Premier Processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet: Archive

La gestion des noms et adresses de l’Internet :
Questions de propriété intellectuelle


ANNEXE IX

Enquête de l’OMPI sur les domaines de premier niveau correspondant
à des codes de pays (ccTLD)

I. ENQUÊTE

Bien que le processus de consultations de l’OMPI vise essentiellement les TLD génériques, nous avons considéré que l’expérience des ccTLD en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle que soulèvent les noms de domaine pouvait être tout à fait intéressante et utile. Par conséquent, comme le proposait le Rapport intérimaire de l’OMPI, une enquête a été menée pour recueillir des renseignements concernant l’incidence sur la propriété intellectuelle des pratiques et procédures adoptées par un groupe représentatif d’organismes responsables de l’enregistrement dans les ccTLD.

Les 35 ccTLD qui ont fait l’objet de l’enquête menée par l’OMPI ont été sélectionnés en fonction du nombre de noms de domaine qu’ils ont enregistrés (nombre élevé ou restreint), de leur représentativité sur le plan géographique et de diverses procédures d’enregistrement. Le questionnaire visait à recueillir des renseignements sur les procédures appliquées par les organismes responsables de l’enregistrement et sur l’expérience accumulée concernant trois grands domaines :

1. les pratiques et procédures d’enregistrement;
2. le règlement des litiges; et
3. l’expérience en matière d’opérations d’enregistrement et les litiges concernant les noms de domaine.

II. DOMAINES CORRESPONDANT À DES CODES DE PAYS AYANT FAIT L’OBJET DE L’ENQUÊTE

Quelques organismes responsables de l’enregistrement dans les ccTLD ont demandé que leurs réponses restent confidentielles et, dans ce cas, que le nom du ccTLD ne soit pas divulgué même s’il est représenté dans les statistiques.

III. QUESTIONS, RÉPONSES ET ANALYSE

Pratiques et procédures d’enregistrement

1. Le ccTLD exploite-t-il un domaine "non réservé" ou applique-t-il des restrictions concernant les demandeurs de noms de domaine? (Par exemple, obligation pour le demandeur d’être domicilié dans le pays du ccTLD.) Si le domaine est "réservé", veuillez indiquer les restrictions appliquées :

Une majorité significative (71 pour cent) des organismes responsables de l’enregistrement dans les ccTLD exploitent des domaines réservés, alors que les autres domaines (par exemple, .at, .dk, .mx, .nz, .ch et .uk) sont ouverts à tous les demandeurs. Lorsque les organismes imposent des restrictions concernant le demandeur de l’enregistrement, la restriction la plus courante porte sur le domicile (par exemple, .fr, .de, .it, .be, .my, .es, .se, .nl et .ve), ou sur la constitution de la société ou d’un représentant légal de la société dans le pays. Certains ccTLD limitent le nombre de domaines qu’un demandeur ou une organisation peut enregistrer, par exemple dix domaines par personne dans .il ou un domaine par organisation dans .it. D’autres exigent un certificat officiel établi par les autorités nationales (par exemple, .cl demande une pièce d’identification délivrée par les autorités fiscales chiliennes).

2. Le ccTLD établit-il de façon officielle les conditions et modalités du contrat d’enregistrement de nom de domaine conclu avec un demandeur? Si oui, comment (par exemple, grâce à un document sous forme électronique ou sur papier définissant les relations entre les parties) :

Total des contrats en ligne = 13
Total des contrats sur papier = 6

Un ccTLD, .uk, délivre un certificat d’enregistrement au demandeur ou à son mandataire et envoie un message électronique confirmant que l’enregistrement a bien été effectué et faisant référence aux conditions et modalités (www.nic.uk/terms.html). L’unité d’enregistrement de .sg exige des demandeurs qu’ils fournissent un contrat en ligne, par le biais du courrier électronique, et envoie également une lettre de confirmation exposant son règlement. Un autre organisme, .it, signe un contrat avec les FAI qui fournissent le service aux demandeurs de noms de domaine et exige également des demandeurs qu’ils signent une lettre reconnaissant leurs responsabilités. De la même façon, dans .nl, les services d’enregistrement comme les unités d’enregistrement signent une déclaration de non responsabilité, le demandeur devant lui aussi signer une déclaration de non responsabilité avec l’unité d’enregistrement. Un certain nombre d’autres organismes responsables de l’enregistrement (par exemple, .cl, .es, .se, .be) affichent leurs contrats en ligne et demandent également aux demandeurs de signer un contrat écrit.

