En raison de la situation actuelle du COVID-19, il n’est pas nécessaire de soumettre les documents sur support papier (notamment la plainte, le réponse et les annexes correspondantes)
Code de pays / territoire |
.IE |
Nom du pays / territoire |
Irlande |
Recherche Whois |
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Règlement applicable aux litiges |
Variante des Principes UDRPDifférences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .IEAlors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .IE protège les “Protected Identifiers” qui visent les marques de commerce et de service, les noms personnels (et pseudonymes) pour lesquels le Requérant a obtenu une réputation en Irlande et les indications géographiques Les droits invoqués par le Requérant doivent être protégés en Irlande Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux Le Règlement du .IE inclut les exemples supplémentaires suivants de preuves d'enregistrement ou d'utilisation de mauvaise foi:
Suppression ou transfert du nom de domaine litigieux. Les transferts ne sont possibles que si le Requérant remplit les conditions d’éligibilité Alors qu’en vertu des Règles UDRP un Défendeur a vingt (20) jours civils pour déposer une réponse, en vertu du Règlement du .IE, un Défendeur dispose de vingt (20) jours ouvrables pour déposer une réponse Si une commission administrative décide que le nom de domaine doit être annulé ou transféré, le registre attendra vingt et un (21) jours ouvrables (par opposition à dix jours ouvrables selon les Principes UDRP) avant de d’exécuter la décision Tribunaux situés en Irlande Anglais En raison de la situation actuelle du COVID-19, le dépôt des documents sur support papier par les parties n’est pas nécessaire |
Règles de Procédure |
Variante des Principes UDRPWIPO Dispute Resolution Rules of Procedure for .IE Domain Name Registrations WIPO Supplemental Rules for .IE Domain Name Dispute Resolution Policy |
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI |
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Barème des taxes |
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Experts de l’OMPI |
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Service d’enregistrement |
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Contrat d’enregistrement |
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Critères d’éligibilité |
L’enregistrement des noms de domaine .IE est restreint; les titulaires doivent prouver leur lien avec l’Irlande |
Caractères compatibles |
Les noms de domaine .IE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN |
Décisions |
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int