Partage des résultats de la recherche et de l’examen

Pour effectuer des recherches et des examens en matière de brevets, certains offices des brevets utilisent les rapports de recherche et d’examen établis par d’autres offices, ainsi que les informations relatives à l’instruction des demandes et des brevets étrangers correspondants. Différents cadres, mécanismes et outils ont été mis au point pour que ces résultats de la recherche et de l’examen puissent être partagés.

Système du PCT

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre aux offices des brevets un excellent départ dans leur travail d’examen et de recherche en leur donnant accès aux rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international. De plus, une fois que les demandes internationales selon le PCT entrent dans la phase nationale, des informations supplémentaires relatives à la recherche et à l’examen concernant certaines demandes correspondantes dans la phase nationale sont également disponibles sur le site Web PATENTSCOPE website.

WIPO CASE

Le système WIPO CASE (système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen) permet aux offices d’échanger en toute sécurité des documents de recherche et d’examen relatifs à des demandes de brevet et ainsi de faciliter les programmes de partage des tâches entre offices.

Cadres régionaux et plurilatéraux

Programme de coopération en matière d’examen des brevets de l’ASEAN (ASPEC) : Programme de partage des tâches fondé sur le partage des résultats de recherche et d’examen entre les offices de propriété intellectuelle participants des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à savoir : Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam.
PROSUR: Système de coopération technique entre les offices de propriété industrielle de l’Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l’Équateur, du Paraguay, du Pérou, du Suriname et de l’Uruguay.
Groupe de Vancouver: Accord de collaboration conclu entre les offices de propriété intellectuelle de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni, visant à partager des informations et des expériences sur des sujets communs et des thèmes s’inscrivant dans le cadre de la gestion d’un office de propriété intellectuelle national de taille moyenne, et à contribuer à une approche multilatérale plus efficace du partage des tâches.
Coopération trilatérale: Un certain nombre de projets visant à améliorer le partage des tâches ont été menés par l’Office des brevets du Japon (JPO), l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) et l’Office européen des brevets (OEB).
IP5: Instance regroupant les offices des brevets de la Chine, des États Unis d’Amérique, du Japon et de la République de Corée, ainsi que l’Office européen des brevets (OEB). Le système de portail unique de l’IP5, qui est une plateforme permettant l’échange sécurisé de documents relatifs à la recherche et à l’examen en matière de brevets entre les offices de l’IP5, est relié au système WIPO CASE.
Dossier mondial
Projet UIP de l’Office européen des brevets (OEB) (Projet de mise en œuvre de l’utilisation) (UIP) : Partage en toute confidentialité des résultats de recherche et d’examen des offices des brevets de l’Autriche, du Danemark, du Portugal, de la République tchèque et du Royaume-Uni avec l’OEB, par l’intermédiaire d’un système automatisé, avant la publication des demandes nationales.
Plateforme de collaboration pour l’examen électronique des demandes de brevet (e-PEC) : L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil a créé une plateforme en ligne, e-PEC, pour la collaboration en matière d’examen entre offices de brevets afin d’améliorer la qualité des résultats de l’examen. Cet outil a plusieurs fonctions : a) il permet aux examinateurs d’accéder aux rapports préliminaires (non encore publiés) de recherche et d’examen produits par leurs pairs pour les demandes de la même famille de brevets; b) il permet l’interaction entre les examinateurs chargés de l’examen des demandes de brevet de la même famille de brevets par l’intermédiaire de messages électroniques; et c) il permet d’enregistrer des informations pertinentes sur les demandes de brevet. Au premier semestre de 2018, l’INPI a lancé le “projet pilote de coopération entre les offices des brevets du Brésil et de l’Uruguay” avec l’utilisation de la plateforme électronique de collaboration pour l’examen électronique des demandes de brevet (e-PEC).
Les offices de propriété intellectuelle de la Chine, de la Mongolie et de la Russie organisent régulièrement des séminaires trilatéraux annuels sur divers aspects de la propriété intellectuelle, notamment l’examen des brevets et d’autres questions relevant du droit des brevets. Rospatent autorise d’autres offices de propriété intellectuelle à accéder à son système de recherche de brevets, PatSearch. Actuellement, les offices du Belarus, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de Moldova et du Tadjikistan et l’Office eurasien des brevets ont accès au système.

