Gérer votre enregistrement international – Licences

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez soumettre une demande unique (formulaire MM13) pour inscrire au registre international une licence de marque produisant ses effets dans plusieurs pays (parties contractantes).

Le formulaire MM13 peut être soumis à l’OMPI :

  • directement;
  • par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire); ou
  • par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante à l’égard de laquelle la licence est accordée.
Note: aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée à l’OMPI.

Effet de l’inscription d’une licence au registre international?

Pour certains pays ou certaines régions, l’inscription d’une licence au registre international produit les mêmes effets que l’inscription d’une licence directement auprès de chaque office national ou régional de propriété intellectuelle.

Cependant, dans certains cas, l’inscription d’une licence au registre international est sans effet dans certains pays ou certaines régions.  L’inscription au registre international est sans effet dans un pays ou une région :

  • dont la législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences (Australie et Nouvelle-Zélande);  ou
  • qui a fait la déclaration prévue à la règle 20bis.6)b), selon laquelle l’inscription de telles licences au registre international est sans effet.  Les formalités pour inscrire dans ces pays ou régions une licence de marque doivent être accomplies directement auprès de leur l’office national ou régional de propriété intellectuelle, conformément à leur législation nationale ou régionale (Afghanistan, Brésil, Cambodge, Canada, Chine, Colombie, Fédération de Russie, Gambie, Géorgie, Inde, Indonésie, Japon, Kirghizistan, Malawi, Mexique, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, Samoa, Singapour et Thaïlande).

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une licence ou la modification de l’inscription d’une licence coûte 177 francs suisses.


Pour de plus amples renseignements sur les licences, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.93.01 à 99.04 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.