Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .HT

Code de pays / territoire	.HT
Nom du pays / territoire	Haïti
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Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges du domaine .HT (en vigueur à partir du 1 février 2025) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .HT Droits protégés Alors qu’en vertu des Principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits, en vertu du Règlement du .HT, le Requérant peut démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits, ou sur un nom sur lequel le requérant a des droits de la personnalité Mauvaise foi Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Le tribunal de première instance de Port-au-Prince en Haïti Langue de la procédure Français Exécution des décisions Le Registre exécutera la décision de l’Expert de transférer ou de supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de vingt (20) jours (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas un document attestant que le tribunal de première instance de Port-au-Prince en Haïti a été saisi d’une procédure
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l'OMPI	Experts de l'OMPI
Service d’enregistrement	https://nic.ht/en/ https://www.iana.org/domains/root/db/ht.html
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .HT n’est pas restreint, ouvert à tout Demandeur qu’il soit haïtien ou non, qu’il ait une présence légale ou non en Haïti. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent à certains noms de domaine de troisième niveau qui doivent respecter des préalables et qui sont sujet à des vérifications avant leur enregistrement tels que : “.edu.ht” – Autorisation de fonctionnement du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) “.gouv.ht” – Autorisation par un document officiel du gouvernement haïtien. L’extension est réservée au gouvernement haïtien “.rel.ht” – Autorisation de Fonctionnement du Ministère des Cultes “.med.ht” – Autorisation de fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) “.coop.ht” – Autorisation de fonctionnement du Conseil National des Coopératives
Caractères compatibles	Les noms de domaine .HT sont compatibles avec les caractères ASCII Les noms de domaine .HT ne sont pas compatibles avec les caractères IDN
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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