Le système de Madrid : Gérer les enregistrements internationaux de marques – Inscrire au registre une licence de marque

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez inscrire au registre international une licence de marque produisant ses effets dans membres du système de Madrid. Nous n’avons pas encore intégré cette fonction dans eMadrid, et vous pouvez donc simplement utiliser le formulaire MM13 du système de Madrid.

Vous pouvez nous envoyer votre formulaire rempli :

  • directement, au moyen de notre service de téléchargement de documents;
  • par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle d’origine du titulaire; ou
  • par l’intermédiaire de l’office d’un membre du système de Madrid à l’égard duquel la licence est accordée.

Avertissement : Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée à l’OMPI!

Effet de l’inscription d’une licence au registre international

Pour certains membres du système de Madrid, l’inscription d’une licence au registre international produit les mêmes effets que l’inscription d’une licence directement auprès de chaque office national ou régional de propriété intellectuelle. Elle ne produit aucun effet dans :

  • un membre du système de Madrid dont la législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences (Australie et Nouvelle-Zélande); ou
  • les membres ci-après, qui ont tous déclaré (en vertu de la règle 20bis.6)b)) que l’inscription d’une licence au registre international ne produit aucun effet :

  • Afghanistan
  • Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
  • Brésil
  • Cambodge
  • Canada
  • Chine
  • Colombie
  • Fédération de Russie
  • Gambie
  • Géorgie
  • Inde
  • Indonésie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Kirghizistan
  • Malaisie
  • Malawi
  • Mexique
  • Pakistan
  • République de Corée
  • République de Moldova
  • République démocratique populaire lao
  • Samoa
  • Singapour
  • Thaïlande

Les formalités pour inscrire dans ces pays ou régions une licence de marque doivent être accomplies directement auprès de l’office national ou régional de propriété intellectuelle, conformément à la législation nationale

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une licence ou la modification de l’inscription d’une licence coûte 177 francs suisses.

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