Projet relatif aux données sur la situation juridique des brevets

Les données sur la situation juridique des brevets constituent un élément important de l’i nformation en matière de brevets car elles sont utilisées pour déterminer notamment

si l’examen d’une demande de brevet est toujours en instance, ou
si la demande a été retirée ou rejetée;
si un brevet a été délivré et est toujours valide, ou
si un brevet délivré a expiré, est tombé en déchéance ou a été révoqué.

Ces données jouent donc un rôle essentiel, notamment dans le transfert de technologie, puisqu’e lles permettent de savoir si une technologie donnée est toujours protégée et où, ou si elle sera bientôt librement accessible au public (c’est-à-dire, “tombée dans le domaine public”).

Les données sur la situation juridique doivent être à jour pour permettre de tirer des conclusions exactes. Toutefois, étant donné que la situation juridique des brevets est liée à l’accomplissement d’événements ou d’actes juridiques, elle évolue dans le temps, ce qui pose des problèmes particuliers en ce qui concerne la disponibilité et la fiabilité des informations.

L’OMPI a pour objectif de réduire les inégalités en matière d’accès au savoir dans le monde et d’élaborer une infrastructure facilitant le transfert de technologie grâce à l’utilisation efficace de l’information en matière de brevets. L’Organisation a donc lancé des activités visant à améliorer l’accessibilité, la fiabilité et la comparabilité mondiales des données sur la situation juridique des brevets, notamment en développant les bases de données dans ce domaine, et à élargir la participation des pays au partage des données. Dans un premier temps, l’OMPI établira l’é tude ci‑après.

Étude sur l’accessibilité, la fiabilité et la comparabilité des données relative à la situation juridique des brevets

Dans le contexte du projet du Plan d’action pour le développement intitulé “Propriété intellectuelle et domaine public”, l’OMPI a procédé à la réalisation d’une étude sur l’accessibilité, la fiabilité et la comparabilité des données relatives à la situation juridique des brevets (“étude de faisabilité”). Il est prévu de présenter les résultats définitifs de cette étude au Comité du développement et de la propriété intellectuelle à sa session qui se tiendra en automne 2011.

Résumé (en anlgais)
Etude (en anglais)

Questionnaire sur l’accessibilité données relatives à la situation juridique des brevets

Les principales sources d’information directes sur la situation juridique sont les registres de brevets et les gazettes ou bulletins de brevets nationaux. Afin d’étudier la mesure dans laquelle ces données sont accessibles aux fins de l’étude susmentionnée, l’OMPI a envoyé aux offices de ses États membres le questionnaire C.N 3159 :

Circulaire et questionnaire

Des réponses détaillées à ce questionnaire sont essentielles pour les conclusions et les recommandations de l’étude, et permettront d’actualiser le portail d’accès aux registres de brevets nationaux.

Pour toute question ou suggestion concernant le projet de l’OMPI relatif à la situation juridique des brevets, veuillez contacter lutz.mailander@wipo.int.