WIPO Internet Domain Name Process

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle met la version francaise du document intitulé Déclaration de politique sur « la gestion des noms et adresses de l'Internet » du Ministère du Commerce des Etats-Unis d'Amérique à la disposition du public, avec l'autorisation dudit Ministère. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une traduction officielle.

Le présent document, qui porte sur la gestion du système des noms de domaine de l'Internet, est une déclaration de politique. En cas de divergence – involontaire et peu probable – entre le document publié ici et celui qui a été publié au Registre fédéral, c'est le texte du Registre fédéral qui fait foi. La publication sur l'Internet a uniquement pour but de faciliter l'accès du public à ce document.

MINISTÈRE DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Gestion des noms et adresses de l'Internet

Numéro d'inscription au registre : 980212036-8146-02

INSTITUTION – Administration nationale des télécommunications et de l'information

MESURE – Déclaration de politique

RÉSUMÉ – L'administration Clinton a publié le 1^er juillet 1997 un Framework for Global Electronic Commerce¹ [Cadre pour le commerce électronique mondial], dans lequel le président donne instruction au ministre du commerce de privatiser le système des noms de domaine de l'Internet (DNS) de manière à stimuler la concurrence et à faciliter la participation internationale à l'administration du système.

Le 2 juillet 1997, le Ministère du commerce a, en conséquence, publié une demande d'observations (document RFC) concernant l'administration du système des noms de domaine. Il y demandait l'avis du public sur des questions touchant le cadre global de l'administration du système des noms de domaine, la création de nouveaux domaines de premier niveau, les principes à suivre pour les unités d'enregistrement des noms de domaine et la protection des marques. Pendant la période impartie pour ces observations, plus de 430 commentaires ont été communiqués, représentant quelque 1500 pages².

Le 30 janvier 1998, la National Telecommunications and Information Administration (NTIA), [Administration nationale des télécommunications et de l'information], qui relève du Ministère du commerce, publiait, en invitant le public à la commenter, une proposition visant à améliorer la gestion technique des noms et adresses de l'Internet. La réglementation proposée, dite "Livre vert", a été publiée au Registre fédéral le 20 février 1998; le public a eu la possibilité de formuler des observations jusqu'au 23 mars 1998, période durant laquelle la NTIA a reçu plus de 650 commentaires³.

Le Livre vert proposait certaines mesures visant à privatiser la gestion des noms et adresses de l'Internet d'une manière qui permette le développement d'une concurrence vivace et qui facilite la participation mondiale à la gestion de l'Internet. Il soumettait à la réflexion un certain nombre de questions concernant la gestion du DNS, notamment la création par le secteur privé d'une nouvelle société (corporation), à but non lucratif, administrée par un conseil d'administration mondialement et fonctionnellement représentatif.

DATE DE PRISE D'EFFET – La prise d'effet de la présente déclaration de politique générale n'a pas lieu d'être différée comme il est exigé en vertu de 5 U.S.C. & 553(d) pour les règles de droit matériel. Elle ne comporte pas de dispositions contraignantes et n'a pas en soi force et effet de loi⁴. Par conséquent, la date d'effet de la présente déclaration de politique est le [date de publication au Registre fédéral].

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Karen Rose, Office of International Affairs (OIA), Rm 4701. National Telecommunications and Information Administration (NTIA), U.S. Department of Commerce, 14^th and Constitution Ave., NW., Washington, D.C. 20230. Téléphone : (202) 482-0365. Courrier électronique : dnspolicy@ntia.doc.gov.

BASE LÉGALE : 15 U.S.C. § 1512; 15 U.S.C. § 1525; 47 U.S.C. § 902(b)(2)(H); 47 U.S.C. § 902(b)(2)(I); 47 U.S.C. § 902(b)(2)(M); 47 U.S.C. § 904(c)(1).

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

Rappel

Les noms de domaine sont les noms courants, facilement mémorisables, des ordinateurs reliés à l'Internet (par exemple "www.ecommerce.gov"); ils correspondent à des numéros de protocole Internet (IP) uniques (par exemple 98.37.241.30), qui permettent d'acheminer les messages sur l'Internet. Le système des noms de domaine (DNS) convertit le nom de domaine Internet en numéro IP nécessaire à la transmission de l'information sur le réseau.

Rôle joué par les États-Unis d'Amérique dans le développement du DNS

Il y a plus de 25 ans, le Gouvernement des États-Unis commençait à financer les recherches nécessaires pour la mise au point de techniques de transmission des informations par paquets et de réseaux de communication, dont le premier le réseau "ARPANET", créé dans les années 60 par l'organisme de recherche de pointe du Ministère de la défense, la Advanced Research Projects Agency (DARPA). L'ARPANET a ensuite été relié à d'autres réseaux constitués par d'autres organismes publics, universités et institutions de recherche. Dans les années 70, la DARPA a également financé la mise au point d'un "réseau de réseaux" : celui-ci est aujourd'hui connu sous le nom d'Internet, et les protocoles qui permettent aux réseaux de communiquer entre eux sont désignés sous l'appellation de protocoles Internet (IP).

Dans le cadre du travail de développement de l'ARPANET, qui avait été confié à l'Université de Californie à Los Angeles (UCLA), M. Jon Postel, alors étudiant de troisième cycle à l'UCLA, a entrepris d'établir et de tenir à jour une liste de noms et d'adresses d'hôtes ainsi qu'une liste des documents établis par les chercheurs travaillant à l'ARPANET pour solliciter des observations, appelés Requests for Comments (RFC). Ces listes, ainsi que les documents RFC, ont été mises à la disposition des utilisateurs du réseau par l'intermédiaire de SRI International, chargé au titre d'un contrat d'abord avec la DARPA puis avec la Defense Communication Agency (DCA) (devenue entre temps Defense Information Systems Agency (DISA)), d'assumer les fonctions de Network Information Center (NIC).

Après avoir quitté l'UCLA pour l'Information Sciences Institute (ISI) à l'Université de Californie du Sud (USC), M. Postel a continué à répertorier les numéros et les noms attribués sur l'Internet, dans le cadre de contrats avec la DARPA. SRI International a continué à publier les listes. Comme les listes s'étoffaient, la DARPA a autorisé M. Postel à déléguer à SRI, en en assurant la supervision technique constante, d'autres tâches administratives liées à la tenue de ces listes. M. Postel, sous contrat avec la DARPA, a également publié une liste des paramètres techniques qu'il était demandé aux concepteurs de protocoles d'utiliser. En définitive, ces fonctions allaient être désignées collectivement par le nom de Internet Assigned Numbers Authority (IANA).

Jusqu'au début des années 80, l'Internet était géré par la DARPA et utilisé principalement pour la recherche. Cependant, la tenue à jour des listes de noms devenant une tâche écrasante, le système des noms de domaine (DNS) a été mis au point pour améliorer ce processus. Avec le concours de M. Postel et de SRI, la DARPA a élaboré et mis en place les techniques et pratiques qui sont utilisées par le DNS. Dès 1990, l'ARPANET était complètement tombé en désuétude.

La National Science Foundation (NSF) a statutairement mission de financer et de consolider la recherche scientifique fondamentale et appliquée et les activités d'enseignement aux États-Unis, ce qui suppose l'entretien de réseaux informatiques permettant l'interconnexion des institutions d'enseignement et de recherche. À partir de 1987, IBM, MCI et Merit, sous concession de la NSF, ont développé le NSFNET, réseau national rapide fondé sur les protocoles Internet. NSFNET, le plus important des réseaux publics, a constitué "l'épine dorsale" à laquelle sont venus se rattacher d'autres réseaux desservant plus de 4000 institutions de recherche et d'enseignement à travers le pays. La National Aeronautics and Space Administration (NASA) et le Ministère américain de l'énergie ont aussi contribué à la mise en place de ces fonctionnalités de base.

En 1991-1992, la NSF a été chargée de coordonner et de financer la gestion de la partie non militaire de l'infrastructure de l'Internet. La NSF a lancé des appels d'offre pour la prestation de différents services liés à cette infrastructure, dont l'enregistrement des noms de domaine. Le 31 décembre 1992, la NSF a conclu un accord de coopération avec Network Solutions, Inc. (NSI) concernant certains de ces services, notamment les services ayant trait à l'enregistrement des noms de domaine. Depuis lors, NSI administre des fonctions fondamentales d'enregistrement, de coordination et de maintenance du système des noms de domaine de l'Internet. NSI enregistre les noms de domaine, à l'intérieur des domaines génériques de premier niveau (TLD génériques), selon le principe "premier arrivé, premier servi" et tient un répertoire reliant les noms de domaine aux numéros IP des serveurs correspondants. NSI tient aussi actuellement la base de données faisant autorité des enregistrements Internet.

En 1992, le Congrès américain a conféré par une loi à la NSF le pouvoir d'autoriser l'activité commerciale sur le NSFNET⁵. Cela a facilité les connexions entre NSFNET et les fournisseurs de services sur les réseaux commerciaux naissants, préparant ainsi la voie à l'Internet d'aujourd'hui. On peut donc dire que le Gouvernement des États-Unis a joué un rôle central dans la création de l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. Le Gouvernement des États-Unis a constamment encouragé le développement des techniques de réseau à partir de la base, et depuis le début de la mise au point de l'Internet, des informaticiens du monde entier viennent sans cesse l'enrichir et favoriser l'exploitation de tout son potentiel. Par exemple, ce sont des scientifiques du CERN, en Suisse, qui ont mis au point les logiciels, les protocoles et les conventions qui sont à la base du World Wide Web, aujourd'hui florissant. Et des activités analogues de recherche-développement de pointe concernant l'Internet continuent d'être menées dans le cadre d'entreprises conjointes ou de consortiums d'entreprises de par le monde.

