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Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994), Japon
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Année de version
1994
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959) comprend tous les amendements apportés à la loi depuis son adoption jusqu'en 1994 (loi n° 116 de 1994).
-Date d'entrée en vigueur (de la dernière loi modificative): 1 juillet 1995, ou 1 janvier 1996; voir les 'dispositions supplémentaires' pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成6年法律第116号)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 116 of 1994)
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Français
Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994)
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Législation
est substitué(e) par (18 texte(s))
est substitué(e) par (18 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/T/1
n° WIPO Lex
JP004