Règles supplémentaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l’application des Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu

(les "Règles supplémentaires")

(En vigueur à compter du 1er juin 2017)

1. Champ d’application

2. Définitions

3. Communications

4. Dépôt d’une plainte et des annexes

5. Contrôle du respect des formalités

6. Désignation d’un responsable du dossier

7. Dépôt d’une réponse et des annexes

8. Procédures de nomination des membres de la Commission Administrative

9. Déclarations

10. Taxes

11. Nombre de mots maximum

12. Taille du fichier et modalités relatives au format

13. Accord entre les parties

14. Décision de la Commission Administrative

15. Modifications

16. Exonération de responsabilité


1. Champ d’application

(a) Liens avec les Règles ADR. Les présentes Règles supplémentaires doivent être lues et appliquées en relation avec les Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (les "Règles ADR”).

(b) Version des Règles supplémentaires. La présente version des Règles supplémentaires en vigueur à la date du dépôt de la plainte, est applicable à la procédure administrative.

2. Définitions

Toute expression définie dans les Règles ADR a la même signification dans les présentes Règles supplémentaires.

3. Communications

(a) Modalités. Sous réserve du paragraphe A(2)(c) des Règles ADR, tout document qui peut ou doit être communiqué au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le "Centre") ou à une Commission Administrative, en vertu des Règles ADR, doit être transmis :

(i) par courrier électronique (courriel), au moyen de l’adresse communiquée par le Centre; ou

(ii) via le système de dépôt et d’administration des litiges fondé sur l’Internet mis en place par le Centre.

(b) Archives. Le Centre conserve dans ses archives toutes les communications reçues ou requises en vertu des Règles ADR.

4. Dépôt d’une plainte et des annexes

(a) La plainte comprenant les annexes. Sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe A(2)(c) des Règles ADR, la plainte comprenant les annexes doit être déposée sous forme électronique dans sa totalité (conformément au paragraphe 12(a) ci-dessous).

(b) Page de couverture pour le dépôt d’une plainte. Le Requérant est tenu d’envoyer ou de transmettre sa plainte accompagnée de la page de couverture pour le dépôt d’une plainte figurant à l’annexe A des présentes Règles supplémentaires et sur le site Web du Centre. Lorsqu’elle est disponible, le Requérant doit utiliser la version qui est dans la ou les même(s) langue(s) que celle(s) du ou des contrat(s) d’enregistrement du ou des nom(s) de domaine qui fait ou font l’objet de la plainte.

(c) Vérification du Registre. Le Centre adresse une demande de vérification au Registre. La demande de vérification comprend une requête afin de bloquer le nom de domaine, conformément au paragraphe B(1)(e) des Règles ADR.

(d) Instructions relatives à la notification d’une plainte. En vertu des paragraphes A(2)(b) et A(2)(c) des Règles ADR, le Centre envoie la plainte par voie électronique au Défendeur accompagnée des instructions figurant à l'annexe B des présentes Règles supplémentaires et sur le site Web du Centre. Le Centre doit également transmettre un Avis de notification comportant des informations relatives à la plainte au Défendeur (conformément au paragraphe A(2)(b)(ii) des Règles ADR).

5. Contrôle du respect des formalités

(a) Notification des irrégularités. Le Centre, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la plainte, contrôle que la plainte satisfait aux conditions de forme telles que définies dans les Règles ADR et les présentes Règles supplémentaires et notifie toute irrégularité au Requérant.

Le Centre, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la réponse, contrôle que la réponse satisfait aux conditions de formes telles que définies dans les Règles ADR et les présentes Règles supplémentaires et notifie toute irrégularité au Défendeur.

(b) Retrait. Si le Requérant ne remédie pas aux irrégularités décelées par le Centre dans le délai fixé au paragraphe B(2)(b) des Règles ADR (c’est-à-dire dans un délai de sept (7) jours), le Centre notifie au Requérant, au Défendeur et au Registre que la plainte est réputée avoir été retirée.

Le recours du Requérant contre le retrait de la plainte pour vice de forme (conformément au paragraphe B(2)(c) des Règles ADR) est décrite à l'annexe F.

6. Désignation d’un responsable du dossier

(a) Notification. Le Centre informe les parties du nom et des coordonnées d’un membre de son personnel désigné responsable du dossier et chargé de toutes les questions administratives relatives au litige, ainsi que des communications avec la Commission Administrative.

