Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles,
qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport
avec le service d'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.
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Objet :
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gTLD ouvert à l'enregistrement de noms de personnes ou de personnages de fiction aux deuxième et
troisième niveaux (par ex., ou ou )
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Service d'enregistrement :
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Global Name Registry, LTD
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Situation :
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Accord d'agrément signé avec l'ICANN le 1
er août 2001
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Restrictions à l'enregistrement :
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Voir
l'appendice L
de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions
Enregistrement de noms de personnes
· uniquement pour les noms de personnes (c'est-à-dire le nom légal ou le nom sous lequel la
personne est connue)
· d'une personne ou
· d'un personnage de fiction à condition que le déposant possède une marque du même nom
· les éléments distinctifs supplémentaires (par ex., chiffres) sont autorisés
Enregistrements défensifs
Au cours de la première phase
· uniquement pour des marques : i) dont les éléments textuels sont identiques à la
chaîne réservée, ii) qui produisent des effets au niveau national et iii) qui ont été enregistrées
avant le 16 avril 2001
Au cours de la deuxième phase
· aucune restriction à l'enregistrement
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Mécanismes de protection des marques avant l'enregistrement :
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- Les propriétaires de marques sont les seuls à pouvoir demander un enregistrement défensif au
cours de la première phase afin de réserver une chaîne alphanumérique donnée et d'empêcher les
enregistrements de noms de personnes comportant cette chaîne alphanumérique sur le deuxième ou le
troisième niveau ou sur les deux
- Service de surveillance des noms à l'intention des propriétaires de marques
(voir
l'appendice J
de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions)
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Calendrier :
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15 août - 14 décembre 2001 - Phase préliminaire
· Demandes déposées par les propriétaires de marques pour des enregistrements défensifs dans
le cadre de la première phase et le service de surveillance des noms
15 août - 14 décembre 2001 - Ouverture au public
· Demandes d'enregistrement de noms de personne
15 décembre - 14 janvier 2002 - Période d'inactivité
· Traitement des demandes d'enregistrement de noms de personne
15 janvier 2002 - Le domaine .NAME devient opérationnel
À compter du 13 juin 2002 - Enregistrements défensifs au cours de la deuxième phase
· Demandes présentées par le grand public
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Procédures de règlement des litiges :
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Litiges relatifs à des enregistrements de noms de personnes
· soumis aux principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux conditions
d'enregistrement (ERDRP)
· concernent les restrictions à l'enregistrement
· réparation : transfert si le requérant respecte les restrictions à l'enregistrement ou
possibilité de demander un enregistrement défensif dans le cas contraire
· voir
l'appendice M
de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions
· les enregistrements de noms de personnes sont aussi soumis aux Principes directeurs
(UDRP)
Litiges relatifs à des enregistrements de la première phase
· soumis uniquement aux principes directeurs régissant le règlement des litiges fondés sur
les conditions d'enregistrement (ERDRP)
· concernant les restrictions à l'enregistrement applicables aux enregistrements défensifs de
la première phase
· réparations : i) annulation de l'enregistrement défensif; ii) révision de tout autre
enregistrement défensif détenu par le défendeur conformément aux restrictions à l'enregistrement;
iii) enregistrement du nom du requérant si celui-ci remplit les conditions requises; iv)
remboursement de la taxe au requérant
· voir
l'appendice M
de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions
Litiges relatifs à des enregistrements défensifs de la deuxième phase
Soumis uniquement aux principes directeurs régissant le règlement des litiges fondés sur les
conditions d'enregistrement (ERDRP)
· concernent les restrictions à l'enregistrement
· réparations: i) enregistrement du nom du requérant si celui-ci respecte les restrictions à
l'enregistrement; ii) annulation de l'enregistrement défensif à l'issue de la troisième procédure
ayant abouti; iii) remboursement de la taxe au requérant
· voir
l'appendice M
de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions
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