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Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 220 du 22 décembre 1999), Japon
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Année de version
1999
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir 'Dispositions complémentaires' pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成11年法律第220号)
HTML
Chinois
商标法(1959年4月13日第127号法,最新由1999年第220号法修改)
HTML
Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 220 of December 22, 1999)
PDF
HTML
Français
Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 220 du 22 décembre 1999)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (16 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/T/2
n° WIPO Lex
JP038