La gestion du DNS aujourd'hui

Ces dernières années, l'utilisation commerciale de l'Internet s'est considérablement développée. L'héritage du passé explique que des composantes majeures du système des noms de domaine sont encore assurées par des services relevant du Gouvernement des États-Unis ou en vertu d'accords avec celui-ci.

Pourquoi le changement s'impose

Depuis ses origines comme vecteur de recherche basé aux États-Unis, l'Internet a évolué jusqu'à devenir rapidement un moyen international de commerce, d'enseignement et de communication. Les modes traditionnels d'organisation de ses fonctions techniques doivent évoluer aussi. Des éléments très divers militent en faveur de ce changement :

• Beaucoup sont mécontents de l'absence de concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine.
  
• Les litiges entre propriétaires de marques et détenteurs de noms de domaine deviennent plus fréquents. Les mécanismes de résolution de ces litiges sont coûteux et lourds.
  
• De nombreux intérêts commerciaux, qui misent pour leur avenir sur le développement de l'Internet, réclament une structure de gestion plus formelle et plus solide.
  
• Une proportion croissante des utilisateurs de l'Internet résident hors des États-Unis; parties prenantes de l'Internet, ils veulent participer à sa coordination.
  
• Dans la mesure où les noms Internet ont, de plus en plus, une valeur commerciale, la décision d'ajouter de nouveaux domaines de premier niveau ne peut pas être prise au coup par coup par des personnes physiques ou morales qui ne seraient pas officiellement responsables devant la communauté de l'Internet.
  
• À mesure que l'Internet prend un caractère commercial, il devient anormal que des institutions fédérales de recherche dirigent et financent les fonctions en question.

Un vif débat s'est instauré depuis plusieurs années au sein de la communauté technique de l'Internet en ce qui concerne la politique de gestion du DNS. Dès janvier 1996 sont apparus des systèmes d'enregistrement expérimentaux offrant la possibilité d'enregistrer des noms dans un ensemble différent de domaines exclusifs. Bien que visibles seulement d'une fraction des internautes, des systèmes différents tels que les services d'enregistrement affiliés à name.space, AlterNIC et eDNS⁷ ont contribué au dialogue au sein de la communauté concernant l'évolution de l'administration du DNS.

En mai 1996, M. Postel a proposé la création de services multiples, mutuellement exclusifs et concurrents pour l'enregistrement des noms de domaine de premier niveau. Selon cette proposition, une cinquantaine de services nouveaux, concurrents, d'enregistrement de noms de domaine seraient mis en place, chacun ayant le droit exclusif d'enregistrer des noms dans un maximum de trois nouveaux domaines de premier niveau, soit au total 150 TLD nouveaux. Bien que certains l'aient soutenue, cette proposition a suscité de nombreuses critiques de la part de la communauté technique de l'Internet⁸. Le document a donc été révisé et publié à nouveau⁹. En juin 1996, le conseil d'administration de l'Internet Society (ISOC) a approuvé, dans son principe, une version de ce texte légèrement révisée, mais similaire quant au fond.

Ce débat fourni et le remodelage de la proposition n'ayant pas réussi à faire se dégager un accord sur la transformation du DNS, l'IANA et l'Internet Society (ISOC) ont convoqué, en septembre 1996, le Comité international ad hoc¹⁰ (IAHC ou comité ad hoc), pour rechercher des solutions aux problèmes de gestion du DNS. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont participé aux travaux du IAHC. Le Federal Networking Council (FNC) a pris part au début des travaux de ce comité ad hoc.

En décembre 1996, le IAHC a produit un projet de plan où apparaissent des concepts originaux et bien pensés pour l'évolution de l'administration du DNS¹¹. Dans son rapport final, il proposait un mémorandum d'accord (MoU) selon lequel auraient été établis, initialement, sept TLD génériques nouveaux dont le fonctionnement aurait été confié, à titre non exclusif, à un consortium d'unités d'enregistrement de noms de domaine nouvelles et privées, appelé Conseil des unités d'enregistrement (CORE)¹². La supervision des politiques aurait été confiée à une entité distincte appelée Comité de supervision des politiques (POC), où auraient siégé les représentants de groupes d'intérêt déterminés. En outre, ce plan introduisait officiellement des mécanismes de résolution des litiges nés de conflits entre marques et noms de domaine. En vertu du mémorandum d'accord, en cas de conflit avec un propriétaire de marque, le demandeur d'un nom de domaine de deuxième niveau aurait été tenu de soumettre le litige à une procédure de médiation ou d'arbitrage administrée par l'OMPI.

Bien que la proposition du IAHC ait recueilli un certain soutien dans de nombreux secteurs de la communauté de l'Internet, on lui a reproché son calendrier agressif de développement technique et de mise en œuvre, la place prépondérante faite aux techniciens de l'Internet et son absence d'ouverture à la participation et aux apports des milieux commerciaux et des autres intervenants de la communauté de l'Internet¹³. On a par ailleurs reproché à ce plan de ne pas résoudre les problèmes de concurrence, qui sont une cause importante de mécontentement parmi les utilisateurs de l'Internet, et d'imposer des charges inutiles aux propriétaires de marques. Bien que le POC ait réagi en révisant le plan initial, faisant ainsi preuve d'une souplesse louable, la proposition n'a pas réussi à passer la barrière de la critique initiale portant à la fois sur le plan lui-même et sur le processus par lequel il avait été élaboré¹⁴. D'importants segments de la communauté Internet sont en effet restés en dehors de l'entreprise du IAHC, lui reprochant son manque de représentativité¹⁵.

Sous la pression qui s'exerce en faveur d'un changement dans la gestion du DNS, et afin de pouvoir se désengager plus aisément de cette gestion, le Gouvernement des États-Unis, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de la NTIA, a demandé, dans un "Livre vert"¹⁶ publié le 30 janvier 1998, l'avis du public sur l'orientation que devait prendre la politique des États-Unis en ce qui concerne le DNS. La méthodologie exposée dans ce Livre vert intègre des éléments qui étaient déjà présents dans d'autres propositions tels que les premiers projets de Postel et le Mémorandum d'accord sur les TLD génériques du IAHC.

Commentaires reçus et réponse – On trouvera ci-après un résumé des principaux commentaires qu'a suscités la proposition visant l'amélioration de la gestion technique des noms et adresses de l'Internet (A Proposal to Improve the Technical Management of Internet Names and Addresses) publiée par la NTIA, ainsi que les réponses à ces commentaires. Aux fins de ce résumé, des termes quantitatifs tels que "quelques", "de nombreux", ou "la majorité" indiquent approximativement la proportion des commentaires portant sur une question donnée, sans prétendre résumer la totalité des commentaires reçus ni en refléter intégralement la substance.

1. Les principes d'un système nouveau.

Le Livre vert énonçait les quatre principes devant guider l'évolution du système des noms de domaines : stabilité, concurrence, coordination de caractère privé et autogestionnaire, représentation.

Commentaires – Dans l'ensemble, les commentateurs approuvaient ces principes; dans certains cas, ils ont souligné l'importance de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Par exemple, un certain nombre de commentateurs ont insisté sur l'importance de créer un organe qui reflète pleinement toute la diversité de la communauté de l'Internet. D'autres ont souligné la nécessité de préserver la tradition d'autogestion qui est celle de l'Internet. Quelques-uns ont proposé pour le nouveau système des principes supplémentaires, notamment touchant la protection des droits de la personne, la liberté d'expression, la libre consultation et le maintien de l'Internet en fiducie publique. Enfin, quelques commentateurs, tout en convenant que la stabilité de l'Internet est un principe important, étaient opposés à ce que le Gouvernement des États-Unis revendique quelque participation que ce soit dans le maintien de cette stabilité.

Réponse – La déclaration de politique du Gouvernement des États-Unis vise uniquement la gestion des noms et adresses de l'Internet; elle n'établit aucunement un système de "gouvernement" de l'Internet. Les protections existantes en matière de droits de la personne et de liberté d'expression ne sont pas touchées; il n'y a donc pas lieu de les incorporer expressément au "noyau dur" des principes de gestion du DNS. En outre, cette politique n'est nullement censée supplanter les autres régimes juridiques qui peuvent déjà s'appliquer (droit international, droit de la concurrence, droit fiscal et principes en matière d'imposition internationale, droit de la propriété intellectuelle, etc.). La permanence de ces régimes, ainsi que le principe de représentation, devraient garantir que la gestion du DNS s'opère dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté de l'Internet. Enfin, le Gouvernement des États-Unis estime qu'il serait irresponsable de se désengager de la gestion de l'Internet sans prendre de mesures propres à assurer la stabilité de celui-ci durant la période de transition vers une gestion par le secteur privé. Au total, il ne se dégage de ces observations aucun consensus en faveur de la modification des principes exposés dans le Livre vert.

