BAREME DES TAXES POUR LE .EU

*** Réduction sponsorisée des taxes ADR pour les litiges relatifs au domaine .EU ***

Du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020, EURid, le registre du ccTLD .EU, a décidé de subventionner temporairement la taxe ADR pour chaque litige relatif au domaine .EU déposé auprès du Centre de l'OMPI. Pour un litige avec un expert unique et impliquant 1 à 5 noms de domaine les frais sont de 100 EUR.

Veuillez contacter le Centre de l'OMPI à l'adresse domain.disputes@wipo.int avant de déposer votre plainte si vous avez des questions à ce sujet.

Commission administrative composée d'un seul expert

Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte (EUR)

1 à 5

1300 EUR [expert: 900 EUR; Centre de l'OMPI: 400 EUR]
*** [Voir au-dessus concernant la réduction sponsorisée des taxes par EURid.]

6 à 10

1600 EUR [expert: 1100 EUR; Centre de l'OMPI: 500 EUR]

Plus de 10

À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI

 

Commission administrative composée de trois experts

Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte (EUR)

1 à 5

3100 EUR [président de la commission: 1200 EUR; autres membres de la commission: 600 EUR; Centre de l'OMPI: 700 EUR]

6 à 10

4000 EUR [président de la commission: 1500 EUR; autres membres de la commission: 800 EUR; Centre de l'OMPI: 900 EUR]

Plus de 10

À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI

Demande aux fins de changer la langue de la procédure Recours du Requérant contre le retrait de la plainte
Commission administrative composée d'un seul expert: 500 EUR [expert: 250 EUR; Centre de l'OMPI: 250 EUR] Commission administrative composée d'un seul expert: 500 EUR [expert: 250 EUR; Centre de l'OMPI: 250 EUR]

1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre de l'OMPI et d'honoraires destinés aux membres des commissions.

2. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Virement bancaire (uniquement pour les paiements en euros):

Bénéficiaire :
WIPO / OMPI, 34 chemin des Colombettes, 1211 Geneva 20, Switzerland
Numéro de compte (IBAN): CH3304835048708082003
Code Swift: CRESCHZZ80A
Banque: Credit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse
(Veuillez indiquer au moment du virement bancaire l'objet du paiement, le(s) nom(s) de domaine concerné(s) (obligatoire), le nom de la partie qui effectue le paiement, et, si disponible, le numéro de référence.)

Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover):

Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

Compte courant à l'OMPI

Par prélèvement sur le compte courant auprès de l'OMPI.

3. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu sera retourné.

4. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.