Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour les enregistrements de second niveau sous .RO

Les litiges relatifs aux enregistrements de second niveau sous le domaine .RO sont tranchés sur la base des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), et des règles d'application de ces principes, approuvés par l'ICANN. Ces principes directeurs et leurs règles d´application ont volontairement été adoptés par les services d´enregistrement sous .RO. Pour compléter ces deux instruments, le Centre a élaboré des règles supplémentaires pour l'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui ont pris effet le 1er décembre 1999.

Le Centre a été choisi comme institution de règlement des litiges par l'unité d'enregistrement compétente pour le domaine de premier niveau .RO.

Note: Il existe une différence avec les litiges concernant les enregistrements de troisième niveau sous .RO, pour lesquels le Centre offre également ses services.

On trouvera dans le guide du Centre en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine les réponses aux questions les plus fréquemment posées en ce qui concerne les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Les questions auxquelles le guide ne répond pas peuvent être posées par courrier électronique à l'adresse suivante: arbiter.mail@wipo.int

Le Centre met à disposition des parties les documents ci-après destinés à les aider à conduire la procédure conformément aux principes directeurs de l'ICANN:

Requérannt

Défendeur

En outre, il est conseillé aux parties de consulter le barème des taxes, qui expose en détail les taxes perçues par le Centre pour les services qu'il propose en matière d'administration des litiges relatifs au domaine .RO.

Une adresse électronique a été créée spécialement pour le dépôt des communications relatives aux litiges: domain.disputes@wipo.int. Pour de plus amples renseignements sur les services proposés par le Centre, veuillez vous adresser à un membre du personnel du Centre.