2. Les fonctions coordonnées.

Le Livre vert désignait quatre fonctions qui, dans la gestion du DNS, devront être assurées de manière coordonnée et centralisée pour garantir le bon fonctionnement de l'Internet :

1. définir la politique d'attribution des blocs de numéros IP et la diriger;
   
2. superviser le fonctionnement du système de serveurs primaires de l'Internet;
   
3. contrôler les principes qui permettront de déterminer les circonstances dans lesquelles de nouveaux domaines de premier niveau seront ajoutés au système primaire; et
   
4. coordonner la définition des autres paramètres techniques qui seront nécessaires pour maintenir l'interconnectivité universelle sur l'Internet.

Commentaires – La plupart des commentateurs ont convenu que ces fonctions doivent faire l'objet d'une coordination centralisée, même si quelques-uns pensaient qu'un système de racines "autorisées" n'est pas techniquement nécessaire pour assurer la stabilité du DNS. Un certain nombre de commentateurs, toutefois, ont relevé que la quatrième fonction, telle qu'elle était énoncée dans le Livre vert, excéderait quelque peu les fonctions actuelles de l'IANA, puisque celle-ci serait chargée de la gestion centrale d'un ensemble élargi de fonctions dont certaines incombent aujourd'hui à l'IETF.

Réponse – Afin de maintenir l'interconnectivité universelle et le bon fonctionnement de l'Internet, le Gouvernement des États-Unis continue de penser, comme la plupart des commentateurs, que ces quatre fonctions doivent être coordonnées. En l'absence d'un système de racines faisant autorité, le risque de conflit entre différentes sources qui seraient en concurrence pour le même nom de domaine pourrait compromettre le bon fonctionnement et la stabilité de l'Internet.

Cependant, le Livre vert ne cherchait pas à élargir les tâches associées aux protocoles Internet au-delà de celles qui sont actuellement assumées par l'IANA. Autrement dit, la gestion du DNS par la nouvelle société n'engloberait pas la mise au point de paramètres techniques de l'Internet à d'autres fins, qui relève d'autres organisations telles que l'IETF. Il conviendrait donc de reformuler la quatrième fonction comme suit :

3. Administration séparée des noms et des numéros.

Commentaires – Un certain nombre de commentateurs suggéraient de gérer séparément le système des noms de domaine et le système des numéros IP. À leur avis, le système de numérotation est relativement technique et simple, et ils craignaient qu'une liaison étroite, au niveau de l'élaboration des politiques, entre noms de domaine et numéros IP n'entraîne le système de numérotation IP dans le type de controverse qui a entouré ces derniers mois l'attribution des noms de domaine. Ces commentateurs craignaient aussi que le développement d'autres systèmes de nommage et de numérotation ne soit entravé par cette controverse ou retardé par ceux qui auraient intérêt à préserver le système existant.

Réponse. Les préoccupations exprimées par ces commentateurs sont légitimes, mais finalement il faudra bien coordonner les noms de domaine et les numéros IP pour maintenir l'interconnectivité universelle sur l'Internet. En outre, établir et opérer deux entités de gestion distincte serait passablement coûteux.

Il existe cependant des structures organisationnelles susceptibles de réduire au minimum les risques signalés dans ces observations. Par exemple, on pourrait constituer au sein d'une organisation unique des conseils distincts, chargés l'un des noms et l'autre des numéros. Les principes directeurs pourraient être définis par le conseil compétent, qui soumettrait ses recommandations pour ratification au conseil d'administration de la nouvelle société.

4. Création de la nouvelle société et gestion du DNS

Le Livre vert préconisait la création d'une nouvelle société privée¹⁷, sans but lucratif, chargée de coordonner les différentes fonctions du DNS au bénéfice de l'ensemble de l'Internet. Selon la proposition contenue dans le Livre vert, le Gouvernement des États-Unis¹⁸ transférerait progressivement ces fonctions à la nouvelle société, en commençant dès que possible, l'objectif étant que la nouvelle société soit opérationnelle dès octobre 1998. Le Gouvernement des États-Unis continuerait à prendre part à la supervision des politiques jusqu'à ce que la nouvelle société soit bien établie et stable, en s'en désengageant dès que possible mais en tout cas avant le 30 septembre 2000. Dans un souci de stabilité et pour qu'il soit plus facile de continuer à exploiter les compétences techniques des spécialistes résidant aux États-Unis, notamment du personnel de l'IANA qui relève de l'USC/ISI, le Livre vert suggérait que la nouvelle société soit constituée aux États-Unis.

Commentaires – Presque tous les commentateurs se sont déclarés favorables à la création d'une nouvelle société, privée et sans but lucratif, pour gérer le DNS. Beaucoup ont suggéré de faire de l'IANA cette nouvelle société, après transformation. Pour un petit nombre de commentateurs, le Gouvernement des États-Unis doit continuer à gérer les noms et adresses de l'Internet. Quelques autres ont suggéré que la gestion du DNS soit confiée à une institution gouvernementale internationale telle que l'Organisation des Nations Unies ou l'Union internationale des télécommunications. Beaucoup de commentateurs ont pressé le Gouvernement des États-Unis de raccourcir le délai qu'il s'est fixé pour transférer l'entière responsabilité de la gestion à la nouvelle société. Par ailleurs, quelques commentateurs pensent que la proposition d'implanter la nouvelle société aux États-Unis constitue une tentative mal venue d'imposer le droit des États-Unis d'Amérique à l'ensemble de l'Internet.

Réponse – Le Gouvernement des États-Unis tient à une transition qui permette au secteur privé de jouer un rôle prépondérant dans la gestion du DNS. La plupart des commentateurs partagent cet objectif. Des organisations internationales peuvent procurer des services d'experts particuliers ou agir à titre consultatif auprès de la nouvelle société, mais les États-Unis restent convaincus, comme la plupart des commentateurs, que ni un gouvernement national agissant souverainement, ni une organisation intergouvernementale agissant en qualité de représentante de gouvernements, ne doit participer à la gestion des noms et adresses de l'Internet. Bien entendu, les gouvernements ont présentement, et continueront d'avoir, compétence pour gérer leurs TLD nationaux ou arrêter leur politique en la matière.

Le Gouvernement des États-Unis préférerait que cette transition soit achevée avant l'an 2000. La condition étant la nouvelle société soit établie et solidement opérationnelle, la date du 30 septembre 2000 se veut, et reste, une date limite extrême.

L'IANA opère pour le compte de l'administration fédérale en qualité de sous-traitant, quoique avec une marge de manœuvre considérable, depuis un certain temps déjà. L'IANA n'est pas organisée de manière formelle ni constituée en société. C'est une fonction plutôt qu'une entité, et à ce titre elle n'offre pas de base légale sur laquelle fonder la nouvelle société. Cela ne veut pas dire, toutefois, que l'IANA ne pourrait pas être reconstituée par un groupe représentatif d'un large éventail d'acteurs de l'Internet, ni que des personnes qui y travaillent ne pourraient pas jouer un rôle fondateur important dans la formation de la nouvelle société. Nous pensons, et de nombreux commentaires vont aussi dans ce sens, que les organisateurs du secteur privé souhaiteront voir M. Postel et d'autres membres du personnel de l'IANA participer à la création de la nouvelle société.

Compte tenu de l'important réservoir de compétences en matière de DNS qui se trouve aux États-Unis, et par souci de continuité, il paraît logique d'implanter la nouvelle société aux États-Unis. En outre, le simple fait que la nouvelle société serait constituée aux États-Unis n'enlèverait pas toute compétence à son égard aux autres pays. Enfin, nous faisons observer que la nouvelle société devra bien être constituée quelque part, et que des objections similaires seront inévitablement soulevées quel que soit le lieu choisi.

5. Structure de la nouvelle société.

Le Livre vert proposait un conseil constitué de 15 membres, à savoir : trois représentants de services régionaux d'enregistrement de numéros, deux membres désignés par l'IAB (Internet Architecture Board), deux membres représentant les services et les unités d'enregistrement de noms de domaine, sept membres représentant les utilisateurs de l'Internet, et le directeur général de la nouvelle société.

Commentaires – Différentes opinions ont été exprimées quant à la composition du conseil d'administration de la nouvelle société. D'une manière générale, toutefois, la plupart des commentateurs se sont dits favorables à la création d'un conseil d'administration qui soit représentatif de la diversité fonctionnelle et géographique de l'Internet. La plupart des commentateurs s'accordaient à penser que les groupes énumérés dans le Livre vert comprennent des individus et des organismes ou sociétés qui seront sans doute considérablement touchés par la modification du DNS. La plupart de ceux qui critiquaient la répartition envisagée des sièges au conseil d'administration réclamaient une plus forte représentation de leur propre groupe d'intérêts au sein de ce conseil. Par exemple, un certain nombre de commentateurs ont dit que la répartition proposée dans le Livre vert ne faisait pas suffisamment place aux intérêts particuliers 1) des propriétaires de marques, 2) des fournisseurs de services Internet ou 3) des particuliers et associations à but non lucratif. D'autres ont jugé que le Livre vert ne donne pas des garanties satisfaisantes de représentativité planétaire pour ce conseil.

Réponse – On a essayé, dans le Livre vert, de décrire un conseil d'administration de dimensions gérables et reflétant la diversité de l'Internet, mais il est probablement impossible d'en répartir les sièges d'une manière qui satisfasse toutes les parties intéressées. En définitive, nous croyons que le meilleur moyen de répondre aux préoccupations exprimées quant à la représentation de groupes particuliers se trouvera dans une répartition judicieuse des sièges réservés aux "utilisateurs", qui sera déterminée par les organisateurs de la nouvelle société et par le conseil d'administration de celle-ci, comme nous le verrons ci-après.