3. Le ccTLD exige-t-il du demandeur qu’il fournisse les coordonnées suivantes lors de l’enregistrement?

a) nom du demandeur :

b) adresse postale du demandeur :

c) adresse électronique du demandeur :

d) numéro de téléphone du demandeur :

e) numéro de télécopieur du demandeur :

f) nom d’une personne à contacter (si le demandeur est une organisation, une association ou une société) :

g) serveur de noms primaire (nom d’hôte et adresse net) :

h) serveur de noms secondaire (nom d’hôte et adresse net) :

4. Le ccTLD exige-t-il du demandeur qu’il certifie lors de l’enregistrement que la détention du nom de domaine et l’usage qu’il en fera ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ou n’en gêneront pas l’exercice?

5. Le ccTLD exige-t-il du demandeur qu’il certifie lors de l’enregistrement que les renseignements qu’il fournit au ccTLD sont exacts et précis?

6. Le ccTLD prend-il des mesures pour vérifier que les renseignements fournis par le demandeur sont exacts et précis? (Par exemple par le biais d’un mécanisme de validation des données en ligne ou une confirmation automatique par courrier électronique.) Si oui, veuillez décrire ces mesures :

Un certain nombre d’organismes responsables de l’enregistrement contrôlent l’identité des demandeurs en vérifiant en ligne les adresses électroniques (par exemple, .my, .nz et .ch), alors que d’autres demandent aux sociétés de produire des certificats d’enregistrement établis par les autorités nationales soit de façon systématique (par exemple, .cl, .fr, .nl, .eg) soit à la discrétion des autorités (par exemple, .it, .jp). Dans .uk, la vérification n’est que partielle, les demandeurs ne faisant l’objet d’une vérification dans le registre national agréé des sociétés que s’ils demandent un enregistrement dans des domaines de deuxième niveau réservés(.net.uk, .ltd.uk ou .plc.uk).

7. Le ccTLD exige-t-il du demandeur qu’il lui notifie tout changement par rapport aux renseignements fournis au moment de l’enregistrement (c’est-à-dire obligation de tenir à jour les renseignements)?

8. Le ccTLD prend-il des mesures pour préserver la confidentialité des renseignements fournis par les demandeurs de noms de domaine? Si oui, veuillez préciser lesquelles :

La majorité des ccTLD ne prennent pas de mesures pour préserver la confidentialité des coordonnées des demandeurs et, dans la plupart des cas, ils mettent à disposition les renseignements dans les bases de données Whois (c’est le cas par exemple de .my, .mx, .nz, .sn, .se, .ch, .nl, .uk, .be, .eg). Cependant, même dans ces domaines, les unités d’enregistrement peuvent veiller à ce que leurs pratiques soient conformes aux lois nationales applicables en matière de protection de la vie privée (par exemple, .nz et .uk). Parmi les ccTLD qui prennent des mesures pour préserver la confidentialité (par exemple, .cl, .ch, .dk, .fr, .il, .it, .sg, .es, .ve et .jp), un certain nombre ne communiqueront des renseignements qu’aux parties qui ont conclu un contrat avec le service d’enregistrement et se sont ainsi engagées à respecter les principes du ccTLD relatifs à un usage acceptable des coordonnées (par exemple, .ch). D’autres organismes responsables de l’enregistrement s’engagent à fournir les renseignements, mais seulement sur demande (par exemple, .mx et .dk).

9. Le ccTLD met-il les coordonnées des demandeurs à la disposition de tiers dans certains cas? Si oui, veuillez préciser dans quel cas ces renseignements sont mis à la disposition du public :

Une nette majorité des ccTLD mettent à disposition les coordonnées des demandeurs à disposition dans certains cas, généralement en les publiant sur les sites web des organismes responsables de l’enregistrement, ou par l’intermédiaire de Whois (par exemple, .at, .cl, .ch, .dk, .fr, .de, .il, .it, .mx, .nz, .sg, .es, .ch, .nl, .ve, .uk, .jp). L’organisme responsable de l’enregistrement pour .fr met ces renseignements à disposition sur Whois mais interdit leur utilisation à des fins commerciales. Les organismes responsables de l’enregistrement pour .uk et .il font remarquer que les demandeurs sont informés dans leur contrat d’enregistrement que leurs coordonnées tomberont dans le domaine public.

