Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les marques a été révisée afin d'être compatible avec l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成2018年12月30)
PDF
HTML
Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to December 30, 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (11 texte(s))
Substitue (11 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/33
IP/N/1/JPN/T/9
n° WIPO Lex
JP220