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Garanties procédurales pour les procédures .UA

À compter du 1er juillet 2023, le service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .UA de l'OMPI (le Règlement pour le domaine .UA) sera disponible et le Centre de l'OMPI acceptera de nouveaux dépôts de plainte concernant des noms de domaine .UA en vertu du Règlement pour le domaine .UA.

Le Registre .UA a adopté la “Décision sur les particularités d'application du Règlement pour le domaine .UA et des Règles d'application du Règlement pour le domaine .UA dans le cadre du régime de la loi martiale” (“Décision”).

Conformément à la Décision, la reprise des procédures relatives aux noms de domaine .UA s'accompagne de garanties procédurales, notamment la possibilité de prolonger les délais prévus par le Règlement pour le domaine .UA et les Règles d’application.

  • Pour les unités d'enregistrement .UA, la date limite pour soumettre leur RVR [mais pas pour VERROUILLER le nom de domaine] peut être prolongée jusqu'à 14 jours civils (en plus des 2 jours ouvrables) ;
  • Pour les défendeurs, la date limite de soumission de leur réponse peut être prolongée jusqu'à 14 jours civils (en plus des 20 jours civils prévus pour la soumission d'une réponse) ;
  • Pour les défendeurs, le délai pour intenter une action en justice auprès d’un tribunal en Ukraine pour arrêter la mise en œuvre de la décision peut être prolongé jusqu'à 14 jours calendaires (en plus des 10 jours ouvrables).
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