Le Livre vert citait plusieurs associations et organisations internationales qui seraient chargées de nommer des membres du conseil d'administration : APNIC, ARIN, RIPE, Internet Architecture Board (IAB), etc. Nous continuons à penser qu'à mesure que l'Internet va s'étendre hors des États-Unis, il est de plus en plus probable qu'une entité de gestion du DNS fondée, comme il se doit, sur l'ouverture et la transparence comptera à son conseil d'administration des membres du monde entier. Sans vouloir fixer aucun minimum impératif en matière de représentation mondiale, nous entendons par la présente déclaration de politique faire de la représentativité mondiale une priorité importante.

6. Unités et services d'enregistrement.

Le Livre vert proposait de soumettre à la concurrence le système d'enregistrement des domaines de deuxième niveau et la gestion des domaines génériques de premier niveau en créant deux catégories d'entreprises axées sur le marché, l'une pour l'enregistrement des noms de domaine de deuxième niveau et l'autre pour gérer les services d'enregistrement de TLD génériques.

a. Des unités d'enregistrement concurrentes. Commentaires – Les commentateurs se sont montrés très favorables à l'instauration d'un système d'unités d'enregistrement concurrentes qui seraient chargées d'obtenir des noms de domaines pour leurs clients dans n'importe quel TLD générique. Rares sont ceux qui ont exprimé leur désaccord. Le Livre vert proposait un ensemble de critères que la nouvelle société imposerait de remplir à tous les postulants à la fonction d'unité d'enregistrement. Pour l'essentiel, les commentateurs n'ont pas contesté les critères proposés, mais un certain nombre d'entre eux estimaient qu'il n'appartient pas au Gouvernement des États-Unis de fixer ces critères.

Réponse – Le Gouvernement des États-Unis pense en effet que ce sera à la nouvelle société, et non au Gouvernement des États-Unis, de fixer les conditions minimales que devront remplir les unités d'enregistrement pour qu'une concurrence active s'instaure et que les utilisateurs de l'Internet soient assurés d'une certaine stabilité, en veillant à ce qu'elles ne soient pas onéreuses au point d'écarter les candidats à la fonction d'unité d'enregistrement d'autres régions du monde. C'est pourquoi les critères proposés ne figurent plus dans la présente déclaration de politique.

b. Des services d'enregistrement concurrents. Commentaires – De nombreux commentateurs ont été vivement opposés à l'idée de services d'enregistrement des noms de domaine concurrents ou à but lucratif, et ils ont énoncé un ou plusieurs motifs de préoccupation. Quelques-uns ont fait remarquer que les noms de domaine de premier niveau ne sont pas, par nature, toujours véritablement génériques. De ce fait, ils auront tendance à fonctionner comme des "monopoles naturels" et devraient être régis dans le cadre d'une fiducie publique fonctionnant au bénéfice de l'ensemble de la communauté de l'Internet. D'autres commentateurs ont dit craindre que, même s'il existe initialement une concurrence entre les divers services d'enregistrement de noms de domaine, l'absence de portabilité dans les systèmes de nommage créerait un phénomène de captivité et des frais de passage, rendant à terme la concurrence impossible à soutenir. Pour d'autres commentateurs enfin, à moins que tous les services d'enregistrement de noms de domaine soient sans but lucratif et placés sur un terrain non concurrentiel, aucun nouveau service d'enregistrement ne pourra véritablement s'imposer face à NSI.

Quelques commentateurs ont affirmé qu'une expérience comportant la création de services d'enregistrement supplémentaires à but lucratif serait trop risquée, et irréversible une fois entreprise. Une préoccupation, en rapport avec la précédente, concerne le risque de voir des opérateurs commerciaux revendiquer des droits à l'égard d'informations figurant dans les registres qu'ils exploitent. Les commentateurs qui l'ont exprimée font valoir que les services d'enregistrement ne seraient guère incités à respecter les politiques et procédures du DNS, sauf si la nouvelle société avait le pouvoir de retirer à une entité donnée la licence l'autorisant à exploiter un service d'enregistrement. Selon ce raisonnement, l'opérateur commercial présenterait un plus grand risque de perturber l'Internet en résistant au retrait de licence.

Les commentateurs qui soutenaient l'idée de services d'enregistrement concurrents ont admis qu'en l'absence de portabilité du nom de domaine, les services d'enregistrement des noms de domaine pourraient imposer des frais de passage aux utilisateurs qui changent de service d'enregistrement. Ils ont cependant mis en garde contre toute conclusion hâtive selon laquelle des frais de passage constituent un motif suffisant pour exclure le passage proposé à un environnement concurrentiel pour les services d'enregistrement des noms de domaine, citant plusieurs facteurs susceptibles de constituer une protection contre l'opportunisme en matière d'enregistrement. Pour ces commentateurs, les avantages potentiels, pour le client, d'un environnement plus concurrentiel sont largement supérieurs aux risques d'un tel opportunisme. Enfin, les observations du public portaient sur les critères proposés pour les services d'enregistrement.

Réponse – Les arguments se tiennent de part et d'autre. Peut-être un complément de réflexion et d'information apportera-t-il la lumière sur cette question, aussi le Gouvernement des États-Unis convient-il de laisser à la nouvelle société le soin d'y réfléchir plus avant de trancher. Le Gouvernement des États-Unis n'en pense pas moins qu'un régime de concurrence a généralement pour effet de stimuler l'innovation, donc d'élargir le choix offert aux consommateurs et d'augmenter la satisfaction à long terme. En outre, la pression de la concurrence pourrait bien se révéler le moyen le plus efficace de dissuader les services d'enregistrement de se comporter en monopoles. Enfin, eu égard aux commentaires reçus, le Gouvernement des États-Unis pense qu'il faut laisser à la nouvelle société le soin de définir et d'appliquer des critères appropriés en ce qui concerne les services d'enregistrement de TLD génériques. C'est pourquoi les critères proposés n'ont pas été repris dans la présente déclaration de politique.

7. La création de nouveaux TLD génériques

Il était proposé dans le Livre vert que, durant la période transitoire que constituera la mise en place de la nouvelle société, le Gouvernement des États-Unis, en coopération avec l'IANA, entreprenne un processus tendant à ajouter un maximum de cinq nouveaux TLD génériques à la racine autorisée. Compte tenu de ce qu'il faudra un certain temps avant que la nouvelle société ne soit formée, le Livre vert envisageait de nouveaux TLD génériques pour l'immédiat, comme un moyen de stimuler la concurrence et d'apporter une information à la communauté technique et aux décideurs, tout en offrant aux entités qui souhaiteraient se lancer dans l'activité d'enregistrement une opportunité de commencer à proposer des services à la clientèle. Il était toutefois noté dans le Livre vert que, idéalement, l'adjonction de nouveaux TLD devrait être laissée à la nouvelle société.

Commentaires – Les commentaires étaient massivement favorables à une intervention restreinte des pouvoirs publics durant la période de transition en ce qui concerne la création de nouveaux TLD génériques. Plus précisément, la plupart des commentateurs – aussi bien des États-Unis que d'ailleurs – jugeaient préférable que ce soit la nouvelle société, à représentativité mondiale, qui en décide une fois constituée et opérationnelle. Quelques rares commentateurs ont dit que, en la matière, la rapidité doit primer sur les considérations méthodologiques. D'autres en revanche ont mis en garde contre le risque de fracture de l'organisation que comporte l'abandon de cette décision contentieuse à une entité nouvelle, n'ayant pas fait ses preuves et à un stade embryonnaire de son développement. D'autres encore ont jugé que le marché doit être ouvert immédiatement pour de nouveaux TLD génériques en grande nombre, voire en nombre illimité. Selon eux, rien ne s'oppose techniquement à l'adjonction d'une multitude de TLD génériques, et le marché décidera lesquels arriveront à s'imposer et lesquels non. Ces commentateurs ont fait en outre observer que, dans d'autres médias, aucune limite n'est mise artificiellement ou arbitrairement au nombre de fronts sur lesquels les propriétaires de marques sont appelés à défendre celles-ci pour empêcher leur affaiblissement.

Réponse – Cela va être un formidable défi à relever que d'arrêter une ligne de conduite pour l'adjonction de nouveaux domaines. Nous sommes d'accord avec les nombreux commentateurs pour lesquels la nouvelle société sera l'organe le plus approprié pour prendre ces décisions sur la base de contributions venues du monde entier. Par conséquent, allant dans le sens de la majorité des commentaires exprimés, le Gouvernement des États-Unis ne va pas pour l'instant mettre en œuvre de nouveaux TLD génériques.

Au moins dans l'immédiat, un souci prudent de préserver la stabilité du système semble dicter l'absence de précipitation et la mesure dans l'expansion des TLD génériques, de manière à permettre une évaluation de l'impact des nouveaux TLD génériques et une évolution raisonnée de l'espace réservé aux noms de domaine. De nouveaux domaines de premier niveau pourraient être créés pour stimuler la concurrence et pour permettre à la nouvelle société d'évaluer le fonctionnement, dans un environnement nouveau, du système des serveurs primaires et des systèmes de logiciels qui permettent l'enregistrement partagé.

