Voies et recours contre les atteintes aux marques et la contrefaçon de marques; dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les sanctions
| Code du document | OMPI/TM/CAS/97/7 |
| Réunion(s) connexe(s) | OMPI/TM/CAS/97 |
| Date de publication | 8 décembre 1997 |
| Français | Voies et recours contre les atteintes aux marques et la contrefaçon de marques; dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les sanctions |