Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires
Code du document | OMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6 |
Réunion(s) connexe(s) | OMPI/DA/JU/LOM/97 |
Date de publication | 8 décembre 1997 |
Français | Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires |