Questionnaire HCCH-OMPI visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé dans les transactions transfrontières en matière de propriété intellectuelle

L’articulation entre le droit international privé et la propriété intellectuelle continue de faire l’objet d’études dans différentes régions et à différents niveaux.  La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), une organisation mondiale qui a pour mandat d’œuvrer à l’unification progressive des règles de droit international privé, a examiné cette question dans le cadre de divers instruments et projets, notamment la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (adoptés le 19 mars 2015).  En particulier, lors des négociations qui ont abouti à l’adoption de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, le traitement des jugements liés à la propriété intellectuelle a fait l’objet d’un débat approfondi et des travaux conséquents ont été consacrés à ce sujet important.

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l’instance mondiale chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle.  L’OMPI s’est attachée à faire mieux connaître les questions situées au carrefour du droit international privé et de la propriété intellectuelle, notamment en menant une étude empirique sur 56 affaires relatives à des atteintes transfrontières aux droits de propriété intellectuelle commises en ligne.

En 2019, le Secrétariat de la HCCH et le Secrétariat de l’OMPI ont publié conjointement le Guide intitulé Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges, rédigé par A. Bennett et S. Granata.  Ce Guide, qui est disponible dans les six langues de l’ONU et vise à sensibiliser les acteurs du droit à l’interaction entre le droit international privé et la propriété intellectuelle, a vocation à présenter aux juges et aux praticiens du droit un aperçu des modalités d’application du droit international privé aux litiges transfrontières de propriété intellectuelle.

S’agissant du point de savoir si la HCCH devrait examiner plus avant et approfondir les travaux sur les questions situées au carrefour du droit international privé et de la propriété intellectuelle, et le cas échéant, comment, son organe directeur, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), à sa réunion de mars 2020, “a invité le Bureau permanent à poursuivre son étroite collaboration avec le Bureau international de l’OMPI, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un questionnaire, en vue de recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé auxquels sont confrontés les praticiens dans les transactions transfrontières en matière de propriété intellectuelle.”

Dans cette optique, le Secrétariat de la HCCH et le Secrétariat de l’OMPI, en consultation avec un certain nombre d’experts, ont établi ce questionnaire en vue de recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé qui se posent dans les litiges de propriété intellectuelle, en ce qui concerne l’établissement de la compétence du tribunal, le choix et l’application de la loi applicable, la reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers en matière de propriété intellectuelle et, le cas échéant, la coopération administrative et judiciaire.  Le questionnaire concerne uniquement les litiges de propriété intellectuelle portés devant les tribunaux.

Il est destiné à un large éventail de consultations, y compris avec les membres des deux organisations, des institutions, des praticiens, des juristes d’entreprise, des universitaires et d’autres particuliers.  Les réponses reçues seront compilées et analysées, puis soumises au CAGP avant sa réunion de 2022 afin de l’aider à définir les travaux futurs de la HCCH dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit international privé.

La liste complète des questions est disponible PDF, complete set of questions is available pour information. Il était possible de
répondre au questionnaire jusqu’au 30 juin 2021.