Barème des taxes, honoraires et frais

Arbitrage de l'OMPI / Arbitrage Accéléré de l'OMPI

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Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une procédure de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige. Les coûts de l'arbitrage dépendent de différents facteurs, tels que le montant du litige et sa complexité. La conduite des parties a aussi une incidence sur les coûts d'arbitrage.

Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit des frais d'arbitrage fixes pour les litiges d'un montant n'excédant pas 10 millions de dollars É.-U.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

Type de taxes ou d'honoraires	Montant en litige	Arbitrage accéléré	Arbitrage
Taxe d'enregistrement	Montant quelconque	0 dollars	2 000 dollars
Taxe d'administration (*)	Jusqu'à 2,5 millions de dollars	2 000 dollars	4 000 dollars
	Plus de 2,5 et jusqu'à 10 millions de dollars	10 000 dollars	10 000 dollars plus 0,1% du montant excédant 2,5 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 17 500 dollars
	Plus de 10 millions de dollars	20 000 dollars	25 000 plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu'au montant maximum de 60 000 dollars
Honoraires des arbitres (*)	Jusqu'à 2,5 millions de dollars	20 000 dollars (honoraires fixes) (**)	Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres Taux indicatifs: de 300 à 600 dollars de l'heure
	Plus de 2,5 et jusqu'à 10 millions de dollars	40 000 dollars (honoraires fixes) (**)
	Plus de 10 millions de dollars	Montant fixé par le Centre après consultation des parties et de l’arbitre

(*) Le chiffre indiqué pour chaque tranche correspond au montant total des taxes et honoraires exigibles à l’occasion d’un litige; par exemple, dans le cadre d’un arbitrage accéléré, la taxe d’administration exigible lorsque le montant en litige est de 5 millions de dollars s’élève à 10 000 dollars (et non à 12 000 dollars, chiffre qui serait obtenu en additionnant les taxes de 10 000 et de 2 000 dollars).
(**) Peuvent être réduits ou augmentés en fonction de la complexité de l’objet du litige et du temps consacré par l’arbitre.

Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation de l’OMPI ou d’une procédure d’expertise de l’OMPI des taxes d’enregistrement et d’administration qui lui sont dues au titre d’un arbitrage de l’OMPI concernant le même litige.
Lorsque la demande d’arbitrage ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 4'000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. Lorsque la demande d’arbitrage accéléré ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 2'000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du tribunal, considère comme approprié, au vu des circonstances et des coûts de la procédure conformément aux articles 73 et 74 du Règlement d’arbitrage de l’OMPI et articles 65 et 66 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI.
Avant la constitution du tribunal arbitral, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l’arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre. Pour ce faire, il tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, ainsi que la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre.
Un arbitre est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à l’arbitrage. Une fois la procédure d’arbitrage terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre.
Après consultation des parties et du tribunal arbitral, le Centre fixe la somme finale revenant à l’arbitre unique ou les sommes revenant respectivement au président et aux autres membres d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres, compte tenu des taux horaires ou journaliers et des taux maxima ainsi que d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à l’arbitrage, le temps réservé mais non utilisé en raison du report ou annulation tardif d’audiences, la diligence du tribunal arbitral et la rapidité de la procédure d’arbitrage.
Pour le calcul des frais d’arbitrage, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
Pour le calcul des honoraires des arbitres, la valeur de toute demande reconventionnelle doit être ajoutée au montant de la demande principale.
Seuls les paragraphes 1, 2, 4, 6 et 7 ci-dessus s’appliquent à la procédure d’arbitrage accéléré.
Une réduction de 25% sur les taxes d’enregistrement et d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).
Les frais liés à l'utilisation des services du Centre de l’OMPI pour organiser des audiences virtuelles ou hybrides sont indiqués au paragraphe (4) de la Liste de contrôle de l'OMPI pour la conduite en ligne des procédures de médiation et d'arbitrage.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Compte courant auprès de l’OMPI

Par prélèvement sur un Compte courant auprès de l’OMPI

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Paiements en dollars É.-U. : CH24 0024 0240 FP10 2324 1
Paiements en euros : CH67 0024 0240 FP10 2324 3
Paiements en francs suisses : CH77 0024 0240 FP10 1035 6
Paiements en livres sterling : CH93 0024 0240 FP10 1035 9
Paiements en dollars de Singapour : CH51 0024 0240 FP10 2324 0

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Carte bancaire

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Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.