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Mise en œuvre législative des éléments de flexibilité - Chypre

Titre:Articles 15 and 58 (1) (ii) of the Patent Law No. 16(1) of 01/04/1998
Domaine de la P.I.:Brevets
Elément de flexibilité:Éléments de flexibilité relatifs à la divulgation
Tableau récapitulatif:PDF

Dispositions législatives

Requirements of Application

Description

Article 15

The description shall disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for the invention to be carried out by a person skilled in the art.

Article 58.-(1)

The Court may, on the application of any person, invalidate a patent, in whole or in part, on any of the following and no other grounds:

(ii) that the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art;

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