8. Le risque de conflits avec les marques

Lorsqu'une marque est utilisée comme nom de domaine sans l'autorisation de son propriétaire, le consommateur peut être induit en erreur quant à la source du produit ou du service offert sur l'Internet, et le propriétaire de la marque peut se trouver dans l'impossibilité de défendre ses droits, sauf à engager des poursuites très coûteuses. Si l'on veut que le cyberespace fonctionne comme un marché commercial efficace, il faut que les entreprises soient sûres que leurs marques peuvent y être protégées. Cependant la gestion de l'Internet doit répondre aux besoins de l'ensemble des acteurs de l'Internet, et pas seulement à ceux des propriétaires de marques. Le Livre vert proposait un certain nombre de mesures pour prendre en compte à la fois les besoins des détenteurs de noms de domaine et les préoccupations légitimes des propriétaires de marques, dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté de l'Internet. Il s'agissait de donner aux propriétaires de marques les mêmes droits que dans le monde physique, d'assurer la transparence et de garantir un mécanisme de règlement des litiges prévoyant le recours aux tribunaux.

Le Livre vert prenait également acte de la préoccupation exprimée par les propriétaires de marques, inquiets de penser que, à distance, des demandeurs de noms de domaine puissent porter atteinte à leurs droits, et de ne pas avoir de juridiction à laquelle s'adresser utilement pour faire respecter ces droits. Le Livre vert invitait le public à donner son avis sur une formule selon laquelle, au moment de l'enregistrement, le demandeur accepterait que, en cas de litige, le for soit celui du lieu où le service d'enregistrement est situé, du lieu où la base de données de ce service est installée, ou du lieu où le serveur primeur "A" est installé.

Commentaires – Dans l'ensemble, les commentateurs ont été d'accord pour penser que les services d'enregistrement des noms de domaine devront tenir à jour des bases de données faciles à consulter et contenant tous les renseignements nécessaires pour localiser le détenteur d'un nom de domaine. En règle générale, ils n'ont pas particulièrement contesté le cahier des charges de la base de données qui est proposé à l'appendice 2 du Livre vert, même si certains commentateurs ont proposé des conditions supplémentaires et quelques-uns ont noté que les questions de respect de la vie privée doivent y être prises en compte.

Un certain nombre de commentateurs ont critiqué la pratique commerciale actuelle de NSI qui consiste à laisser un demandeur utiliser un nom de domaine avant d'avoir effectivement payé une taxe d'enregistrement. Ces commentateurs ont fait observer que cette pratique a encouragé les cybersquatteurs et augmenté le nombre de litiges entre détenteurs de noms de domaine et propriétaires de marques. Ils ont suggéré que l'on exige de tout demandeur d'un nom de domaine qu'il ait payé pour pouvoir utiliser le nom de domaine souhaité.

La plupart des commentateurs se sont dits aussi favorables à la création d'un mécanisme de règlement en ligne des litiges, qui constituerait un substitut efficace et peu coûteux de l'action en justice pour régler les litiges entre propriétaires de marques et demandeurs de noms de domaine. Le Livre vert envisageait que chaque service d'enregistrement adopte des procédures minimales préétablies pour le règlement des litiges, mais reste libre d'instaurer des mécanismes supplémentaires de protection des marques et de règlement des litiges. La plupart des commentateurs se sont dits hostiles à cette solution, à laquelle ils préfèrent une méthode uniforme de résolution des litiges nés d'un conflit entre marque et nom de domaine.

Quelques commentateurs ont fait observer que la suspension temporaire d'un nom de domaine en cas de contestation formée par un propriétaire de marque dans un délai déterminé après l'enregistrement étendrait considérablement les droits des propriétaires de marques au-delà de ce qui leur est accordé dans le monde matériel. Ils ont fait valoir qu'une telle disposition créerait de facto une période d'attente pour l'utilisation du nom, puisque le détenteur devrait en différer l'utilisation jusqu'à l'expiration du délai imparti pour former opposition, afin de prévenir une interruption du service. Ils ont de plus argué que ce système pourrait être utilisé de manière déloyale pour retarder l'entrée d'un concurrent sur le marché.

L'idée que les demandeurs de noms de domaine soient tenus d'accepter, au moment de l'enregistrement, de soumettre les éventuels litiges concernant ces noms de domaine à la juridiction de tribunaux déterminés a été soutenue par les propriétaires de marques américains, mais elle a suscité de vives protestations de la part des titulaires de marques et des demandeurs de noms de domaine extérieurs aux États-Unis. Plusieurs commentateurs y ont vu une tentative inacceptable d'instaurer comme droit de l'Internet le droit des marques américains. D'autres jugeaient satisfaisant le dispositif juridictionnel existant, et faisaient valoir qu'instaurer un mécanisme permettant de faire appliquer le jugement d'un tribunal n'ayant pas compétence ratione personae à l'égard de l'auteur d'une atteinte aux droits détruirait l'équilibre entre les intérêts des propriétaires de marques et ceux des autres membres de la communauté de l'Internet.

Réponse – Le Gouvernement des États-Unis recherchera un soutien international pour inviter l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à engager un processus équilibré et transparent, auquel participeront les propriétaires de marques et des membres de la communauté de l'Internet qui ne sont pas propriétaires de marques, afin 1) de faire des recommandations pour une méthode uniforme de résolution des litiges entre marques et noms de domaine impliquant la "cyberpiraterie" (par opposition aux litiges résultant d'un conflit de droits entre propriétaires légitimes de marques), 2) de recommander un processus pour la protection des marques notoires dans les noms de domaine générique de premier niveau et 3) d'évaluer, sur la base d'études menées par des organisations indépendantes telles que le Conseil national de la recherche de l'Académie nationale des sciences, les effets de l'addition de nouveaux TLD génériques, et des procédures de règlement des litiges s'y rapportant, sur les propriétaires de marques et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ces conclusions et recommandations pourront être soumises au conseil d'administration de la nouvelle société pour qu'il les prenne en considération dans le cadre du développement de sa politique concernant les unités et les services d'enregistrement et pour l'introduction de nouveaux TLD génériques.

Lorsqu'il y a conflit entre une marque et un nom de domaine, il se pose des questions de compétence à l'égard du nom de domaine controversé et de compétence à l'égard des personnes juridiques en cause (le propriétaire de la marque et le détenteur du nom de domaine). Le présent document ne prétend pas résoudre les questions de compétence ratione personae dans les conflits entre marques et noms de domaine. De nombreuses considérations juridiques entrent en effet en jeu, touchant les contrats, les conflits de lois, les marques, etc. En outre, déterminer comment ces différents principes du droit vont être appliqués dans l'univers sans frontières de l'Internet, avec des possibilités illimitées de scénarios matériels, exigera beaucoup de réflexion et de discussions. Amener les parties à convenir que la compétence à l'égard des noms de domaine sera exercée par un organe de règlement extrajudiciaire des litiges sera sans doute un peu plus facile que les amener à reconnaître la compétence à leur égard de tel ou tel tribunal national. Aussi n'est-il question dans la présente déclaration de politique, en matière de compétence, que de la compétence à l'égard du nom de domaine controversé et non à l'égard du détenteur du nom de domaine.

Par souci d'équilibre entre les commentateurs qui pensent que les unités et services d'enregistrement ne doivent pas intervenir dans les différends entre propriétaires de marques et détenteurs de noms de domaine et ceux qui pensent que les propriétaires de marques doivent avoir accès à une base de données sûre et actualisée, nous croyons qu'il faudra tenir une base de données qui permette aux propriétaires de marques d'obtenir les informations (noms, adresses, etc.) dont ils ont besoin pour protéger leurs marques.

En outre, il doit être clair que, quel que soit le mécanisme de résolution des conflits qui sera mis en place par la nouvelle société, ce mécanisme servira à régler les litiges mettant en jeu le cybersquatting et la cyberpiraterie, et non les litiges entre deux parties ayant chacune des intérêts légitimes dans une marque donnée. En cas de conflit entre droits légitimes, c'est devant un tribunal que les litiges devront se régler.

Dans le plan révisé, nous recommandons que, en cas de litige, le for soit celui du lieu où le serveur primaire "A" est installé, du lieu où le service d'enregistrement est situé, du lieu où la base de données du service d'enregistrement est installée ou du lieu où l'unité d'enregistrement est située. Nous pensons que laisser la possibilité d'intenter des poursuites en contrefaçon de marque partout où des unités ou des services d'enregistrement sont installés contribuera à garantir à tous les propriétaires de marques – des États-Unis et d'ailleurs – un accès facile à un tribunal et la possibilité d'obtenir l'exécution du jugement de ce tribunal.

Dans le plan révisé, nous recommandons aussi que, quelles que soient les options choisies par la nouvelle société, chaque unité d'enregistrement exige du demandeur un paiement avant de l'autoriser à utiliser le nom de domaine. N'avoir pas fait payer les demandeurs pour utiliser un nom de domaine a encouragé la cyberpiraterie, et c'est une pratique qui doit cesser au plus tôt.

9. Préoccupations concernant la concurrence

Commentaires – Plusieurs commentateurs ont suggéré que le Gouvernement des États-Unis accorde à la nouvelle société une immunité ou exonération de responsabilité totale à l'égard des lois antitrust. D'autres ont noté que la mise en jeu de la responsabilité en vertu de la législation antitrust constituerait un garde-fou important contre les rigidités institutionnelles et abus de pouvoir.

