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Loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008), Japon
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Année de version
2008
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
Cette compilation de la loi sur droit des marques du Japon codifie des modifications qui ont été apportées à la loi principale sur les marques (loi n° 127 du 13 avril 1959) jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法(昭和34年4月13日法律第127号。最終改正平成20年4月18日法律第16号)
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Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
n° WIPO Lex
JP127