les conditions fixées par la législation nationale de chaque office désigné sont primordiales. Toutes les dispositions nationales concernant les retards excusables doivent être appliquées aux demandes internationales de la même manière et aux mêmes conditions qu'elles sont appliquées aux demandes nationales. À titre d'exemple de ces dispositions, on citera notamment celles qui prévoient le rétablissement des droits, la restauration, la restitutio in integrum, la confirmation des demandes abandonnées, la reprise de l'instruction, la poursuite de la procédure, etc.

Règle 82bis.1

6.023. Quels sont les délais à l'égard desquels un retard peut être excusé? Il s'agit de tous les délais fixés dans le PCT (traité et règlement d'exécution), par une administration du PCT ou encore par l'office désigné ou par la législation nationale applicable par cet office à l'égard de tout acte que doit accomplir le déposant auprès dudit office, y compris le délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale.

Article 48.2)
Règle 49.6
82bis.2

6.024. Que doit faire le déposant qui a dépassé le délai d'ouverture de la phase nationale ou qui n'a pas accompli les actes prévus à l'article 22 ou 39.1) dans le délai applicable? En vertu de la règle 49.6, les États contractants doivent donner au déposant la possibilité de rétablir ses droits en ce qui concerne la demande internationale dans le cas où ce dernier n'a pas satisfait aux exigences de l'article 22 ou 39.1). On trouvera dans la règle 49.6 des précisions sur cette possibilité. Certains États contractants ont notifié au Bureau international, en vertu de la règle 49.6.f), que cette règle est incompatible avec leur législation nationale. Un tableau contenant de telles notifications est disponible sur le site Internet de l'OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html#R_49_6_f. Une fois qu'un État a pris les mesures nécessaires pour modifier sa législation nationale, une notification en ce sens est publiée dans les Notifications Officielles (Gazette du PCT) et le tableau sera mis à jour. En outre, même si un État contractant a fait une notification en vertu de la règle 49.6.f), il est conseillé au déposant de vérifier avec l'office concerné s'il existe ou non un système permettant de rétablir ses droits en ce qui concerne sa demande. Certains États ont fait des notifications uniquement parce que leur législation nationale contient déjà des dispositions relatives au rétablissement des droits mais ces dispositions ne sont pas en accord avec le contenu de la règle 49.6. En conséquence, certains États n'ont pas de procédure en place pour le rétablissement des droits en ce qui concerne une demande alors que d'autres en ont, plus favorables ou moins favorables au déposant que la règle 49.6.

Article 48.2)
Règle 51.1
51.3

6.025. Que doit faire le déposant lorsqu'il a dépassé un délai? Le déposant doit accomplir tous les actes prescrits pour l'ouverture de la phase nationale (voir les paragraphes 4.001 à 4.031). Il doit en même temps demander à l'office désigné d'excuser le retard et de maintenir, pour ce qui le concerne, les effets de la demande internationale. La procédure est subordonnée aux prescriptions nationales applicables, y compris tout délai fixé pour la présentation d'une requête tendant à faire excuser le retard. Ces prescriptions sont indiquées dans les chapitres nationaux. Le déposant peut généralement avoir l'assurance de respecter tout délai fixé à cet égard s'il présente sa requête et accomplit les actes requis pour l'ouverture de la phase nationale dans les deux mois suivant la date de la notification de la décision défavorable ou dans les deux mois suivant la date d'expiration du délai (par exemple le délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale).

Article 24.2)
48.2)

6.026. La requête tendant à faire excuser un retard doit être présentée en même temps que toute requête en révision d'une décision de l'office récepteur déclarant que la demande internationale est retirée pour inobservation de telle ou telle prescription dans un certain délai (voir les paragraphes 6.018 à 6.021). Au cas où l'office désigné confirme la décision de l'office récepteur, il peut néanmoins maintenir les effets de la demande internationale car il est possible que le retard puisse être excusé en vertu des dispositions de sa législation nationale relatives au rétablissement des droits, à la confirmation d'une demande abandonnée, à la poursuite de la procédure ou d'autres dispositions de même nature. Il y a lieu de noter, comme cela a déjà été indiqué dans les paragraphes qui précèdent, que le déposant doit remplir auprès de chaque office intéressé toutes les conditions de la législation nationale applicable, et qu'il doit notamment respecter, le cas échéant, le délai fixé par cette législation pour présenter la requête tendant à faire excuser un retard.

Article 48.1)
Règle 82

6.027. Un retard à l'arrivée d'un document dû à une irrégularité de fonctionnement du service postal doit-il être excusé? Si un retard à l'arrivée d'un document ou d'une lettre a provoqué le dépassement d'un délai fixé dans le traité ou dans son règlement d'exécution, il doit être excusé s'il est imputable à un retard dans l'acheminement du courrier ou à une interruption du service postal, pour autant que des preuves suffisantes soient fournies et que l'expédition ait eu lieu sous pli recommandé ou par le biais d'une entreprise de livraison notifiée par l'office désigné au Bureau international. De même, si un document ou une lettre s'est perdu, son remplacement par un nouvel exemplaire est autorisé dans les mêmes conditions, pour autant qu'il soit prouvé que le document ou la lettre remis en remplacement est identique au document perdu ou à la lettre perdue. Pour plus de précisions, voir la règle 82.


