L’OMPI met à votre disposition un modèle de plainte destiné à vous aider dans la préparation de votre plainte conformément aux Principes UDRP, aux Règles d’application et aux Règles supplémentaires.
Le modèle de plainte UDRP de l’OMPI est disponible sous forme de document Word ou en ligne.
Il vous incombe de préparer correctement vos documents et toutes les plaintes font l’objet d’un examen de complétude administrative. Nous vous contacterons si des éléments manquaient.
Votre plainte et les annexes doivent être soumises par email à : domain.disputes@wipo.int.Les spécificités relatives à la taille et au format sont indiquées dans les Règles supplémentaires.
Les plaintes soumises en dehors des heures de travail, pendant les jours fériés ou les weekends seront traitées le jour ouvré suivant. Vous recevrez un accusé de réception une fois votre dossier reçu.
Lorsque vous soumettez votre plainte à l’OMPI, vous devez également envoyer une copie à l’unité d’enregistrement du nom de domaine ; une liste des unités d’enregistrement et leurs coordonnées sont disponibles via ICANN List of Accredited Registrars.
Pour que votre plainte puisse être acceptée, merci de bien vouloir procéder au paiement au moment où vous soumettez votre plainte. Le paiement doit être effectué en conformité au Barème des taxes applicable aux Principes UDRP.
Les parties peuvent également consulter l’Index des décisions des commissions administratives et la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, qui synthétise les opinions consensuelles des experts qui ont décidé des affaires UDRP concernant la plupart des questions majeures".
Les questions relatives au paiement des taxes et aux conditions à respecter pour le dépôt d’une plainte peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int.