10. Le ccTLD prend-il des mesures s’il est établi qu’un demandeur a fourni des renseignements faux ou imprécis, en particulier des coordonnées fausses ou imprécises (par exemple, suspension ou désactivation de l’enregistrement du nom de domaine)? Si oui, veuillez les décrire :

Une majorité très nette de ccTLD prennent des mesures lorsqu’il est établi qu’un demandeur a fourni des coordonnées inexactes ou imprécises (à l’exception de .cn, .nz et .uk). Les mesures les plus fréquentes sont l’avertissement, la suspension, la désactivation et l’annulation des noms de domaine. L’organisme responsable de l’enregistrement pour .dk bloque le nom de domaine pendant une période allant jusqu’à trois mois, alors que les organismes responsables de l’enregistrement pour .es, .be et .de avertissent le détenteur du nom de domaine et lui demandent de rectifier les renseignements avant de prendre des mesures; toutefois, ils ne fournissent pas d’indication quant au délai après lequel intervient la désactivation. Les organismes responsables pour .nl et .sg annulent le nom si l’organisation qui détient le nom de domaine cesse ses activités. L’organisme responsable pour .mx prend une mesure supplémentaire après avoir désactivé un nom : il ne le réenregistre pas avant l’expiration d’un délai de 30 jours.

11. Le ccTLD exige-t-il le paiement d’une taxe d’enregistrement?

12. Le ccTLD exige-t-il le paiement de la taxe d’enregistrement avant d’activer l’enregistrement du nom de domaine?

Une petite minorité (12 pour cent) des organismes responsables de l’enregistrement (.cn, .de et .jp) exigent le paiement de taxes d’enregistrement avant d’activer un nom de domaine. La procédure la plus courante, c’est-à-dire l’activation du nom sans qu’un paiement soit exigé (88 pour cent des ccTLD), permet, selon un grand nombre commentateurs, des enregistrements abusifs par ceux qui se livrent au cybersquattage et au stockage.

13. Le ccTLD exige-t-il le paiement de taxes de réenregistrement (c’est-à-dire de renouvellement)?

Contrairement à la réponse précédente, une majorité significative des organismes responsables de l’enregistrement (88 pour cent des ccTLD) exigent le paiement de taxes de renouvellement (seul .jp ne le fait pas).

14. Le ccTLD prend-il des mesures lorsqu’un détenteur de nom de domaine n’acquitte pas la taxe prescrite (par exemple, suspension ou radiation de l’enregistrement du nom de domaine)? Si oui, veuillez décrire lesquelles :

La majorité (83 pour cent) des ccTLD qui imposent le paiement d’une taxe prennent des mesures si le détenteur du nom de domaine n’acquitte pas la taxe. Seul .jp ne prend pas de mesures de ce genre. Dans la plupart des cas (par exemple, .cl, .fr, .my, .nx, .sn, .se et .ve) le défaut de paiement entraîne la radiation du nom de domaine. Certains organismes responsables de l’enregistrement ont précisé qu’ils avertissaient les demandeurs par courrier électronique, par télécopie et/ou par courrier (c’est le cas par exemple de .de, .sg, .es, .ch, .be), ou qu’ils attendaient 30 jours (par exemple, .mx, .cn, .il) avant de suspendre et, finalement, de désactiver un nom. Les règles et procédures d’enregistrement des ccTLD, qui sont présentées ci-après, énoncent ces mesures de façon détaillée :

• .ch supprime automatiquement les noms inactifs, mais s’agissant des noms actifs pour lesquels il y a un retard de paiement, le service d’enregistrement s’efforce d’entrer en contact avec le détenteur par courrier électronique et par télécopie avant de désactiver le nom; ensuite, s’il n’obtient aucune réponse, le nom est supprimé;

• .it "gèle" un nom en cas de retard de paiement, de sorte que celui-ci reste actif, mais il ne modifiera rien tant qu’un nouveau fournisseur n’aura pas pris le nom en charge;

• .es entre en contact avec le détenteur qui n’a pas effectué le paiement requis par courrier électronique, puis envoie deux lettres en recommandé et, en l’absence de réponse, radie le nom;

• le ccTLD pour .nl n’a pas de lien direct avec le détenteur du nom de domaine (tel qu’il existe entre les unités d’enregistrement et les détenteurs de noms de domaine); cependant, si l’unité d’enregistrement ne paie pas la taxe au ccTLD, son statut d’unité d’enregistrement est annulé au bout de 60 jours.

