Les modalités relatives à la taille du fichier et au format - Annexe E

Les indications suivantes s'appliquent à n'importe quelle procédure administrative UDRP, déposée le ou après le 31 juillet 2015, administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le "Centre") en application des Règles de procédure des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, approuvées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers le 28 septembre 2013 et en vigueur à partir du 31 juillet 2015 (les "Règles d’application"), ou de leurs variantes adoptées par certaines autorités d’enregistrement des ccTLDs:

Les modalités relatives à la taille du fichier pour les courriers électroniques

Sauf accord préalable avec le Centre, la taille d'un courriel (y compris les pièces jointes) envoyé au Centre dans le cadre de toute procédure UDRP ne doit pas être supérieure à 10 Mo (dix mégaoctets). Lorsque des données de plus grande taille doivent être transmises, les dossiers peuvent alors être séparés à travers plusieurs courriels.

Les modalités de taille pour des fichiers individuels (par exemple, pièce jointe)

Sauf accord préalable avec le Centre, la taille d'un fichier individuel (comme un document en version Word, PDF ou Excel) transmis au Centre dans le cadre de toute procédure UDRP ne doit pas dépasser 10 Mo (dix mégaoctets). Lorsque des données de plus grande taille doivent être transmises, les dossiers peuvent alors être séparés à travers plusieurs courriels.

Les modalités de la taille totale du dossier dans les procédures UDRP

La taille totale d'une plainte ou d’une réponse (y compris les annexes) déposée dans le cadre d’une procédure UDRP ne doit pas dépasser 50 Mo (cinquante mégaoctets), sauf dans des circonstances exceptionnelles préalablement convenues avec le Centre (notamment pour les dossiers concernant un grand nombre de noms de domaine litigieux).