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Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 68 de 1996), Japon
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Année de version
1996
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959) comprend tous les amendements apportés à la loi depuis son adoption jusqu'en 1996 (loi n° 68 de 1996).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 68 of 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/T/1/Rev.1
n° WIPO Lex
JP031