Cadres bilatéraux

Programme pilote relatif au Traitement stratégique des demandes pour un examen rapide (projet SHARE) mis en place par l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) (terminé) : Dans le cadre du projet SHARE, lorsque des demandes correspondantes étaient déposées dans les deux offices, l’office de premier dépôt effectuait la recherche et l’examen et partageait les résultats avec l’office de deuxième dépôt, ce qui permettait à ce dernier de tirer pleinement parti du travail accompli par l’office de premier dépôt et de réduire à un minimum la répétition des tâches relatives à l’examen.
Initiative de partage des tâches de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) et de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) : Dans le cadre de cette initiative, les offices réutilisent leurs résultats de recherche et d’examen sur les demandes de brevet croisées.
Depuis 1993, Rospatent et l’Office allemand des brevets et des marques échangent chaque trimestre des informations sur les recherches en matière d’inventions ou de modèles d’utilité correspondants.
L’Office de la propriété intellectuelle de la République tchèque a signé des accords bilatéraux sur la coopération avec les offices de propriété intellectuelle de l’Autriche, de la Croatie, de l’Espagne, de la Finlande, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie. Dans ces offices, la procédure en matière de brevets a été accélérée sur la base de la présentation du rapport de recherche élaboré par l’office contractant compétent.
En ce qui concerne les activités de collaboration pour la recherche et l’examen des demandes de brevet et la réutilisation des résultats de la recherche et de l’examen au niveau international, la Surintendance du commerce et de l’industrie a signé, le 3 novembre 2020, en tant qu’office national d’enregistrement de la propriété industrielle de la Colombie, un accord de partenariat renforcé avec l’Office européen des brevets (OEB). Cet accord n’a pas encore été mis en œuvre et des discussions sont actuellement en cours pour le lancer. L’Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO) a signé un accord de partenariat bilatéral renforcé avec l’Office européen des brevets (OEB), qui prévoit la réutilisation des résultats de l’OEB dans le cadre de l’examen des brevets à l’EIPO.

Procédure accélérée d’examen de demandes de brevet (PPH)

Utilisation unilatérale des produits concernant les demandes déposées à l’étranger et les brevets délivrés à l’étranger.

Même en l’absence d’accord formel ou informel entre offices des brevets, de nombreux examinateurs de brevets utilisent, selon que de besoin, les rapports de recherche et d’examen, ainsi que d’autres informations utiles, produits par d’autres offices afin de faciliter l’examen des demandes nationales correspondantes. Par exemple, l’Office éthiopien de la propriété intellectuelle partage les résultats de recherche et d’examen des offices de l’IP5 (USPTO, OEB, JPO, KIPO et CNIPA). En outre, l’Office national de la propriété intellectuelle de Sri Lanka (NIPO) se réfère aux informations du dossier mondial et accepte les résultats de recherche des offices de l’IP5 lors de l’examen des demandes PCT et des demandes de brevet non résidentielles reçues en vertu de la Convention de Paris. Par conséquent, le NIPO encourage les déposants à présenter des revendications modifiées, approuvées par l’un des offices de l’IP5, ce qui permet d’accélérer le processus de délivrance des brevets.

De plus, l’utilisation des résultats travaux de recherche effectués par d’autres offices était le pilier du plan de lutte contre le retard accumulé mis en œuvre par l’Institut national brésilien de la propriété industrielle (INPI). Mesure porteuse de grandes espérances pour raccourcir le temps de prise de décision concernant les demandes de brevet, cette stratégie a été institutionnalisée par l’action de l’office chargé de l’examen préliminaire. Les résultats favorables obtenus avec le plan de lutte contre le retard accumulé ont motivé la proposition d’ordonnance n° 034 du 1er avril 2022, qui réglemente l’action de l’office chargé de l’examen préliminaire, applicable aux demandes déposées après le 1er janvier 2017 et en attente d’examen.

Certains offices des brevets publient, sur l’Internet, des informations relatives à la recherche et à l’examen de demandes de brevet (concernant, par exemple, la situation juridique, les rapports de recherche et d’examen), qui peuvent être accessibles aux examinateurs d’autres offices.

Réseau de propriété intellectuelle avancé (réseau AIPN) de l’Office des brevets du Japon
K-PION de l’Office coréen de la propriété intellectuelle
Registre européen des brevets
Système de recherche d’informations relatives aux demandes de brevet des États Unis d’Amérique (système PAIR)

Dans certains pays, le déposant doit fournir des renseignements sur les demandes correspondantes qu’il a déposées à l’étranger et les brevets correspondants qui lui ont été délivrés à l’étranger. Selon la législation nationale applicable, soit ces renseignements doivent être fournis dans tous les cas, soit ils doivent être fournis à la demande de l’office des brevets uniquement. Par exemple, les législations des pays ci après prévoient des dispositions à cet égard : Antigua et Barbuda (article 22 de la loi de 2018 sur les brevets); Brunéi Darussalam (articles 29 et 30 de l’ordonnance de 2011 sur les brevets); Chine (articles 34 à 36 de la loi sur les brevets, modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2008); Mexique (articles 114 et 111 de la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle, entrée en vigueur le 5 novembre 2020); Papouasie Nouvelle Guinée (article 24 de la loi de 2000 sur les brevets et les dessins et modèles industriels - voir aussi l'article 20 du règlement de 2002 sur les brevets et les dessins et modèles industriels); et OEB (règles 141.1) et 70ter du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen sur la délivrance de brevets européens, modifié en dernier lieu le 15 décembre 2020). On trouvera les dispositions similaires contenues dans les législations d’autres pays dans le document intitulé “Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie” (documents CDIP/7/3 et 3Add).