Réponse – Les lois antitrust existantes assureront la responsabilité à l'égard de la communauté internationale de l'Internet et la protection de celle-ci. Les réclamations en justice, les procès, font partie des risques normaux dans les opérations de n'importe quelle entreprise, et la nouvelle société devra être prête à y faire face.

Le Livre vert envisageait pour la nouvelle société des principes de fonctionnement semblables à ceux d'un organe normatif. Selon ce modèle, il faudrait que les textes constitutifs de la nouvelle société garantissent le respect du principe du contradictoire et d'autres principes assurant la transparence, l'équité et la loyauté dans l'élaboration des politiques ou pratiques. Par exemple, les activités de la nouvelle société devraient être ouvertes à toutes les personnes qui sont directement concernées, sans que des obstacles financiers ou des restrictions, de caractère technique ou autre, ne fassent indûment obstacle à leur participation. Les personnes morales et physiques devraient être mises en mesure de participer, c'est-à-dire d'exposer leur position et les arguments sur lesquels celle-ci se fonde, d'obtenir que cette position soit prise en considération et de faire recours des décisions qui leur font grief. De plus, le processus de décision devrait respecter un équilibre entre les intérêts et n'être dominé par aucune catégorie particulière. Si la nouvelle société se comporte de cette manière, elle devrait être moins vulnérable aux attaques antitrust.

10. L'accord avec NSI

Commentaires – De nombreux commentateurs se sont dits préoccupés à l'idée que NSI continue à administrer les principaux TLD génériques. Selon eux, cela conférerait à NSI un avantage indu sur le marché, en lui permettant de réaliser des économies d'échelle sur ses activités concernant les TLD génériques. Certains commentateurs considèrent aussi que la solution du Livre vert aurait consolidé et institutionnalisé la position dominante de NSI sur le marché. De plus, de nombreux commentateurs ont dit douter qu'il puisse y avoir jeu égal entre NSI et les nouveaux arrivants sur le marché de l'enregistrement si NSI conservait la maîtrise des suffixes .com, .net et .org.

Réponse – L'accord de coopération entre NSI et le Gouvernement des États-Unis est actuellement dans sa phase de désengagement. Le Gouvernement des États-Unis et NSI commenceront sous peu à discuter des conditions et modalités du désengagement. Le Gouvernement des États-Unis compte par ces discussions amener NSI à accepter de prendre des mesures spécifiques, y compris des engagements concernant la fixation des prix et l'égalité d'accès, pour permettre le développement de la concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine et se rapprocher ainsi de ce que l'on pourrait attendre dans des conditions de libre concurrence. Le Gouvernement des États-Unis compte que NSI acceptera d'agir de manière conforme à la présente déclaration de politique, y compris en reconnaissant le rôle dévolu à la nouvelle société, qui serait d'établir et de mettre en œuvre la politique relative aux noms de domaine et de définir les conditions (y compris les conditions d'octroi de licences) applicables aux services d'enregistrement des TLD génériques nouveaux et existants, et selon lesquelles les services et unités d'enregistrement et les TLD génériques seront autorisés à fonctionner. Le Gouvernement des États-Unis compte encore que NSI acceptera de donner un accès permanent aux bases de données, logiciels, documentation, connaissances techniques et autres formes de propriété intellectuelle nécessaires à la gestion du système des noms de domaine et au partage des tâches en matière d'enregistrement des noms de domaine.

11. Une perspective planétaire

Commentaires – Un certain nombre de commentateurs s'est déclaré préoccupé par le fait que le Livre vert n'allait pas assez loin dans la mondialisation de l'administration du système des noms de domaine. D'autres commentateurs ont fait valoir que, si la nouvelle société était constituée selon le droit des États-Unis, cela renforcerait le contrôle du Gouvernement des États-Unis sur l'Internet. D'autres encore ont dit que le fait que le Gouvernement des États-Unis attribuerait jusqu'à cinq nouveaux TLD génériques renforcerait la domination actuelle des sociétés américaines sur le système des TLD génériques.

Réponse – Le Gouvernement des États-Unis est convaincu que l'Internet est un moyen de communication planétaire, et que sa gestion technique doit pleinement refléter la diversité de ses utilisateurs. Nous reconnaissons la nécessité de mécanismes garantissant une contribution internationale à la gestion du système des noms de domaine, et nous appuyons ces mécanismes sans réserve. En se retirant de la gestion du système des noms de domaine, et en encourageant la création d'une nouvelle société non gouvernementale chargée de gérer les noms et adresses de l'Internet, le Gouvernement des États-Unis avait notamment pour objectif essentiel de garantir que la communauté des utilisateurs de l'Internet, qui est de plus en plus universelle, ait voix au chapitre dans les décisions concernant la gestion technique de l'Internet.

Nous sommes convaincus que le processus en cours reflète notre engagement. Beaucoup des commentaires sur le Livre vert sont venus de l'étranger, et notamment de gouvernements. Nous avons ouvert le dialogue avec tous les utilisateurs de l'Internet – étrangers et nationaux, officiels et privés – et nous continuerons à consulter la communauté internationale lorsque nous commencerons à mettre en œuvre le plan de transition exposé dans le présent document.

12. Le Fonds pour l'infrastructure intellectuelle

En 1995, la NSF a autorisé NSI à percevoir auprès des demandeurs de noms de domaine une taxe de 50 dollars par an pour les deux premières années d'enregistrement, dont 30% devaient être déposés sur le Fonds pour l'infrastructure intellectuelle (IIF), qui devait servir à la sauvegarde et à l'amélioration de l'infrastructure intellectuelle de l'Internet.

Commentaires – Très peu de commentaires ont porté sur le IIF. De manière générale, les observations reçues sur la question préconisaient soit de rembourser, aux demandeurs qui avaient acquitté la taxe d'enregistrement, la portion de cette taxe destinée au IIF, soit de consacrer les fonds recueillis à des projets de développement de l'infrastructure de l'Internet en général, y compris au financement de la création de la nouvelle société.

Réponse – Comme il était proposé dans le Livre vert, l'attribution à ce fonds d'une partie de la taxe d'enregistrement des noms de domaine a cessé le 31 mars 1998. NSI a diminué le montant de ses taxes en conséquence. Le IIF fait encore l'objet de procédures judiciaires. Le Gouvernement des États-Unis estime que la légalité du prélèvement a été récemment confirmée par le Congrès des États-Unis d'Amérique¹⁹, et il a demandé le rejet de l'accusation selon laquelle cette perception était illégale. La question n'a cependant pas encore été tranchée de manière définitive.

13. Le domaine .us

Actuellement, l'IANA administre .us comme une hiérarchie de localités dans laquelle l'espace correspondant aux noms de domaine de deuxième niveau est attribué aux États et territoires des États-Unis²⁰. Cet espace est lui-même subdivisé en localités. L'enregistrement dans les localités est effectué de manière exclusive par des sociétés privées qui ont demandé une délégation de compétence à l'IANA. L'espace .us est en principe utilisé par les services des gouvernements des États et des gouvernements locaux, bien que certains noms commerciaux y aient aussi été attribués. Lorsque l'enregistrement n'a pas été délégué pour une localité, c'est l'IANA elle-même qui assume les fonctions d'unité d'enregistrement pour celle-ci.

Commentaires – De nombreux commentateurs ont fait valoir que l'on pourrait désencombrer le TLD générique .com, où il est devenu extrêmement difficile de trouver des identificateurs uniques, en encourageant l'utilisation commerciale de l'espace .us. Les utilisateurs commerciaux et les propriétaires de marques, cependant, trouvent que le système actuel reposant sur la localité est trop lourd et compliqué pour un usage commercial. Ils demandent que l'on élargisse l'utilisation du TLD .us en vue d'atténuer quelque peu les pressions qui s'exercent pour que soient créés de nouveaux TLD génériques, et de réduire les conflits entre sociétés américaines et sociétés étrangères rivalisant pour un même nom de domaine. La plupart des commentateurs souhaitent que le domaine .us évolue de manière à devenir plus attrayant pour les utilisateurs commerciaux.

Réponse – De toute évidence, il y a beaucoup à faire pour améliorer l'espace .us, qui pourrait être élargi de nombreuses manières sans que cela bouleverse la structure actuelle. Dans les prochains mois, le Gouvernement des États-Unis collaborera avec le secteur privé et avec les gouvernements des États et les gouvernements locaux pour décider des meilleurs moyens de rendre le domaine .us plus attrayant pour les utilisateurs commerciaux. En conséquence, le Ministère du commerce procédera à une consultation publique sur cette question importante.

respect des RÈGLES de DROIT ADMINISTRATIF

Le 20 février 1998, la NTIA a publié une proposition de réglementation concernant le système d'enregistrement des noms de domaine, en invitant le public à faire des observations sur les dispositions de fond proposées, prévoyant notamment, mais pas exclusivement, divers critères régissant la composition de la nouvelle société, la création pendant une période transitoire d'un nombre donné de domaines génériques de premier niveau, ainsi que des procédures minimales de règlement des litiges et autres procédures relatives aux marques. Comme il est dit ailleurs dans ce document, ces aspects de la proposition initiale ont été supprimés en raison des commentaires du public. Compte tenu de ces commentaires et des modifications apportées en conséquence à la proposition, et compte tenu aussi de l'évolution technique rapide que continue de connaître l'Internet, le Ministère du commerce a décidé de publier une déclaration de politique générale, plutôt que de définir ou d'imposer des règles de fond pour régir le système des noms de domaine. Cette déclaration de politique ne constitue donc pas un règlement, elle ne contient pas de dispositions impératives et n'a pas elle-même force obligatoire.

