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Canada: Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5)

25 mars 2020

Canada: La Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5) a été adoptée le 25 mars 2020 et est entrée en vigueur à la même date.

La partie 12, article 51 de la loi, qui est entrée en vigueur le 25 mars 2020, modifie la Loi sur les brevets par adjonction d'un nouvel article, l'article 19.4, prévoyant que le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence de santé publique d'intérêt national, jusqu'au 30 septembre 2020.

Cette loi prévoit les mesures de sauvegarde ci-après pour protéger les intérêts des titulaires de brevets:

(i) une rémunération adéquate est garantie au titulaire du brevet pour l'utilisation du brevet;

(ii) une limite est fixée en ce qui concerne la durée de l'autorisation;

(iii) le titulaire du brevet est avisé lorsqu'une autorisation est accordée; et

(iv) des moyens de recours sont garantis au titulaire du brevet si une personne autorisée agit d'une manière qui est incompatible avec l'autorisation accordée.

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