15. Le ccTLD se fonde-t-il, pour enregistrer des noms de domaine, seulement sur le principe du premier arrivé, premier servi (c’est-à-dire, lorsqu’il traite une demande d’enregistrement de nom de domaine, procède-t-il à des vérifications autres que celles visant à contrôler si le nom de domaine demandé a déjà été enregistré)? Veuillez décrire les principes appliqués par les ccTLD à cet égard :

Une majorité importante (88 pour cent) des ccTLD s’en tiennent strictement au principe du premier arrivé, premier servi pour procéder aux enregistrements. Un certain nombre d’organismes responsables de l’enregistrement ont fait remarquer qu’ils ne permettaient pas non plus que des noms soient réservés (par exemple, .cn, .fr ou .it). Certains organismes opèrent de façon différente : par exemple, .se n’enregistre que les noms qui sont identiques à la raison sociale de la société du demandeur, quelle que soit la date de priorité de la demande. Plusieurs ccTLD, tout en suivant le principe général de la priorité, prennent certaines mesures de procédure pour faire en sorte que toutes leurs règles d’enregistrement soient respectées avant d’octroyer un nom de domaine. Par exemple :

• .cl publie les demandes sur le web pendant 30 jours, délai pendant lequel les tiers peuvent les contester, un arbitre devant alors décider à quelle partie le nom devrait être octroyé;

• .it vérifie si les renseignements reçus sont exacts, si les serveurs de noms primaire et secondaire fonctionnent, si le nom demandé n’est pas une marque notoire et applique ensuite le principe du premier arrivé, premier servi;

• .fr vérifie d’abord que tous les documents fournis soient légaux;

• .ve vérifie que le nom n’est pas une marque enregistrée au Venezuela, à moins que cette marque appartienne au demandeur, et applique ensuite le principe du premier arrivé, premier servi;

• .eg applique le principe du premier arrivé, premier servi mais vérifie également la situation juridique du demandeur ainsi que le statut de la marque du demandeur auprès du Ministère égyptien des relations extérieures;

• .uk applique le principe du premier arrivé, premier servi dans les domaines de deuxième niveau .co.uk et .org.uk, mais procède à une double vérification dans .plc.uk, .ltd.uk et .net.uk.

16. Le ccTLD prend-il des mesures (autres) pour empêcher le "cybersquattage" ou le "stockage" des noms de domaine? Si oui, veuillez préciser lesquelles :

Une majorité (67 pour cent) des ccTLD prennent des mesures pour empêcher les enregistrements abusifs de noms de domaine, alors qu’une minorité (33 pour cent) ne le font pas (par exemple, .at, .dk, .nz, .uk, .be et .eg). Les mesures préventives prises par les organismes responsables de l’enregistrement sont très variables. Par exemple :

• .il impose une limite de dix noms par personne ou organisation;

• .jp impose une limite d’un nom par organisation et interdit les transferts de noms de domaine;

• .fr interdit la réservation d’un nom de domaine; la demande doit par ailleurs être justifiée et techniquement prête avant que le nom de domaine ne soit activé;

• .se n’autorise l’enregistrement d’un nom de domaine que par la société officiellement constituée qui porte ce nom;

• .it interdit la réservation d’un nom de domaine, n’enregistre que les noms qui sont activés par le biais d’un DNS opérationnel, et impose actuellement une limite d’un nom par personne ou organisation;

• .mx met en garde les demandeurs de noms de domaine qui comportent un nom générique ou renommé et gèle le nom de domaine en cas de conflit;

• .sg impose une taxe plus élevée à partir du deuxième nom, exige du demandeur qu’il ait deux serveurs actifs, interdit le partage de noms de domaine et limite le nombre de transferts de noms à un par organisation et par année;

• .ve ne permet qu’au titulaire d’une marque enregistrée de détenir un nom de domaine identique et se met en rapport avec l’office national de la propriété intellectuelle (Servicio Autonomo de la Propriedad Intelectual);