Le Conseiller général adjoint pour les lois et règlements du Ministère du commerce a donné au Conseil principal de l'administration des petites entreprises l'assurance que, aux fins de la loi sur la souplesse réglementaire (Regulatory Flexibility ACT, 5 U.S.C. §§ 601 et seq.) le texte proposé sur cette question, s'il était adopté, n'aurait pas d'incidence économique sensible sur un nombre important de petites entreprises. Les faits motivant cette assurance ont été publiés avec le texte proposé. Aucune observation n'a été reçue. En conséquence, et parce que le texte définitif est une déclaration de politique générale, il n'y a pas eu d'analyse finale au regard de la souplesse réglementaire.

La présente déclaration de politique générale n'établit aucune obligation de faire rapport ou de conserver des archives qui tomberait sous le coup de la loi sur la réduction des écritures administratives (Paperwork Reduction Act, 44 U.S.C. ch. 36) (PRA). Cependant, au moment où le Gouvernement des États-Unis entreprendra de conclure les accords mentionnés dans la présente déclaration de politique, on examinera s'ils contiennent des obligations de faire rapport ou de conserver des archives qui relèveraient du PRA. Si tel est le cas, la NTIA demandera alors l'autorisation du Bureau de la gestion et du budget conformément au PRA.

La présente déclaration a été considérée comme non pertinente aux fins de l'examen par l'Office de la gestion et du budget en vertu du décret (Excecutive order) 12866 intitulé Planification et Examen de la Réglementation.

déclaration de politique révisée

Le présent document exprime la position de principe du Gouvernement des États-Unis concernant la privatisation du système des noms de domaine d'une manière propre à permettre le développement d'une concurrence active et à faciliter la participation mondiale à la gestion des noms et adresses de l'Internet.

La position de principe exposée ici ne propose pas une structure monolithique pour la gestion de l'Internet. Nous ne pensons pas que l'Internet doive être géré par un niveau ou un organe, ni même par une série de niveaux ou d'organes. Ce que nous recherchons, c'est un processus stable qui permette de régler les questions étroites de gestion et d'administration des noms et numéros de l'Internet dans la continuité.

Comme on le verra ci-après, le Gouvernement des États-Unis est prêt à reconnaître une nouvelle société à but non lucratif constituée d'acteurs de l'Internet du secteur privé, qui administrera les politiques concernant le système des noms et adresses de l'Internet; il est prêt pour cela à conclure avec elle un accord et à rechercher pour elle un appui international. En vertu de cet accord ou arrangement, la nouvelle société se verrait confier diverses tâches concernant l'administration du système des noms de domaine qui sont actuellement exécutées par le Gouvernement des États-Unis ou en son nom, ou par des tiers dans le cadre d'arrangements ou accords avec le Gouvernement des États-Unis. Le Gouvernement des États-Unis veillerait aussi à ce que la nouvelle société ait dûment accès aux bases de données et logiciels nécessaires qui ont été mis au point dans le cadre de ces accords.

LES FONCTIONS COORDONNéES

Il est préférable que la gestion des adresses numériques se fasse de manière coordonnée. Les numéros de l'Internet constituent une ressource unique qui, du moins pour le moment, est limitée. Avec l'évolution de la technique, il sera peut-être nécessaire d'apporter des modifications au système d'attribution des numéros et ces modifications devront, elles aussi, être coordonnées.

De même, il faut que le réseau des serveurs primaires soit coordonné pour que l'ensemble du système fonctionne bien. Si les opérations de routine, tel que l'exploitation proprement dite et la maintenance des serveurs primaires de l'Internet, peuvent être dispersées, l'encadrement et le contrôle de l'ensemble des noms de domaine de premier niveau et des serveurs primaires de l'Internet devront être confiés à une organisation unique, représentative des utilisateurs de l'Internet du monde entier.

En outre, les modifications apportées à l'administration ou au nombre des TLD génériques contenus dans le système des serveurs primaires autorisés auront des incidences considérables sur les utilisateurs de l'Internet partout dans le monde. Pour assurer la continuité et une prévisibilité raisonnable des fonctions liées à la zone primaire, il faudra coordonner l'élaboration des politiques concernant la création, l'attribution et la gestion des TLD génériques, de même que l'institution des services et unités d'enregistrement de noms de domaine chargés des TLD génériques.

Finalement, c'est en coordonnant le maintien et la diffusion des paramètres de protocole d'adressage de l'Internet que l'on préservera le mieux la stabilité et l'interconnectivité de celui-ci. Nous ne proposons pas, cependant, de développer les responsabilités et les fonctions de la nouvelle société au-delà de celles qu'exerce actuellement l'IANA.

Pour faciliter la coordination requise, les acteurs de l'Internet sont invités à collaborer pour constituer une nouvelle société, privée, à but non lucratif, pour gérer le système des noms de domaine. Les paragraphes qui suivent expriment le point de vue du Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur ce que devraient être les caractéristiques de la société qui sera chargée de cette gestion. Il s'agit ici des caractéristiques que devrait avoir, de manière générale, toute entité qui sera chargée de la gestion.

Les principes d'un nouveau système. Pour décider de conclure un accord régissant le transfert à une nouvelle société des activités de gestion du système des noms de domaine qu'il exerce actuellement, le Gouvernement des États-Unis sera guidé par les principes suivants, et il tiendra compte de l'attachement de la société à ces principes :

Objectif – C'est cette nouvelle société qui devra finalement avoir compétence pour gérer et exécuter un ensemble défini de fonctions se rapportant à la coordination du système des noms de domaine, et notamment avoir les pouvoirs de :

1. définir la politique d'attribution des blocs de numéros IP aux services régionaux d'enregistrement des numéros de l'Internet, et la diriger;
   
2. superviser le fonctionnement du système de serveurs primaires autorisés de l'Internet;
   
3. contrôler les principes qui permettront de déterminer les circonstances dans lesquelles de nouveaux noms de domaine de premier niveau sont ajoutés au système primaire et
   
4. coordonner l'affectation des autres paramètres techniques de l'Internet qui seront nécessaires pour maintenir l'interconnectivité universelle sur l'Internet.

Financement – Après sa création, la nouvelle société pourra être financée par les services d'enregistrement des noms de domaine, les services d'enregistrement régionaux IP ou d'autres entités désignées par le conseil d'administration.

Effectif – Nous pensons que la nouvelle société voudra conclure des arrangements avec le personnel de l'actuelle IANA, pour garantir la continuité et fournir les compétences techniques pendant la transition. La nouvelle société devra s'assurer les services d'experts nécessaires à sa gestion rigoureuse.

Statuts – Nous pensons que les membres fondateurs de la nouvelle société comprendront des représentants des services d'enregistrement régionaux des numéros de l'Internet, des ingénieurs et informaticiens spécialistes de l'Internet, des services d'enregistrement et des unités d'enregistrement des noms de domaine, des utilisateurs commerciaux et non commerciaux, des fournisseurs de services de l'Internet, des propriétaires de marques internationales et des experts de l'Internet dont la réputation est reconnue par l'ensemble de la communauté internationale de l'Internet. Par sa composition, la nouvelle société devra être représentative du monde entier.

Les fonctions considérées étant actuellement exercées aux États-Unis, par des résidents des États-Unis, il faudra que la nouvelle société, pour des raisons de stabilité, ait son siège aux États-Unis et soit constituée aux États-Unis en société à but non lucratif. Les membres de son conseil d'administration, cependant, devront être issus du monde entier. En outre, le fait que la société sera constituée selon le droit américain n'a pas pour but de faire écarter les lois d'autres pays lorsqu'elles sont applicables.

Structure – La communauté de l'Internet est déjà planétaire et composite, et ce caractère est appelé à s'accentuer avec le temps. La société et son conseil d'administration devront tirer leur légitimité de la participation d'acteurs essentiels de l'Internet. Dans la mesure où elle s'occupera essentiellement des numéros, noms et protocoles, il faudra que son conseil d'administration représente les organisations membres dans chacun de ces domaines, ainsi que les intérêts directs des utilisateurs de l'Internet.

Le conseil d'administration de la nouvelle société devra être équilibré de manière à représenter équitablement les intérêts des services d'enregistrement des numéros IP, des services d'enregistrement et des unités d'enregistrement des noms de domaine, des techniciens, des fournisseurs de services de l'Internet et des utilisateurs de l'Internet (sociétés commerciales, associations à but non lucratif et individus) du monde entier. Puisque ces intérêts ont un caractère international, il faudra que le conseil d'administration soit largement représentatif de la communauté mondiale de l'Internet.

Conformément à ses textes constitutifs (statuts et règlements), la nouvelle société devra :

1. nommer, à titre provisoire, son premier conseil d'administration (conseil provisoire) composé de particuliers représentant la diversité fonctionnelle et géographique de la communauté de l'Internet. Le conseil provisoire aura vraisemblablement besoin des services d'un conseiller juridique spécialiste des droits des sociétés, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle et du droit naissant de l'Internet. Le conseil provisoire siégera pendant une période déterminée, jusqu'à l'élection et l'installation du conseil d'administration, et nous pensons que les membres du conseil provisoire ne devraient pas eux-mêmes recevoir un mandat d'administrateur de la nouvelle société pendant une période déterminée.
   
