Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .FR

Code de pays / territoire	.FR
Nom du pays / territoire	France
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Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP PARL EXPERT Différences principales entre les Principes UDRP et la PARL EXPERT Droits protégés Conformément aux articles L. 45-2 et L.46-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux: - est susceptible de troubler l’ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou - est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou - est identique ou similaire au nom de la République française, d’une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d’une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi L’article L. R20-44-46 du CPCE fournit une liste non exhaustive d’exemples d’intérêt légitime et de mauvaise foi Conditions pour déposer une demande Le requérant doit démontrer un intérêt à agir pour déposer sa demande Le requérant doit également démontrer qu’il remplit les conditions d’éligibilité pour enregistrer un domaine en .FR For Tribunaux de France Nombre de noms de domaine Les demandes dans le cadre la procédure PARL EXPERT ne peuvent porter que sur un seul nom de domaine Experts OMPI Dans le cadre de la procédure PARL EXPERT un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision Langue La procédure PARL EXPERT se déroule en langue française. Les demandes, réponses et les annexes doivent être fournis en français Preuve L’expert doit statuer sur le litige exclusivement à la lumière des documents et pièces présentés par les deux parties sans procéder à de nouvelles recherches Modalité de dépôt Les parties doivent déposer leurs demandes et réponses directement sur la plateforme www.parl-expert.fr Choix de la procédure Les procédures PARL EXPERT et SYRELI sont alternatives et exclusives l’une de l’autre
Modèles de demande ou de réponse de l’OMPI	Les modèles de demande ou de réponse ne sont pas disponibles. Les parties doivent déposer leurs demandes et réponses directement sur la plateforme www.parl-expert.fr Les parties sont invitées à consulter le Guide pratique pour déposer une PARL
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l’OMPI	Experts de l’OMPI
Service d’enregistrement	http://www.afnic.fr/ http://www.iana.org/root-whois/fr.htm
Contrat d’enregistrement	Charte de Nommage
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine en .FR est réservé à toutes personnes physiques résidant, et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal, sur le territoire de l’un des états membres de l’union européenne, ou sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, et Suisse
Caractères compatibles	Les noms de domaine .FR sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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