• .cn interdit l’enregistrement de noms qui comportent les mots "Chine", "chinois", "cn", "national", ainsi que les noms de pays, de régions, de lieux situés à l’étranger, d’organisations internationales, de noms complets ou abrégés d’organisations administratives nationales ou supranationales, de classifications d’industries, de noms génériques de produits ou d’entreprises, de marques déjà enregistrées en Chine et de noms qui porteraient préjudice à l’État, à la société ou à l’intérêt public;

• .nl exige que le nom de domaine corresponde à la marque ou au nom commercial du demandeur et que les demandeurs s’engagent à ce que le nom de domaine ne contienne pas de références susceptibles d’induire le public en erreur quant à son objectif, sa fonction, ou pour tout autre renseignement, et qu’il ne viole pas les droits de tiers.

17. Le ccTLD divise-t-il son espace de domaines correspondant à des codes de pays en différents sous-domaines?

Deux tiers des ccTLD subdivisent leur espace en domaines de deuxième niveau (seuls .cl, .dk, .de, .es, .nl et .be ne le font pas).

a) Veuillez préciser les catégories de sous-domaines :

Les ccTLD sont divisés en catégories de sous-domaines (domaines de deuxième niveau) dont le nombre varie entre quatre (.at) et 42 (.fr). La plupart des organismes responsables de l’enregistrement suivent un schéma commun, prévoyant des catégories de deuxième niveau pour l’éducation, les organisations, la police, les militaires, le gouvernement, les services de réseau, les régions géographiques et les services commerciaux, avec quelques variations régionales. Par exemple :

• .fr subdivise son espace en 42 catégories comprenant notamment .fn (organisations officielles), .tm (marques enregistrées auprès de l’INPI), .asso (associations), .presse, .gouv (gouvernement), .barreau (avocats),. .pharmacien, etc.;

• .il comporte les sous-domaines suivants : .kiz (écoles), .org, .ac (éducation supérieure), .gov, .mun (municipalités), .net (FAI), .co, .idf (militaires);

• .cn prévoit les catégories suivantes : .ac (recherche scientifique), .com, .edu, .gov, .net, .nics, .nocs, .org, ainsi que 34 noms administratifs pour les provinces de la Chine;

• .jp subdivise son espace en  : .ad (organisations administratives de réseau), .co, .ac (milieu universitaire), .go (gouvernement), .or (autres organisations), .ne (domaines pour les services de réseau), .gr (domaines de groupes), .ed (écoles), .tokyo (géographique);

• .ve comporte les catégories suivantes : .edu, .net, .com, .co, .bib, .tec, .int, .org, .mil, .firm, .store, .web, .arts, .rec, .info, .rio, .nom;

• .nz prévoit les sous-domaines suivants : .ac, .co, .net, .cri, .gen, .govt, .iwi, .mil, .org, .school.

b) Le ccTLD maintient-il les critères d’enregistrement dans les sous-domaines ou les demandeurs peuvent-ils choisir librement le sous-domaine dans lequel ils souhaitent être enregistrés?

La grande majorité importante des ccTLD exploitent, ou réglementent, le domaine de deuxième niveau dans lequel sera enregistré le nom de domaine d’un demandeur. Un nombre restreint de ccTLD permettent aux demandeurs de choisir librement (par exemple, .at, .it, .sn, .ch).

c) Si les "critères sont maintenus" par le ccTLD, servent-ils simplement d’orientations ou sont-ils obligatoirement appliqués?

Un nombre important (46 pour cent) de ccTLD répartissent eux-même les domaines de deuxième niveau entre les utilisateurs (par exemple, .fr, .il, .mx, .nz, .sg, .se, .ve, .uk, .jp et .eg). Un certain nombre d’organismes responsables de l’enregistrement se chargent de certains de leurs domaines de deuxième niveau, mais d’autres ne le font pas, par exemple :

• .il ne se charge que de .kiz.il, .ac.il, .gov.il, .muni.il, .net.il, .inf.il;
• .nz ne se charge que de .gov.nz, .mul.nz, .iwi.nz, .cri.nz.

d) Si le ccTLD "impose" des critères, veuillez les décrire :

Les organismes responsables de l’enregistrement utilisent des méthodes différentes pour attribuer les domaines de deuxième niveau. Par exemple :

• .jp rejette tout bonnement les demandes qui ne satisfont pas aux critères applicables à un domaine de deuxième niveau donné;

