Les contrats correspondent à l’expression finale des droits octroyés en vertu des traités internationaux et mis en œuvre dans les législations nationales. En prévoyant une rémunération pour les titulaires de droits et en facilitant l’exploitation des droits, les contrats constituent l’expression la plus poussée des incidences du droit d’auteur sur les créateurs et les industries de la création.
Des contrats bien rédigés sont essentiels à l’exercice efficace et équilibré des droits et garantissent à la fois une exploitation rationnelle de ces droits et la rémunération équitable des créateurs. Le besoin de relations contractuelles solides semble particulièrement pressant dans les pays en développement, qui manquent d’organismes performants dans le domaine du droit d’auteur, d’une tradition du dialogue social et de syndicats robustes pour représenter les diverses parties intéressées.
Rôle de l’OMPI
Par le passé, l’OMPI a joué un rôle très limité dans le domaine des contrats relatifs au droit d’auteur dans le secteur audiovisuel.
L’absence d’initiatives internationales en ce qui concerne les pratiques contractuelles s’explique par deux grands facteurs limitatifs.
- Premièrement, le droit des contrats est de nature territoriale et fait donc l’objet de nombreuses particularités nationales. Contrairement aux droits, les contrats n’ont connu aucune harmonisation internationale significative dans le domaine du droit d’auteur. Puisque le droit contractuel dépend très largement de la législation et de la jurisprudence nationales, les pratiques contractuelles sont rarement évaluées à l’échelle internationale.
- Deuxièmement, les contrats sont contentieux par nature puisqu’ils consistent à confronter des positions différentes afin de trouver un accord ou d’avoir gain de cause sur l’autre partie. Dans ce contexte, il est primordial que l’OMPI n’approuve la position d’aucune des parties - qu’il s’agisse du titulaire initial des droits (auteur, artiste interprète) ou du représentant de l’industrie de la création (éditeur, producteur) - qui entreprend l’exploitation de la création et sa diffusion auprès du public.
À cet égard, l’OMPI, en concertation avec ses parties prenantes du secteur audiovisuel, s’est engagée de manière indépendante à mettre au point un examen de haut niveau, général et complet de la situation contractuelle dans le secteur audiovisuel.
L’OMPI a confié l’élaboration de cet examen à une société de conseil indépendante, en la personne de Mme Katherine Sand qui dispose d’une connaissance approfondie des contrats audiovisuels ainsi que d’une grande expérience internationale dans ce domaine. L’examen de l’OMPI s’appuiera aussi sur les observations des parties prenantes, notamment la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) et la Fédération internationale des acteurs (FIA).