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Loi sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019), Japon
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Année de version
2019
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les marques a été révisée pour clarifier la règle du 'huis clos' et garantir que les documents qui contiennent des secrets commerciaux restent confidentiels pendant le processus de certification.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号、最新由2019年7月1改)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to July 1, 2019)
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HTML
Législation
Substitue (13 texte(s))
Substitue (13 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/44
IP/N/1/JPN/T/11
n° WIPO Lex
JP231