• .eg établit des distinctions en fonction des documents fournis par le demandeur et de ses activités;

• l’organisme central responsable de l’enregistrement pour .uk ne gère directement que quelques-uns des domaines de deuxième niveau dans le cadre du code de pays et impose des critères dans ces domaines de deuxième niveau. Par exemple, pour .ltd.uk et .plc.uk, le nom de domaine doit correspondre exactement à la raison sociale de la société anonyme du demandeur telle qu’elle est enregistrée auprès de Company House, UK. Dans .net.uk, le demandeur doit être soit un FAI, soit une société constituée au Royaume-Uni, soit une administration publique britannique, une collectivité locale ou une organisation apparentée financée par le gouvernement, soit un établissement universitaire reconnu au Royaume-Uni, soit un organisme de bienfaisance inscrit au registre de la Commission des organismes de bienfaisance du Royaume-Uni. Par ailleurs, le demandeur doit être inscrit en tant que service local d’enregistrement d’adresses IP auprès d’un service régional d’enregistrement d’adresses IP, ou être doté d’un système autonome contenant les hôtes au Royaume-Uni qui soit inscrit auprès d’un service régional d’enregistrement d’adresses IP et qui soit accessible en permanence depuis les principaux noeuds du réseau Internet. Le nom de domaine demandé doit également être le même que le nom du demandeur, ou constituer une variante acceptable de ce nom, le demandeur doit utiliser le domaine en se conformant aux directives RFC 1591 applicables aux domaines NET, et l’organisation doit être un FAI doté d’un numéro AS enregistré.

e) Considérez-vous que les pratiques appliquées par les ccTLD pour diviser l’espace en sous-domaines ont été utiles pour éviter les litiges de propriété intellectuelle (en particulier pour permettre la coexistence de noms identiques) :

La plupart des organismes responsables de l’enregistrement ont indiqué que, selon eux, la procédure de division de l’espace en domaines de deuxième niveau n’avait pas été utile pour prévenir les litiges (par exemple, .il, .nz, .ch et .uk). Quelques-uns, cependant, ont fait savoir que cela avait été au contraire très utile en ce qui les concernait (.fr et .se).

18. Veuillez décrire toute autre procédure ou prescription en matière d’enregistrement appliquée par les ccTLD que vous jugez importante :

• .dk a fait savoir qu’il ne procéderait à des enregistrements que par l’intermédiaire d’unités d’enregistrement qu’il connaissait;

• .fr a signalé que la subdivision de son espace en 42 classes de marques et autres catégories avait été très utile;

• .de a indiqué qu’il n’enregistrait pas de noms de domaine constitués de moins de trois symboles, ni de plaques d’immatriculation de véhicules, ni de numéros et qu’il exigeait un minimum de deux serveurs de noms (non identiques) dans le réseau de la classe C;

• .it a précisé que la gestion de son domaine était confiée à deux organismes distincts : l’organisme chargé des dénominations (composé de FAI et d’experts en courrier électronique), qui fixe les règles, et l’organisme chargé de l’enregistrement, qui enregistre les noms et participe aux travaux de l’organisme chargé des dénominations;

• .mx a précisé qu’il appliquait une procédure selon laquelle tout problème lié au FAI était transmis à l’office national de la propriété intellectuelle (Instituto Mexicano de Propriedad Industrial (IMPI)) pour règlement;

• .es a fait état de procédures révisées qui permettent à des organisations ayant des marques enregistrées de détenir plusieurs domaines, qui prévoient un délai pour la formation d’une opposition par des tiers, qui prévoient que des requêtes ne peuvent être présentées que par des intermédiaires, et qui autorisent la création d’une commission de recours;

• .uk a précisé qu’il délivrait un certificat d’enregistrement établi sur papier à chaque détenteur de nom de domaine en indiquant que cette pratique avait été très utile pour préserver l’exactitude des renseignements inscrits au registre;

• .jp n’accorde qu’un domaine par organisation et interdit les transferts de noms, pratique qui a assez bien contribué à prévenir les différends.

Résolution des litiges

19. Le ccTLD est-il doté d’un mécanisme de règlement des litiges susceptibles de survenir entre le détenteur d’un nom de domaine et un tiers?

