(le 1er décembre 1999)
Ce schéma vise à retracer les grandes lignes de la procédure administrative de règlement des litiges, en mettant en évidence plusieurs points essentiels pour les unités d'enregistrement.
L'institution de règlement reçoit la plainte
3 jours
Date d'ouverture de la procédure
20 jours
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- Le requérant envoie une copie de la plainte à l'unité d'enregistrement
- L'institution de règlement contacte l'unité d'enregistrement pour obtenir confirmation des coordonnées du titulaire du nom de domaine et de l'enregistrement
- L'unité d'enregistrement doit bloquer les transferts pendant la durée de la procédure
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Réponse
5 ou 10 jours |
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- L'institution de règlement avise l'unité d'enregistrement
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Nomination de la commission administrative
14 days |
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Décision
10 jours
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- L'institution de règlement notifie la décision à l'unité d'enregistrement
- L'unité d'enregistrement notifie à l'institution de règlement, aux parties et à l'ICANN la date d'exécution de la décision (10 jours plus tard)
- L'unité d'enregistrement exécute la décision et avise l'ICANN et l'institution de règlement
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Exécution de la décision |
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Total: 52 - 57 jours |
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