RECTIFICATION D'ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE RÉCEPTEUR OU PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

Règle 82ter

6.028. Quelles erreurs de l'office récepteur ou du Bureau international peuvent être rectifiées? Si l'office récepteur a commis une erreur en attribuant la date du dépót international ou si la revendication de priorité figurant dans la requête a par erreur été considérée par l'office récepteur ou par le Bureau international comme n'ayant pas été présentée, l'office désigné doit rectifier cette erreur si celle-ci est telle que, au cas où il l'aurait commise lui-même, cet office la rectifierait en vertu de sa législation nationale ou de la pratique nationale.

6.029. Comment demander la rectification d'une erreur de cette nature et quand? Le déposant doit demander à l'office désigné de rectifier l'erreur et doit prouver, à la satisfaction de cet office, que, en raison d'une erreur commise par l'office récepteur, la date du dépót international attribuée par l'office récepteur est inexacte, ou encore que l'office récepteur ou le Bureau international a par erreur considéré une revendication de priorité comme n'ayant pas été présentée. La requête à cet effet doit être présentée lors de l'ouverture de la phase nationale.


ACTES À ACCOMPLIR AU COURS DE LA PHASE NATIONALE

6.030. Que doit faire le déposant après l'ouverture de la phase nationale? Au cours de la phase nationale, les demandes internationales sont soumises à la procédure nationale habituelle. Les indications données dans le texte qui suit et dans les chapitres nationaux (résumés) concernent exclusivement les actes à accomplir pour aborder la phase nationale ainsi que ceux qui devraient être accomplis en abordant la phase nationale mais qui peuvent encore l'être après l'ouverture de celle-ci. La procédure consécutive - du moins les principales étapes de cette dernière - est exposée pour chaque office désigné dans le chapitre national pertinent (résumé). Il est conseillé aux déposants qui ne sont pas familiarisés avec la procédure à suivre devant tel ou tel office désigné de demander conseil à un spécialiste, même s'ils ne sont pas tenus de se faire représenter par un mandataire devant l'office en question.


CORRESPONDANCE AVEC LES OFFICES DÉSIGNÉS ET VERSEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES

6.031. Comment identifier la demande internationale? Tous les documents adressés et toutes les taxes payées à un office désigné (de même que toute lettre jointe à ces documents ou à ces paiements) doivent indiquer - s'il est déjà connu - le numéro d'ordre national attribué à la demande internationale par l'office désigné. Lorsque ce numéro national n'est pas encore connu (ou si un tel numéro n'est pas attribué), il convient d'indiquer le numéro de la demande internationale, de préférence avec la date du dépôt international, le nom du déposant et le titre de l'invention.


DÉPÔT DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE

6.032. Quelles sont les exigences relatives au dépót de matériel biologique? Les exigences prescrites par les offices désignés au regard du dépót de matériel biologique sont exposées en détail dans l'annexe L.


FOURNITURE D'UN LISTAGE DES SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D'ACIDES AMINÉS

Règle 13ter.1.a)
13ter.1.b)
13ter.3
Annexe C des instructions administratives

6.033. Quelles exigences faut-il remplir en ce qui concerne la fourniture d'un listage des séquences? Un office désigné ne peut pas exiger que le déposant remette des séquences de nucléotides ou d'acides aminés et le listage de ces séquences ("listage des séquences") dans un format autre que conforme à la norme prévue dans l'annexe C des instructions administratives (Norme relative à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT). Lorsque la demande internationale contient un ou plusieurs listages des séquences qui ne sont pas conformes à la norme prévue dans l'annexe C des instructions administratives, tout office désigné peut exiger qu'un listage des séquences conforme à l'annexe C soit remis. Un office désigné peut aussi exiger qu'une version électronique d'un listage des séquences soit remise, même si un tel listage a déjà été déposé en tant que partie intégrante de la description d'une demande internationale déposée sous forme électronique dans un format conforme à l'annexe C, ou s'il a été remis aux fins de la recherche internationale en vertu de la règle 13ter durant la phase internationale. La raison est que le format électronique dans lequel il a été déposé pendant la phase internationale ne sera pas forcément accepté par cet office désigné.


REQUÊTE POUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN ACCÉLÉRÉ

6.034. Une procédure d'examen accéléré est-elle disponible pour tous les déposants pendant la phase nationale? Lorsque les déposants ont reçu un rapport préliminaire international positif sur la brevetabilité (Chapitre I ou II) en ce qui concerne leur demande internationale, ils peuvent demander un examen accéléré auprès de certains offices participant au "Patent Prosecution Highway (PPH)" ou proposant un examen accéléré fondé sur des rapports positifs établis par d'autres offices lors de la procédure selon le PCT. Pour plus de renseignements, voir www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html.