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Loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 du 13 mai 2011), Japon
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成23年5月13日法律第63号)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 63 of May 13, 2011)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
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est substitué(e) par (11 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/12
IP/N/1/JPN/T/5
n° WIPO Lex
JP180