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Loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018), Japon
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Année de version
2018
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les marques a été révisée afin d'améliorer les procédures de demande d'enregistrement des marques en ajoutant l'obligation de déposer une demande divisionnaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成2018年5月30日法律第33号)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 33 of May 30, 2018)
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Législation
Substitue (10 texte(s))
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est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/31
IP/N/1/JPN/T/8
n° WIPO Lex
JP216