2. charger le conseil d'administration d'établir une procédure d'élection du conseil d'administration pour la nouvelle société, garantissant que celui-ci reflète la diversité géographique et fonctionnelle de l'Internet, et soit suffisamment souple pour permettre à la nouvelle société de s'adapter à l'évolution des acteurs de l'Internet. La présentation des candidats au conseil d'administration devrait préserver dans toute la mesure du possible la tradition d'autogestion de l'Internet, et les membres du conseil devraient être élus parmi les membres de la société ou d'autres organismes ouverts à tous, ou par d'autres mécanismes assurant une large représentation et participation dans la procédure d'élection.
   
3. charger le conseil provisoire d'élaborer des politiques pour la création de domaines de premier niveau supplémentaires et de fixer les critères applicables aux services d'enregistrement et unités d'enregistrement des noms de domaine dans le système.
   
4. restreindre la participation de représentants de gouvernements au conseil d'administration, sans empêcher les gouvernements et organisations intergouvernementales de participer en qualité d'utilisateurs de l'Internet ou à titre consultatif, sans droit de vote.

Gestion – Les documents constitutifs (statuts et règlements) devront prévoir que la nouvelle société est gérée sur la base d'un processus de décision solide et transparent, garantissant contre la mainmise de tout groupe d'intérêts, et permettant une gestion solide et professionnelle de la nouvelle société. Celle-ci pourrait peut-être s'appuyer sur des conseils des noms et des numéros qui devraient être distincts et solides, et qui seraient chargés de concevoir, d'examiner et de recommander à l'approbation du conseil d'administration des politiques sur les questions relevant de la compétence de chacun d'eux. Ces conseils, s'ils voient le jour, devraient aussi suivre des règles et des modes de décision solides et transparents, garantissant contre la mainmise de tout groupe d'intérêts, et prévoyant une procédure ouverte pour la présentation des demandes. Le conseil d'administration élu, cependant, devra avoir le pouvoir d'approuver ou rejeter en dernière instance les politiques recommandées par les conseils.

Fonctionnement – Les méthodes de la nouvelle société devront être équitables et ouvertes, favoriser la concurrence, et garantir contre la mainmise de tout groupe d'intérêts étroit. Cela signifie essentiellement que la procédure de décision devra être solide et transparente, et que les décisions de la société devront être motivées et la motivation rendue publique. Des règles de majorité renforcée, ou même l'exigence d'un consensus, pourraient être utiles pour protéger la société de la mainmise de tout groupe d'intérêts. La nouvelle société n'a pas besoin de bénéficier d'une immunité spéciale à l'égard des lois antitrust, dès lors que ses politiques et pratiques sont normalement conformes à ses objectifs légitimes de coordination, et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour promouvoir ces objectifs. Enfin, l'importance commerciale de l'Internet exige que le fonctionnement du système des noms de domaine et celui du système des serveurs primaires autorisés soient sûrs, stables et solides.

Les statuts de la nouvelle société devraient comprendre un mécanisme prévoyant que son conseil d'administration évoluera en fonction des changements qui s'opéreront chez les acteurs de l'Internet. La nouvelle société pourrait, par exemple, établir une procédure ouverte pour la présentation des demandes d'élargissement de la représentation du conseil.

Les problèmes liés aux marques – Les propriétaires de marques et les personnes qui demandent l'enregistrement d'un nom de domaine, notamment, devraient avoir accès à des bases de données contenant les noms de domaine enregistrés, dans lesquelles il soit possible de faire des recherches et qui donnent les renseignements nécessaires pour entrer en contact avec la personne qui demande l'enregistrement d'un nom de domaine en cas de conflit entre nom de domaine et marque²¹. À cette fin, nous pensons que les politiques définies par la nouvelle société devront prévoir que les renseignements suivants figureront dans toutes les bases de données des services d'enregistrement, et que toute personne ayant accès à l'Internet pourra les obtenir :

• renseignements à jour concernant l'enregistrement et la manière d'entrer en contact avec le titulaire;
  
• information à jour sur l'enregistrement du nom de domaine et son historique;
  
• adresse postale à laquelle envoyer les notifications;
  
• date de l'enregistrement du nom de domaine;
  
• date de dépôt d'une contestation à l'enregistrement du nom de domaine, le cas échéant,
  
• tout renseignement dont la nouvelle société pourra raisonnablement avoir besoin pour résoudre rapidement les litiges entre demandeurs d'enregistrement d'un nom de domaine et propriétaires de marque.

En outre, le Gouvernement des États-Unis recommande que la nouvelle société adopte des mesures en vertu desquelles :

1. les personnes qui font enregistrer un nom de domaine acquittent une taxe d'enregistrement au moment de l'enregistrement ou du renouvellement et acceptent de soumettre les litiges concernant les noms de domaine à un tribunal dans le ressort duquel est situé le service d'enregistrement, la base de données de celui-ci, l'unité d'enregistrement ou le serveur primaire "A";
   
2. les titulaires d'un nom de domaine acceptent, au moment de l'enregistrement ou du renouvellement que, dans les cas de cyberpiraterie ou de cybersquatting (par opposition aux litiges résultant d'un conflit de droits entre propriétaires légitimes de marques), leur litige soit soumis aux systèmes de règlement extrajudiciaire qui seront choisis par la nouvelle société à cette fin et d'en accepter les décisions. Les services d'enregistrement et unités d'enregistrement devraient être tenus eux-mêmes de s'incliner devant les décisions du système de règlement extrajudiciaire;
   
3. les titulaires d'un nom de domaine acceptent, au moment de l'enregistrement ou du renouvellement, de se conformer aux décisions de la nouvelle société interdisant, à titre préventif ou rétroactif, l'utilisation de certaines marques notoires en tant que noms de domaine (dans un ou plusieurs domaines de premier niveau), sauf par le propriétaire de la marque;
   
4. rien dans l'accord relatif à l'enregistrement des noms de domaine ni dans le fonctionnement de la nouvelle société ne peut limiter les droits que peut faire valoir le titulaire de l'enregistrement d'un nom de domaine ou le propriétaire d'une marque en vertu d'une loi nationale.

LA TRANSITION

Sur la base de ce qui précède, le Gouvernement des États-Unis estime que certaines initiatives doivent être prises pour accomplir les objectifs énoncés plus haut. Certaines de ces mesures devront être prises par le gouvernement lui-même, d'autres par le secteur privé. Par exemple, une nouvelle organisation à but non lucratif devra être constituée par le secteur privé, et son conseil d'administration provisoire devra être choisi. Le Gouvernement des États-Unis et la nouvelle société devront s'entendre sur le transfert des fonctions actuellement exercées par l'IANA. NSI et le Gouvernement des États-Unis devront s'entendre sur les conditions de l'évolution de NSI, qui deviendra un concurrent parmi beaucoup d'autres sur le marché des unités d'enregistrement et services d'enregistrement. Il faudra définir une procédure permettant de rendre la gestion du système des serveurs primaires plus solide et plus sûre. Des relations devront être établies entre le Gouvernement des États-Unis et la nouvelle société pour transférer la gestion du système des noms de domaine au secteur privé et pour transférer les fonctions d'administration.

Pendant la période de transition, le Gouvernement des États-Unis entend :

1. mettre progressivement fin à l'accord de coopération avec NSI, dans le but d'introduire la concurrence dans l'espace réservé aux noms de domaine. Selon l'accord de désengagement, NSI acceptera a) de prendre des mesures spécifiques, y compris des engagements concernant la fixation des prix et l'égalité d'accès, pour permettre le développement de la concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine et se rapprocher ainsi de ce que l'on pourrait attendre dans des conditions de libre concurrence; b) de reconnaître le rôle dévolu à la nouvelle société d'établir et de mettre en œuvre la politique relative aux noms de domaine et de définir les conditions (y compris les conditions d'octroi de licence) applicables aux TLD génériques nouveaux et existants et aux services d'enregistrement, et selon lesquelles les services d'enregistrement, les unités d'enregistrement et les TLD génériques seront autorisés à fonctionner; c) de donner un accès permanent aux bases de données, logiciels, documentation, connaissance technique et autres formes de propriété intellectuelle nécessaires à la gestion du système des noms de domaine et au partage des tâches en matière d'enregistrement des noms de domaine.
   
2. conclure avec la nouvelle société un accord en vertu duquel celle-ci assumera la responsabilité de la gestion de l'espace réservé aux noms de domaine:
   
3. demander à l'OMPI d'engager un processus international faisant intervenir des particuliers et des gouvernements pour établir un ensemble de recommandations concernant la résolution des litiges entre marques et noms de domaine et d'autres questions, qui sera présenté dès que possible à l'examen du conseil d'administration provisoire;
   
4. consulter la communauté internationale, y compris d'autres gouvernements intéressés, lorsqu'il prendra des décisions concernant le transfert; et
   
5. entreprendre, en coopération avec l'IANA, NSI, l'IAB et d'autres organismes intéressés du secteur public et du secteur privé, un examen du système des serveurs primaires, en vue de recommander les moyens d'améliorer la sécurité et le professionnalisme de la gestion du système. Les recommandations résultant de cette étude devraient être mises en œuvre dans le cadre du processus de transition, et la nouvelle société devrait mettre au point une stratégie globale de sécurité pour la gestion et le fonctionnement du système des noms de domaine.