Presque la moitié des ccTLD ont établi un mécanisme de règlement des litiges (c’est le cas par exemple de .cl, .dk, .de, .il, .it, .mx, .sg, .ch, .ve, .uk et .jp) alors qu’une petite majorité n’en dispose pas (par exemple, .at. .cn, .fr, .my, .nz, .sn, .es, .se, .nl, .be et .eg). L’organisme responsable de l’enregistrement pour .mx a indiqué que tout litige survenant dans son domaine était soumis à l’office national de la propriété industrielle (IMPI).

20. Le ccTLD exige-t-il des demandeurs, dans le contrat d’enregistrement, qu’ils se soumettent à la juridiction d’un tribunal particulier en cas de litige entre le détenteur d’un nom de domaine et un tiers?

Un nombre important de ccTLD imposent aux détenteurs de noms de domaine de se soumettre à la juridiction d’un tribunal particulier en cas de litige (par exemple, .at, .dk, .de, .il, .mx, .sg, .se, .ch, - seulement en cas de litige entre le service d’enregistrement et le demandeur -, .ml et .eg), alors que les autres n’imposent pas de tribunal particulier (par exemple, .cn, .fr, .it, .nz, .sn, .es, .ve, .uk, .be et .jp).

21. Le contrat d’enregistrement du ccTLD stipule-t-il que tout litige survenant entre le détenteur du nom de domaine et un tiers est soumis au droit applicable?

22. Le ccTLD exige-t-il des demandeurs, dans le contrat d’enregistrement, qu’ils se soumettent à une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges (ADR) (c’est-à-dire, une procédure autre qu’une procédure devant un tribunal – par exemple, la conciliation, la médiation, l’arbitrage ou une procédure admininistrative de règlement des litiges) en cas de litige? Si oui, veuillez préciser quelle est la procédure extrajudiciaire prévue :

La moitié des ccTLD faisant l’objet de l’enquête n’exigent pas des demandeurs qu’ils se soumettent à un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (par exemple, .dk, .fr, .de, .my, .mx, .nz, .sn, .sg, .ch, .nl et .uk), alors que ceux qui le font ont recours aux services d’un arbitre (par exemple, .cl, .se et .ve). L’organisme responsable de l’enregistrement pour .uk facilite le recours à des services extrajudiciaires de résolution des litiges sur une base facultative uniquement.

23. Le ccTLD participe-t-il de façon significative, que ce soit à titre officiel ou non, au règlement du litige (par exemple pour encourager les demandeurs à recourir à la médiation ou à régler leurs différends)? Si oui, veuillez décrire comment :

Une majorité (63 pour cent) des organismes responsables de l’enregistrement ne participent pas à la résolution des litiges qui surviennent dans leurs domaines (par exemple, .at, .cl, .cn, .fr, .il, .mx, .sn, .sg, .se, .ch, .nl, .jp et .eg). Parmi les ccTLD qui y participent (38 pour cent, soit un nombre assez important), presque tous s’efforcent de jouer un rôle informel de médiateur, sans être trop associés au processus (par exemple, .uk, .my et .be). Certains organismes responsables de l’enregistrement jouent en revanche un rôle plus qu’actif (par exemple, .it, .es et .ve), alors que d’autres se contentent de fournir des renseignements (par exemple, .ch). Certains ccTLD ont adopté des procédures différentes, par exemple :

• .de recommande un règlement à l’amiable et facilite la consultation d’avocats;

• .it signale par un drapeau dans la base de données que le nom fait l’objet d’un litige dès réception d’une lettre formelle d’un tiers lui notifiant un litige; .it donne ensuite des avis judiciaires, et attend soit que les parties parviennent à un accord soit qu’une décision de justice soit rendue pour modifier la situation.

24. Veuillez décrire les procédures employées par le ccTLD pour mettre en œuvre les décisions découlant de l’action en justice ou du règlement extrajudiciaire du litige si ces décisions ont une incidence sur le fonctionnement d’un nom de domaine (par exemple, radiation ou transfert d’un enregistrement de nom de domaine) :

Presque tous les organismes responsables de l’enregistrement mettent immédiatement en œuvre les décisions, généralement de radiation ou de transfert d’un nom de domaine, prises par un tribunal compétent (par exemple, .at), par le tribunal national (par exemple, .dk), ou par un organe d’arbitrage (par exemple, .cl et .ve). Certains organismes ne mettent en œuvre que les décisions finales des tribunaux qui ne sont pas susceptibles d’appel (par exemple, .nl), alors que d’autres mettent en œuvre toute décision prise par le tribunal compétent, qu’elle soit issue de l’instruction ou qu’elle soit finale (par exemple, .uk). Certains organismes appliquent des procédures différentes, par exemple :

