Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires

Code du documentOMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6
Réunion(s) connexe(s)OMPI/DA/JU/LOM/97
Date de publication8 décembre 1997
FrançaisLes règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires