Pologne: Loi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois 1 déc. 2015
Brésil: Loi n° 13.123 du 20 mai 2015 (Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages) 17 nov. 2015
Australie: Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d'auteur (infractions en ligne) 27 juin 2015
Australie: Règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures) 17 juin 2015
Tunisie: Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services (...) 9 juin 2015
Fédération de Russie: Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile 1 mai 2015