Le Canada adhère au système de La Haye

23 juillet 2018

Le 16 juillet 2018, le Gouvernement du Canada a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) auprès du Bureau International de l’OMPI.  Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.  L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

À compter du 5 novembre 2018, les entreprises et les créateurs du Canada pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye.  Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 83 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

De leur côté, les entreprises et créateurs étrangers pourront, à compter du 5 novembre 2018, demander la protection de leurs dessins et modèles au Canada dans le cadre du système de La Haye.

Formalités juridiques

L’instrument d’adhésion comprend les déclarations suivantes faites en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

  • Article 4.1)b) (interdiction de déposer par l’intermédiaire de l’office)
  • Article 7.2) (taxe de désignation individuelle);
  • Article 17.3)c) (durée de la protection); et
  • Règle 18.1)b) du règlement d’exécution commun (prorogation du délai de refus à 12 mois).

Le système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels.  Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 69 pays et organisations intergouvernementales.  Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!