Barème des taxes honoraires et frais

Procédure d'urgence

(Conformément à l’article 49 du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, et à l’article 43 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI)

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)

Taxe d'administration Honoraires de l'arbitre d'urgence (*)
2 500 dollars Consignation initiale : 10 000 dollars
Taux indicatifs : de 300 à 600 dollars de l'heure, jusqu'au montant maximum de 20 000 dollars

(*) Taux indicatifs.

  1. Avant la nomination de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe le montant horaire des honoraires de cet arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence. Pour ce faire, le Centre tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre d’urgence.
  2. L’arbitre d’urgence est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’urgence.  Une fois la procédure d’urgence terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre d’urgence.
  3. Après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe la somme finale revenant à cet arbitre, compte tenu des taux horaires et des taux maxima et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à la procédure d’urgence, la diligence de l’arbitre d’urgence et la rapidité de la procédure d’urgence.
  4. Les honoraires de l’arbitre d’urgence ne doivent pas dépasser les taux indicatifs précités, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
  5. Pour le calcul des frais de la procédure d’urgence, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  6. Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

i) Virement bancaire

  • Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH6804835063039782000, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH3304835048708082003, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en francs suisses : Compte OMPI IBAN CH5104835048708081000, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en livres sterling : Compte OMPI IBAN CH6504835048708082000, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Par prélèvement sur un compte courant auprès de l'OMPI

iii) Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover)

Pour plus d’informations, veuillez contacter : arbiter.mail@wipo.int

2. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.