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Mexique: Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020)

5 novembre 2020

Mexique: La Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020) est entrée en vigueur le 5 novembre 2020, à l'exception de l'article 5, alinéas VI, VII, VIII, des articles 393, 394, 396, alinéa I et des articles 397, 398 et 400, qui entreront en vigueur le 5 novembre 2021.

La loi fédérale abroge la Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) et prévoit notamment les éléments nouveaux ci-après:

i) l'extension des exceptions et limitations aux droits de brevet concernant, entre autres, la préparation de médicaments qui autorise les tiers à effectuer des études, des essais et une production expérimentale pour obtenir un enregistrement sanitaire d'un médicament pour la santé humaine avant l'expiration du brevet existant ("disposition Bolar");

ii) l'introduction du système des certificats complémentaires de protection (ci-après dénommés "CCP") qui servent d'extension à un droit de brevet en cas de retard dans le traitement de la demande de brevet;

iii) l'augmentation de la durée de protection des modèles d'utilité de 10 à 15 ans;

iv) l'interdiction de délivrer deux brevets au même déposant pour la même invention (principe de l'interdiction des doubles brevets);

v) concernant les secrets d'affaires, l'introduction des notions d'appropriation indue et de responsabilité à l'égard des informations confidentielles, l'ajout de précisions concernant l'étendue de la protection et des exceptions en cas d'appropriation indue, et la définition de nouveaux délits et l'imposition de peines plus lourdes en cas d'acquisition, d'utilisation et de divulgation indues de secrets d'affaires;

vi) l'extension de la protection conférée aux dessins et modèles industriels aux produits artisanaux compte tenu de l'adhésion du Mexique à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et de l'entrée en vigueur de l'Acte de Genève à l'égard du Mexique le 6 juin 2020;

vii) la suppression de l'obligation d'enregistrer les licences de marques devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (ci-après dénommé "IMPI");

viii) l'établissement d'une durée de validité de l'enregistrement des marques à 10 ans à compter de la date d'enregistrement, au lieu de la date de dépôt de la demande;

ix) l'extension du délai d'opposition à l'enregistrement d'une marque à quatre mois pour répondre à une opposition à partir de la date de notification de l'opposition au déposant. En cas d'opposition, l'opposant ne pourra pas intenter ultérieurement une action en nullité sur la base des mêmes motifs, arguments ou preuves;

x) l'autorisation des actions en nullité pour défaut d'utilisation partielle uniquement en ce qui concerne les produits et services protégés qui ne sont pas utilisés;

xi) l'inclusion de motifs de radiation d'enregistrements de marques pour violation des normes officielles mexicaines (appelées "NOMs" – Normas Oficiales Mexicanas) et la définition de nouvelles dispositions pénales en cas de violation des droits découlant d'une indication géographique;

xii) le renforcement de l'autorité et du pouvoir de l'IMPI en ce qui concerne, entre autres, la détermination des dommages et des préjudices et la création d'une procédure d'exécution des paiements; et

xiii) l'établissement de deux procédures différentes pour la détermination des dommages et des préjudices devant l'IMPI ou les tribunaux fédéraux.