• .cn désactive un nom dans les 30 jours qui suivent la formation d’une opposition par un titulaire de marque;

• .nz n’intervient que sur instructions autorisées du détenteur du nom de domaine;

• .ch bloque un nom en attendant l’issue d’un litige, puis met en œuvre toute décision judiciaire valable sur le plan juridique;

• .mx notifie à la partie visée la décision de l’office national de la propriété industrielle (IMPI) une fois qu’il l’a reçue, attend 30 jours, puis modifie le nom de domaine en conséquence;

• .nl exige, pour radier un enregistrement, une copie certifiée conforme du jugement final, non susceptible d’appel;

• .be exécute les décisions judiciaires; toutefois, le transfert du nom de domaine n’est pas automatique car il doit être conforme aux règles applicables au domaine .be;

• .jp radie le nom de domaine sur présentation d’une copie certifiée conforme du jugement, mais n’exécute pas une décision visant à transférer un nom de domaine car le transfert n’est pas permis par ses principes et règles d’enregistrement.

Expériences en matière d’opérations d’enregistrement et
de litiges portant sur des noms de domaine

25. Veuillez préciser le nombre de litiges (éventuels) portant sur des noms de domaine qui sont survenus, à votre connaissance, dans l’espace de noms du ccTLD :

Nombre total de litiges :

0 = 4

1-10 = 11

11-20 = 3

100-500 = 4

> 500 = 2

26. Veuillez indiquer combien de fois les moyens de résolution des litiges suivants ont été employés :

a) Recours au mécanisme de résolution des litiges du ccTLD :

Aucun mécanisme = 12

0 = 6

1-10 = 4

11-20 = 1

100-500 = 2

> 500 = 2

b) Engagement d’une action en justice :

Non connu = 2

0 = 10

1-10 = 10

11-20 = 1

> 30 = 1

c) Autre :

La plupart des organismes responsables de l’enregistrement ont indiqué que, en cas de litige, les parties parvenaient à un accord sans recourir à un mécanisme formel de règlement des litiges (par exemple, .de, .it, .mx, .sg et .nl). L’organisme responsable de l’enregistrement pour .nz a fait savoir que, d’après ses observations, la plupart des litiges découlaient de la division d’entreprises commerciales, ce qui provoquait des différends sur la question de savoir qui contrôlerait le nom; ces cas étaient plus fréquents que les litiges entre titulaires de marques.

27. Veuillez décrire toute autre expérience du ccTLD en matière de litiges que vous jugez importante :

• .il a indiqué qu’il lui avait fallu 18 mois et qu’il avait dû recourir aux services de trois avocats pour rédiger ses règles d’enregistrement (www.isoc.org.il/domains);

• .se a signalé que son système d’enregistrement excluait les litiges car le nom de domaine devait correspondre, pour tous les enregistrements, au nom de la société;

• .nl a indiqué que la déclaration de non responsabilité que les demandeurs sont tenus de signer avait permis au ccTLD de ne pas connaître de litiges;

• .uk a fait savoir qu’il n’avait été partie à un litige qu’à trois occasions (des transcriptions sont disponibles à l’adresse suivante : http ://www.nic.uk/news/index.html), et que la question de la responsabilité alléguée des gestionnaires de TLD, s’ils provoquaient ou permettaient un acte de concurrence déloyale ou une atteinte à une marque, devait être tranchée par les tribunaux britanniques. L’organisme responsable de l’enregistrement a également indiqué que, bien qu’il ait mis à disposition un service commercial de médiation, ce service n’avait pas été utilisé, en partie en raison du succès de la conciliation impartiale assurée par son personnel, et en partie en raison du règlement précoce des litiges, l’organisme responsable de l’enregistrement ayant agi conformément à son règlement pour suspendre l’octroi d’un nom de domaine ou pour en radier l’enregistrement.

[L’annexe X suit]

Note de bas de page:

1. Ces chiffres correspondent au total des enregistrements effectués au 28 avril 1999. Voir le site web de Netnames.com