(b) Responsabilités. Le responsable du dossier peut apporter une aide administrative à la Commission Administrative ou à un membre d’une commission, mais n’a aucun pouvoir de décision quant au fond du litige.

7. Dépôt d’une réponse et des annexes

En vertu du paragraphe A(2)(c) des Règles ADR, la réponse comprenant les annexes doit être déposée dans sa totalité sous forme électronique conformément au paragraphe 12(b) ci-dessous.

8. Procédures de nomination des membres de la Commission Administrative

(a) Candidats des parties. Lorsqu’une partie est tenue de soumettre les noms de trois (3) candidats aux fins de nomination par le Centre d’un membre d’une commission (conformément aux paragraphes B(1)(b)(4), B(3)(b)(4) et B(4)(c) des Règles ADR), cette partie donne les noms et les coordonnées de ses trois candidats dans l’ordre de préférence. Dans la mesure du possible, le Centre respecte l’ordre de préférence indiqué par la partie concernée.

(b) Président de la Commission Administrative

(i) Le troisième membre de la Commission Administrative désigné conformément au paragraphe B(4)(d) des Règles ADR préside la Commission Administrative.

(ii) En vertu du paragraphe B(4)(d) des Règles ADR, le Centre nomme le Président de la Commission Administrative à partir de la liste d’Experts publiée par le Centre.

(c) Défaut du Défendeur

Lorsque le Défendeur ne transmet pas de réponse tel que prévu au paragraphe B(3)(f) des Règles ADR ou ne procède pas au paiement prévu au paragraphe B(3)(c) des Règles ADR à l’échéance fixée par le Centre, le Centre procède à la nomination de la Commission Administrative comme suit :

(i) Si le Requérant a opté pour une Commission Administrative composée d’un seul membre, le Centre choisit ce dernier sur la liste qu’il a publiée;

(ii) Si le Requérant a opté pour une Commission Administrative composée de trois membres, le Centre désigne un membre de la Commission Administrative parmi les noms proposés par le Requérant et choisit le deuxième membre de la Commission et le président de la Commission sur la liste qu’il a publiée.

Le recours du Défendeur contestant la notification de son défaut par le Centre (conformément au paragraphe B(3)(g) des Règles ADR) est décrite à l'annexe G.

9. Déclaration

Conformément au paragraphe B(5) des Règles ADR, avant d’être nommé pour siéger au sein d’une Commission Administrative, tout candidat est tenu d’adresser au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’indépendance et d’impartialité en utilisant le formulaire figurant à l’annexe C des présentes Règles supplémentaires et sur le site Web du Centre.

10. Taxes

Les taxes applicables pour la procédure administrative figurent à l'annexe D des présentes Règles supplémentaires et sur le site Web du Centre.

11. Nombre maximum de mots

(a) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe B(1)(b)(10) des Règles ADR est fixé à 5000.

(b) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe B(3)(b)(6) des Règles ADR est fixé à 5000.

(c) Aucune limite n’est fixée en nombre de mots aux fins du paragraphe B(12) des Règles ADR.

12. . Taille du fichier et modalités relatives au format

(a)Conformément au paragraphe B(1)(b) des Règles ADR, la taille du fichier et les modalités relatives au format doivent être conformes à l'annexe E des présentes Règles supplémentaires et figurant sur le site Web du Centre.

(b) Conformément au paragraphe B(1)(b) des Règles ADR, la taille du fichier et les modalités relatives au format doivent être conformes à l’annexe E des présentes Règles supplémentaires et figurant sur le site Web du Centre.

13. Accord entre les parties

Si les parties parviennent à un accord, avant la nomination du Commission Administrative, celles-ci doivent le notifier au Centre.

14. Décision de la Commission Administrative

La décision de la Commission Administrative doit comporter un résumé succinct en langue anglaise tel que requis par les Règles ADR. La décision de la Commission Administrative doit être publiée sur le site Web du Centre.

15. Modifications

Le Centre peut amender les présentes Règles supplémentaires à sa seule discrétion et doit notifier le Registre de toute(s) modification(s) au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant leur entrée en vigueur, sauf accord contraire.

16. Exonération de responsabilité

Sauf en cas d’infraction délibérée, les Commissions Administratives, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le Centre ne sont pas responsables à l’égard d’une partie, d’une unité d’enregistrement intéressée ou du Registre pour tout acte ou omission lié à la procédure administrative.