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Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 88 du 7 décembre 2018), Japon
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Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
1 février 2019
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les marques a été révisée par suite de la modification de la Loi n° 84 du 25 juin 2014 pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号、2019年2月1日まで修正)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 88 of December 7, 2018)
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Législation
Substitue (12 texte(s))
Substitue (12 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/38
IP/N/1/JPN/T/10
n° WIPO Lex
JP224