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Loi sur les marques de commerce (loi n° 127 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 14 mai 2014), Japon
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Année de version
2015
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Concurrence,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur les marques inclut les modifications jusqu'à la Loi n° 36 du 14 mai 2014 portant modification de la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins et modèles, la Loi sur les marques, et la Loi sur les demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets et d'autres lois.
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi japonaise sur les marques a été révisée pour élargir i) le champ de la protection, en incluant par exemple la 'couleur' ou le 'son', et ii) le champ des entités autorisées à enregistrer des marques collectives régionales, aux associations de commerce et d'industrie, aux chambres de commerce et d'industrie, et à certaines sociétés sans but lucratif, qui n'incluait précédemment que les coopératives et d'autres organismes.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Japonais
商標法(昭和三十四年四月十三日法律第百二十七号)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 36 of May 14, 2014)
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Législation Connexe
Substitue (8 texte(s))
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Substitué par (10 texte(s))
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/15
IP/N/1/JPN/T/6
n° WIPO Lex
JP196